Interventions sur "assurance"

On en débattra en séance, mais il faut placer ce type de mesure dans une perspective plus longue. L'étatisation de l'assurance maladie ne s'est pas faite en un jour, elle résulte d'un processus que personne n'a planifié en tant que tel, mais qui nous a conduits là où nous en sommes aujourd'hui et à ce que nous constatons tous. Nous sommes favorables à l'information du Parlement, mais les partenaires sociaux nous le disent : une annexe à la loi de financement, c'est un autre exercice, et ils n'y sont guère favorables.

Il leur reste à le faire sur l'assurance chômage. Pour les complémentaires retraite lors de l'examen du projet de loi créant le système universel, nous avons rencontré tous les régimes et nous avons eu bien des découvertes. J'ai suffisamment pratiqué le paritarisme pour connaître son intérêt et sa valeur, une annexe au PLFSS ne signifie pas une immixtion dans la gestion, mais une information du Parlement, ce qui me semble bien légitime....

L'amendement n° 3 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une loi de programmation de l'Ondam. Sur le fond, je doute de l'opportunité de telles lois, même si je sais qu'une telle proposition est formulée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Je m'interroge sur les éventuels doublons ou incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques, qui intègrent une planification de l'évolution de l'Ondam. Avis défavorable.