Interventions sur "accès"

...able au bout de deux ans, afin que les départements puissent s'y préparer dans de bonnes conditions. L'article 3 bis C tend à créer un droit de visite des parlementaires dans les structures de l'ASE. Cet article devrait être supprimé, car un tel droit n'existe que pour les lieux de privation de liberté et les établissements de l'ASE n'en sont pas. Ensuite, il créerait un précédent risqué pour l'accès à de nombreuses autres structures. Faudrait-il alors que la loi prévoie un tel droit pour visiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), une crèche ou une école ? Les parlementaires peuvent aisément visiter ces établissements sur leur territoire, sans mentionner les prérogatives de contrôle dont nous disposons déjà. Enfin, ce droit de visite pourrait perturber le...