Interventions sur "utilisation"

... donné lieu à la constatation de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du code des assurances, ou susceptibles de donner lieu à la reconnaissance de cet état du fait de l'exposition particulière du territoire concerné à des risques naturels ou de l'intensité d'événements naturels comparables récents. D'autre part, dans une logique de transparence sur l'utilisation des fonds publics issus des cotisations des assurés, au service de la politique de prévention des risques, il prévoit le maintien de l'alinéa 8 du présent article, inséré par notre commission, à mon initiative, pour assurer une information régulière des maires sur l'utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en restreignant la portée de cette disposition aux cas où c...