Interventions sur "administration"

... Cat Nat?». L'arrêté doit être publié dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes des communes en préfecture. Il existe une procédure accélérée, plus rapide, qui permet d'afficher la prise en compte politique du sinistre. Nous comptons 82?000 indemnisés par an, dont 72?000 particuliers. Il est possible de former des recours, prévus par le code des relations entre le public et l'administration : sur les 300 à 400 recours gracieux sollicités par an, 90 % concernent le risque RGA. L'article 1er de la proposition de loi modifie le code des assurances, en motivant la décision directement dans l'arrêté interministériel, et non plus dans la décision prise par le préfet de département et transmise à chaque commune. La notification de la décision à la commune précise les conditions de communi...

...par la commune sur son panneau d'affichage. Eu égard aux difficultés liées à l'envoi des cartes électorales, on peut se demander si les administrés seront mieux informés avec l'ajout de cette disposition : avis défavorable. L'amendement COM-11 n'est pas adopté. L'amendement COM-31 vise à supprimer des dispositions redondantes qui sont déjà prévues par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement COM-31 est adopté. J'émettrai un avis de sagesse sur l'amendement COM-6 rectifié. La motivation d'une décision administrative doit être accessible aux citoyens - cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant. On a parfois le sentiment qu'elle s'exprime dans un langage peu compréhensible pour nos concitoyens. Il est peut-être nécessaire de rappeler cette obligation. L'amend...