Interventions sur "initiative"

...e l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'événements naturels comparables récents. D'autre part, dans une logique de transparence sur l'utilisation des fonds publics issus des cotisations des assurés, au service de la politique de prévention des risques, il prévoit le maintien de l'alinéa 8 du présent article, inséré par notre commission, à mon initiative, pour assurer une information régulière des maires sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en restreignant la portée de cette disposition aux cas où ce fonds aurait été mobilisé après une catastrophe naturelle constatée comme telle par arrêté interministériel ou après des événements exceptionnels ayant donné lieu à la mobilisation de ce fonds. Le sous-amend...

Le sous-amendement DEVDUR.2 vise à supprimer le 2° du paragraphe II de l'amendement n° 29 du Gouvernement, qui revient sur l'insertion, introduite lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. Le sous-amendement DEVDUR.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29, ainsi sous-amendé.