Interventions sur "vente"

...e ne parvient pas à faire passer les hausses de prix – et c’est le sucre d’importation qui en profite. Par ricochet, ces trois dernières années, le prix des betteraves n’a pas permis de couvrir les coûts de production. Les betteraves en France sont parmi les moins chères d’Europe. Notre pays réduit d’année en année les surfaces et quatre usines ont fermé récemment. Actuellement, les contrats de vente de sucre ne peuvent ni être indexés ni inclure des clauses de revoyure, car la filière n’a pas d’indicateurs de référence à disposition. Si elle était en mesure de diffuser de tels indicateurs, et ainsi de les officialiser en quelque sorte, il serait possible d’y faire référence dans les contrats de vente de sucre. Cela permettrait aussi aux marchés de mieux suivre les fondamentaux de la producti...

...posées par les acheteurs, cette initiative devrait permettre d’atténuer les conséquences d’une telle situation sur la trésorerie des producteurs, Cet amendement vise donc à étendre au bénéfice des viticulteurs les dispositions prévues à l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui imposent le paiement par l’acheteur, dans un délai de dix jours suivant la conclusion du contrat de vente, d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.

...it pas l’unanimité dans cet hémicycle. L’article initial visait à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs, pour ce qui concerne la prise en compte du prix payé en amont pour les matières premières agricoles lors des négociations commerciales. À ce titre, trois options étaient envisageables. L’une d’elles prévoyait que le fournisseur affiche dans ses conditions générales de vente une part de 25 % des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur. Le seuil de 25 % est sans doute perfectible à bien des égards, mais il ne doit pas être rayé d’un trait de plume. Sachez qu’il ne sort pas du chapeau : il a été le fruit de concertations avec les professionnels du secteur. Nous souhaitions non seulement...

Si, dans les conditions générales de vente !

...ce aux relations entre les fournisseurs et la grande distribution. L’article 2 intègre le prix des matières premières dans les négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Après l’article 1er, consacré à la contractualisation, il constitue l’un des socles de cette proposition de loi. Cet amendement tend à réintroduire de la transparence dans les conditions générales de vente afin de sécuriser les prix. En effet, apporter de la transparence permet une revalorisation des prix sur les produits à forte composante agricole auprès de la grande distribution – en intégrant, bien sûr, le coût de production des matières premières agricoles. Je rappelle qu’auparavant les agriculteurs étaient absents de cette négociation. Le prix des matières premières agricoles ne doit plus êtr...

L’alinéa 11 de l’article 2 dispose que « les conditions générales de vente indiquent si un contrat de vente, conformément à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de la denrée alimentaire, est déjà conclu ». Une telle indication constitue une contrainte et la finalité de cette rédaction n’apparaît pas clairement aux yeux des signataires de cet amendement. C’est pourquoi il en e...

...nistre, sur l’amendement 94, je persiste et signe ! L’option 1 n’apporte aucune transparence supplémentaire et aucune garantie pour la non-négociabilité des matières premières agricoles visée par cet article. J’apporterai quelques précisions sur les débats que nous venons d’avoir. L’industriel qui souhaite communiquer toutes les informations que nous avons citées dans les conditions générales de vente peut déjà le faire, alors qu’aucune loi ne le précise, et il pourra continuer à le faire à l’avenir. Rien ne l’empêchera, en effet, de mentionner ce qu’il souhaite dans ces conditions générales de vente. Comme je l’ai déjà souligné, inscrire dans le texte l’option 1 comme option prioritaire revient à donner un outil de pression aux distributeurs. En effet, ces derniers demanderont aux industriel...

... émet donc un avis défavorable sur ces amendements. Sur l’amendement n° 113 rectifié quater, qui vise à exclure les produits soumis à accise du principe de transparence et de non-négociabilité, nous attendrons l’avis de M. le ministre. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. L’amendement n° 47 rectifié tend à supprimer la mention dans les conditions générales de vente de l’établissement, en amont, d’un contrat de vente par l’industriel. Cette disposition nous semble particulièrement utile, notamment dans le cadre du débat que nous venons d’avoir : il faut que le distributeur sache qu’il lui sera aisé de vérifier les informations affichées par l’industriel dans ses CGV. J’émets donc un avis défavorable, car cette mention constitue un outil de transparence utile...

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document privé, envoyé par l’industriel au distributeur, et non un document public permettant de garantir qu’une entreprise est bien engagée dans la transition écologique. Dès lors, il ne semble pas utile qu’une entreprise indique à son distributeur quels investissements elle a réalisés en matière environnementale, encore moins dans les CGV. La commission demande donc le retrait d...

