Interventions sur "reconnaissance"

...nt, des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés sur les catastrophes naturelles, par la diffusion d'informations générales sur l'exposition du territoire concerné à des risques naturels et événements ayant donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'événements naturels comparables récents. D'autre part, dans une logique de transparence sur l'utilisation des fonds publics issus des cotisations des assurés, au service de la politique de prévention des risques, il prévoit le maintien de l'alinéa 8 du présent article, inséré par no...

Le sous-amendement DEVDUR.2 vise à supprimer le 2° du paragraphe II de l'amendement n° 29 du Gouvernement, qui revient sur l'insertion, introduite lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. Le sous-amendement DEVDUR.2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29, ainsi sous-amendé.

...n janvier 2020. Au moment d'examiner le texte qui nous est soumis par les députés et le Gouvernement, qui a d'ailleurs engagé la procédure accélérée pour tenter de le faire aboutir avant les élections de 2022, je suis partagé entre deux sentiments contradictoires. Le premier est la satisfaction de voir que nous allons enfin avancer dans le sens d'une plus grande transparence sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans le sens d'un meilleur accompagnement des élus par les services de l'État face aux évènements climatiques exceptionnels - qui deviennent de plus en plus fréquents - ou encore dans le sens d'une meilleure indemnisation des sinistrés. Le second sentiment est la déception et j'ai plusieurs regrets à la lecture de ce texte. Un regret sur la procédure d'abord ...

... un esprit transpartisan. Avant de vous présenter le contenu des trois articles dont j'avais la charge et les orientations des amendements que je proposerai à la commission d'adopter, je voudrais vous faire part d'un sentiment général mitigé sur ce texte : certes, les dispositions que les députés soumettent à notre examen vont dans le bon sens, car elles permettront de faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de renforcer la transparence sur cette procédure et sur les décisions ministérielles actuellement jugées opaques et complexes, de mieux accompagner les communes sur le terrain face à ce type d'évènements et d'améliorer - un peu - l'indemnisation et la prise en charge des sinistres par les assureurs. Toutefois, l'ambition globale du texte me paraît insuffisante ...

... la Constitution. Au regard des articles traités par la commission, je vous propose de considérer que le texte de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale comporte des dispositions relatives à la composition, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des instances chargées de l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'évaluation des critères retenus pour constater l'état de catastrophe naturelle ; à la connaissance, à la prévention et à l'indemnisation des dommages causés par les mouvements de terrain consécutifs du retrait-gonflement des argiles, en particulier les pistes de r...

Mon amendement COM-21 tend à améliorer la rédaction des alinéas 2 à 4 du présent article et à prévoir l'intervention du référent auprès des communes pour les soutenir après un évènement climatique exceptionnel, même lorsque celles-ci n'ont pas vu leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle satisfaites. L'amendement COM-21 est adopté. Mon amendement COM-22 vise à marquer l'importance de la mission d'information des collectivités territoriales par le référent préfectoral, notamment sur l'utilisation du fonds « Barnier », alors qu'aujourd'hui les élus peinent à accéder à cette information. L'amendement marque également l'importance de la préventi...

...isation des sinistrés par les assureurs et la Caisse centrale de réassurance. C'est un enjeu très important, surtout pour le risque de sécheresse-réhydratation des sols. L'amendement COM-25 est adopté. Comme je vous l'annonçais, cet amendement COM-26 prévoit la transmission des travaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, tantôt au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, qui comprend notamment six parlementaires, tantôt directement au Parlement. L'amendement COM-26 est adopté. L'amendement COM-9 rectifié propose que les comptes rendus de la Commission interministérielle soient rendus publics. Avis favorable.