Interventions sur "assistants familiaux"

...ement. Le texte consacre trois articles aux conditions de rémunération et d'exercice du métier d'assistant familial. Le déficit d'attractivité de la profession est une difficulté majeure, alors que la famille d'accueil est le premier mode de placement des enfants de l'ASE, avec 76 000 mineurs et jeunes majeurs accueillis au 31 décembre 2018. L'article 9 prévoit de sécuriser la rémunération des assistants familiaux au niveau du Smic dès l'accueil d'un enfant et de maintenir la rémunération en cas de suspension de l'agrément. Je soutiens cette mesure, mais, là encore, aucune compensation par l'État n'est prévue pour son financement. L'article 11 permettra, sous certaines conditions, à l'assistant familial de travailler au-delà de la limite d'âge pour continuer l'accueil d'un enfant. Ces mesures vont dans le...

... un bon moyen de contrôler l'ASE. L'intervention de l'avocat est également très demandée. Mais il m'apparaît malvenu de donner la possibilité à l'ASE de faire la demande pour l'enfant, car elle deviendrait ainsi juge et partie. Cette mesure doit être automatique afin que l'enfant puisse se défendre en toute circonstance. Je ne pourrai donc pas vous suivre sur cet amendement. La base nationale des assistants familiaux est une nécessité pour éviter les dérives liées à la multiplicité des agréments. Nous sommes tous d'accord sur ce point. J'avais déposé une proposition de loi - elle n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour - en vue du regroupement de toutes les instances dans une grande agence de la protection de l'enfance. Pour ce faire, il faudra définir et mutualiser les compétences de chaque structure fus...

... n'a jamais été abondé en vingt ans. Cette politique de la protection de l'enfance passe toujours après les autres. On est dans le déni, et après on s'étonne des maltraitances sur des enfants. Nos jeunes méritent encore plus d'attention de la République, car ils sont privés d'une famille structurante. Nous avons tous la mission de faire passer le message auprès du grand public. La profession des assistants familiaux est très importante, car 70 % des enfants placés y sont accueillis. Nous assistons en ce moment à de nombreux départs à la retraite et arrêts maladie pour cause d'épuisement. Cette réalité perdure depuis dix ans, car les enfants confiés sont difficiles, les enfants accueillis à l'ASE sont porteurs d'un handicap. Les structures ne sont pas adaptées, et l'État s'est désengagé sur la psychiatrie et ...

...es avancées concrètes, en particulier l'option d'accueil chez un membre de la famille. J'avais souvent été sollicitée dans mon département par des grands-parents qui assistaient au départ de leurs petits-enfants dans une structure extérieure, sans aucune possibilité de les prendre en charge. Il faut éviter d'exclure complètement les enfants de la structure familiale. Il convient aussi d'aider les assistants familiaux à participer aux rencontres avec les équipes éducatives. La difficulté de recrutement les concernant tient à l'importance croissante des familles monoparentales. L'accueil de ces enfants est plus difficile pour une personne seule. Comme mes collègues, j'appelle de mes voeux la compensation financière des nouvelles mesures en faveur des départements, dont la charge est déjà très lourde.

Merci, Monsieur le rapporteur, pour le travail que vous avez réalisé. Concernant les assistants familiaux, nous notons tous dans nos départements l'absence de pédopsychiatrie, alors que les enfants confiés sont souvent en grande difficulté. Les assistants familiaux s'épuisent et beaucoup abandonnent le métier malgré les campagnes de promotion du département du Cher. Il existe en outre un problème d'encadrement de tous ces enfants, qu'ils soient confiés à l'ASE ou aux assistants familiaux. On en retro...

...nts ont vraiment la volonté de trouver des solutions. Il manque peut-être l'échange de pratiques, mais ce rôle devrait revenir à l'ADF. Que le texte ne soit pas au niveau des attentes, c'est évident. Nous devons appliquer le mieux possible les lois de 2007 et de 2016, mais nous devons aussi nous saisir des quelques avancées que contient ce texte. D'où ma bienveillance à son égard. S'agissant des assistants familiaux, il est vrai que la profession est très peu attractive, et ce n'est pas la rémunération qui changera la donne. Nous allons accorder plus de moyens aux départements, pour assurer un meilleur contrôle, mais aussi pour que les assistants puissent participer effectivement au projet pour l'enfant. Ils sont trop souvent mis à l'écart des décisions prises pour l'enfant. Il faudrait aussi mettre en oeuvr...

Le dispositif proposé par le projet de loi est surtout intéressant pour les MNA, qui arrivent souvent entre 14 et 16 ans : ils restent six à sept ans dans une famille. Ce donc n'est pas pour faire travailler plus les assistants familiaux, mais pour permettre à ceux-ci, s'ils le demandent, de continuer à s'en occuper. Madame Meunier, la gouvernance nationale envisagée avec le GIP permet de faire davantage d'évaluations et de renforcer les relations avec les départements. Une gouvernance territoriale existe dans certains départements. Dans les départements volontaires, je souhaiterais que l'éducation nationale, les services de l'A...

