Interventions sur "modification"

L'amendement n° 1 du Gouvernement vise à revenir sur la modification de la procédure d'avis rendu par les caisses de sécurité sociale qui a été introduite en commission. En effet, la proposition de loi permet une refonte substantielle de ces avis, qui seraient remis directement au Parlement, et non plus au Gouvernement. En outre, les caisses auraient désormais un délai plus long pour rendre cet avis. Le Gouvernement promet une concomitance entre l'avant-projet et...