Interventions sur "adoptée"

...e légistique entre la proposition de loi et l'ordonnance du 29 septembre 2021, qui transpose les directives européennes du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, et du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Dans la mesure où cette proposition de loi, si elle était adoptée, prévaudrait sur l'ordonnance, il importe en effet de veiller à sa cohérence avec le dispositif de la transposition. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2, qui vise à opérer des ajustements d'ordre technique et qui achève de ciseler le dispositif pour en assurer le caractère opérationnel. Le sous-amendement n° 2 est a...