...ent envie que la loi soit adoptée, mais il devra s'engager. Il faut davantage de tiers dignes de confiance quand cela est adapté car il peut par exemple exister un conflit de loyauté par rapport aux grands-parents. Il faut un tiers de confiance ayant l'accord de la famille. Madame Doineau, organiser un week-end de répit est très compliqué, même s'il faut trouver des solutions. Il y a déjà peu d'assistants familiaux, et on ne peut pas laisser les enfants à l'hôtel ! Il faudrait l'organiser sur le modèle des vacances dans les départements. Nous devons étudier plus en détail le sujet de l'indemnité des assistants familiaux. Madame Apourceau-Poly, il faut effectivement revoir le statut des assistants familiaux, mais il faut surtout d'abord en trouver...

L'amendement COM-83 vise à faire participer les assistants familiaux à l'élaboration du projet pour l'enfant et à son suivi.

Ils n'y sont pas associés dans de nombreux départements. L'amendement COM-83 est adopté. L'amendement COM-37 donne aux assistants familiaux employés par des personnes publiques la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-37 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-39 est satisfait par mon amendement avec la participation de l'assistant familial au projet pour l'enfant. Avis défavorable. L'amendement COM-39 n'est pas adopté. L'amendement COM-40 vise à autoriser le ministre chargé de la santé à mettre en place une expérimentation de coordinations, d'échanges et de groupes de parole réguliers entre assistants familiaux de différents départements. La portée de cette mesure est limitée. Une expérimentation n'apparaît pas nécessaire pour mettre en place des échanges de bonnes pratiques ou d'expériences entre assistants familiaux. Les départements qui le souhaitent peuvent les organiser.

Certains départements ont pris des initiatives avec des référents familiaux par territoire, fédérant des assistants familiaux ayant besoin de partager leur expérience.

Cela existe déjà. Avis défavorable. L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'amendement COM-41 prévoit des expérimentations relatives aux formations à destination des assistants familiaux. Avis défavorable.

Les assistants familiaux de Gironde se plaignent du manque d'heures de formation et manquent de temps pour y aller.

L'amendement COM-42 dispose que, sauf urgence, toute suspension d'agrément après transmission d'informations préoccupantes soit précédée d'une enquête de terrain pour avérer les faits reprochés aux assistants familiaux. Cette disposition est dépourvue de portée utile, mais également dangereuse. Une enquête de terrain systématique retardant la suspension ne serait pas souhaitable. Avis défavorable. L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement COM-84 précise le délai d'opposabilité des retraits d'agrément des assistants familiaux. L'amendement COM-84 est adopté. L'amendement COM-85 intègre les agrémen...

...e loi ? Le texte contient un certain nombre de mesures nouvelles qui vont dans le bon sens, mais qui auront un coût important pour les départements, même si vous avez dit, Monsieur le secrétaire d'État, qu'il y aurait une compensation de la part de l'État. Entre la limitation de l'hébergement à l'hôtel, l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans ou la revalorisation des rémunérations des assistants familiaux, quel sera le coût pour les départements, qui n'ont aujourd'hui plus d'autonomie financière et sont exsangues ? Quels sont les engagements immédiats et pérennes du Gouvernement pour accompagner financièrement les départements et la mise en oeuvre de ces mesures ? Concernant la gouvernance, le texte propose de confier aux ODPE un rôle d'animation des acteurs locaux. Vous parlez maintenant d'une c...

...des financements. D'après le texte, le recours à l'hôtel pour les mineurs sera interdit, sauf dérogation... Les dérogations peuvent aussi représenter une facilité ! Concernant les séparations des fratries, elles ne sont pas toujours voulues : les départements se débrouillent comme ils peuvent. Quid des autres hébergements possibles ? Les enveloppes sont trop restreintes. Nous avons rencontré des assistants familiaux, qui sont en grande souffrance. Les enfants sont abîmés et la population des assistants familiaux vieillit. La question de l'attractivité est donc centrale. Certains souhaiteraient intégrer la fonction publique territoriale. Avez-vous défriché cette question ?

...te, Monsieur le secrétaire d'État, de réussir mieux que moi. Vos mesures me conviennent, mais il faut faire respecter les mesures prises. Les lois de 2007 et 2016 sont très inégalement appliquées. Il manque surtout une évaluation de la loi de 2016. Le placement à domicile, sorte d'action éducative en milieu ouvert renforcée, devient une décision courante, par manque de structures d'accueil et d'assistants familiaux. J'espère que ces mesures sont prises dans l'intérêt de l'enfant, et non pour des raisons d'organisation des services. Vous avez prévu que, en cas de placement à domicile, l'allocation de rentrée scolaire soit maintenue à la famille. Avez-vous des chiffres à nous communiquer ? Quand les enfants ne sont pas difficiles - ils ne le sont pas tous, loin de là -, pourquoi ne pas autoriser les assistan...

... de conventions car le développement de projets innovants sur le territoire n'est pas toujours facile. Il faut laisser la place à la recherche et à l'innovation. L'hôtel n'est pas le bon endroit pour l'accompagnement des jeunes. Cependant, les départements vont rencontrer des difficultés pour appliquer cette mesure. Comment faire pour atteindre un tel objectif ? Nous avons du mal à recruter des assistants familiaux, qui ne sont pas formés pour accompagner ce nouveau public très fracturé. Les week-ends de répit sont indispensables.

Les assistants familiaux regrettent de ne pas être associés au dialogue entre éducateurs et enfants. Ils s'occupent de ces enfants toute la semaine, toute l'année, et vivent très mal d'être exclus de ce dialogue, alors que leur participation serait très profitable.