Interventions sur "régimes complémentaires"

Je vous prie de m'excuser pour ce retard. L'amendement n° 38 supprime le « compteur des écarts » et l'annexe informative sur les régimes complémentaires de retraite, alors que la commission est attachée à ces deux outils : avis défavorable.

Pourquoi une telle annexe sur les régimes complémentaires, alors que les fonds dont il est question viennent des cotisations sociales, gérés par les partenaires sociaux ? Nous y voyons un danger d'une extension future des lois de financement à ces régimes complémentaires, l'expérience nous a appris qu'il fallait se méfier. Nous sommes bien sûr favorables à l'information du Parlement, c'est l'une des missions du Conseil d'orientation des retraites (COR)....

Je comprends la préoccupation de Monique Lubin, mais il faut quand même pouvoir disposer de tous les éléments d'analyse sur le système des retraites, ce qui inclut nécessairement les régimes complémentaires, faute de quoi on ne dispose que d'une vision tronquée. Il est normal que le Parlement dispose de toute l'information, c'est pourquoi nous avons soutenu la rédaction de la commission.

Que le Parlement dispose de l'information, nous y sommes bien sûr favorables, mais on parle ici d'une annexe au projet de loi de financement, ce qui peut apparaître comme une première porte d'entrée vers la gestion de ces régimes complémentaires : l'expérience nous a appris à nous méfier...

Nous ne disons pas que cette information est synonyme d'étatisation des régimes complémentaires, mais cela peut en être une étape ; l'expérience nous a effectivement appris que nous devions nous méfier. Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités sur les retraites complémentaires.

L'amendement n° 30 vise à exclure de l'analyse de soutenabilité financière des régimes complémentaires les annexes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Avis défavorable.