Interventions sur "MNA"

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

Avis bien entendu défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, qui interdit l'accueil à l'hôtel avec dérogation possible pour les MNA.

Si un nombre important de MNA se présentent en une seule fois, quelle est la solution si les structures sont prises ?

Mettre des MNA dans les collèges...

L'amendement n° 420 a pour objet de créer une présomption de désintérêt des parents d'un MNA. J'y suis défavorable, car la délégation de l'autorité parentale au service de l'aide sociale à l'enfance est déjà possible si les parents sont dans l'impossibilité de l'exercer en tout ou partie, ce qui est le cas pour de nombreux MNA.

L'amendement n° 281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé. Je suis également défavorable aux amendements n° 373 et 292, qui déterminent la durée de l'accueil provisoire du MNA et les conditions de saisine de l'autorité judiciaire. Je propose d'émettre un avis favorable ...

L'amendement n° 340 rectifié bis prévoit une obligation de procéder à la scolarisation du jeune se présentant comme MNA. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié bis : ce ne peut être le président du département qui évalue les MNA. L'amendement n° 371 rectifié bis consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 295, qui assouplit les conditions d'octroi d'une carte de séjour à la majorité des MNA, lesquelles sont déjà assouplies. Je suis également défavorable à l'amendement n° 222 rectifié bis, qui supprime la condition d'âge avant lequel le jeune doit avoir été confié à l'ASE pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». De même, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié bis, qui supprime le caractère exceptionnel de la délivrance d'une « carte de séjou...