Afin d’améliorer la répartition de la valeur entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs, il est nécessaire que les évolutions des coûts et des matières premières soient prises en compte dans la construction du prix, du premier jusqu’au dernier maillon de la chaîne de valeur. Cela ne peut s’envisager sans une révision des modalités de détermination du seuil de revente à perte (SRP). Il s’agit donc de revoir les modalités de ce seuil en excluant des autres avantages financiers consentis par le vendeur les rémunérations perçues par le distributeur au titre des services de coopération commerciale ainsi que celles qui sont obtenues en contrepartie d’autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

...tarif qu’à la seule condition d’obtenir, pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix, une contrepartie réelle et proportionnée, conformément aux dispositions du code de commerce. Une telle disposition renforcerait par ailleurs la traçabilité de la construction du prix, en partant du tarif de l’industriel pour parvenir au prix convenu. Conformément à la loi, les conditions générales de vente de l’industriel doivent être le socle de la négociation commerciale, ce qu’elles ne sont plus depuis longtemps. Elle faciliterait ainsi également les contrôles du respect du formalisme par l’administration. En cela, elle participerait à l’objectif de transparence.

...relations commerciales avec les fournisseurs, qui s’est achevée le 25 septembre 2019. Cette proposition vise à répertorier les services de coopération commerciale proposés aux fournisseurs par les distributeurs et à établir un barème des prix exigés pour ces services. Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence sur les prix proposés dans leurs conditions générales de vente. La réciprocité imposée aux distributeurs en matière de services proposés aux fournisseurs ne peut être que vertueuse, en donnant toute transparence sur les prix pratiqués en la matière, en évitant toute discrimination injustifiée et en permettant d’apprécier la proportionnalité entre ces services et les sommes exigées en contrepartie.

L’amendement n° 49 vise à revenir à la loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, et à réintégrer les marges arrière dans le calcul du SRP. Cela aurait pour conséquence d’augmenter fortement les prix à la consommation de tous les produits, pas seulement des produits alimentaires, puisque, désormais, le distributeur devrait proposer un prix de vente comme s’il n’avait proposé aucun service commercial en contrepartie. Le seuil de revente à perte augmenterait soudainement de façon importante. L’adoption de cet amendement entraînerait un bouleversement des relations commerciales, sans que nous disposions du recul nécessaire sur la totalité de ses implications. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement relèvent que les distributeurs négocier...

...tion et ses fournisseurs pour la fourniture de produits sous marque de distributeur en prévoyant l’insertion systématique de clauses relatives au chiffre d’affaires prévisionnel, aux volumes, à l’innovation. Conformément à l’obligation consacrée dans le code de commerce, il convient également de rendre obligatoires la réponse du distributeur à la suite de la réception des conditions générales de vente ainsi que la mention des conditions générales de vente dans le contrat de fourniture.

...prévoir que les indicateurs soient contenus dans la clause de prix du contrat passé entre l’acheteur de produits agricoles et son propre client. Ainsi, les indicateurs du contrat amont auront un réel impact sur l’aval. Sont visés, ici, les contrats pour les produits vendus sous marque de distributeur, dits « produits MDD ». En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l’interdiction du seuil de revente à perte ni aux dispositions de l’article 2, puisque les fournisseurs proposent rarement des conditions générales de vente à leur distributeur. L’esprit du système de la cascade doit donc être renforcé par rapport à la rédaction issue de la loi Égalim pour les produits MDD.

Le rapport d’information du 30 octobre 2019 de MM Daniel Gremillet, Michel Raison et de Mme Anne-Catherine Loisier rédigé au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Égalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles, notamment les producteurs de fruits et légumes frais. Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette, pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalori...

...on se dit que la loi Égalim 2 – ou bien la présente proposition de loi – est le moyen d’améliorer la loi Égalim 1, afin de favoriser le revenu des agriculteurs. Or cet amendement vise à traiter une imperfection de la loi Égalim 1, relevée dans le rapport que Daniel Gremillet, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier ont rédigé. En effet, dès la loi Égalim 1, la revalorisation de 10 % du seuil de revente à perte s’est traduite, pour les agriculteurs producteurs de fraises, de tomates, de concombres et autres, par une baisse directe d’un même montant de leur rémunération. Les coûts représentent quelque 16 à 20 millions d’euros pour la filière pomme ou encore plus de 8 millions d’euros pour la filière tomate grappe. Je peux citer de nombreux autres exemples. Aussi, si vous n’êtes pas favorable à ...

La commission pense qu’il faut manier le SRP avec précaution, car nombre de filières pourraient souhaiter ensuite un traitement différencié. Il faut également attendre les conclusions du rapport que le Gouvernement remettra prochainement sur le sujet. Le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte a en effet eu d’importants effets de bord pour certaines filières, notamment celle des fruits et légumes frais, qui ont vu leur prix durement négocié par les distributeurs. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.