Interventions sur "sous-amendement"

Le sous-amendement DEVDUR.1 vise à trouver un équilibre entre la rédaction retenue par notre commission à l'article 2 du présent texte et la rédaction proposée par l'amendement n° 30 du Gouvernement, pour préciser et donner de la consistance aux missions du référent préfectoral à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, tel que proposé par les députés, avec le soutien du Gouv...

Le sous-amendement DEVDUR.2 vise à supprimer le 2° du paragraphe II de l'amendement n° 29 du Gouvernement, qui revient sur l'insertion, introduite lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastroph...