Interventions sur "constitution"

L'amendement n° 7 rectifié suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l'autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 suspend l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou délit incestueux. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en applicat...

Le Gouvernement n'a pas intégré ce sujet à son texte. Les amendements n° 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 suspend le droit de visite et d'hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré comme irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 101 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 100 prévoit l'interdiction du droit...

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 est déclaré irrecevable en application de l'arti...

...t n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 152 traite du contrôle des antécédents judiciaires des personnes appelées à encadrer une activité sportive auprès de mineurs. L'amendement n° 152 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Il est préférable que les dispositions visées par l'amendement n° 315 rectifié soient précisées par décret.

Les travaux et missions du Défenseur des droits concernant la prévention et la lutte contre la maltraitance sont très utiles. Toutefois, associer une autorité constitutionnelle indépendante à la rédaction d'un décret, qui relève par définition du Gouvernement, me paraît risqué. Avis défavorable à l'amendement n° 258.

L'amendement n° 429 du Gouvernement tend à préciser le dispositif d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux. Il ne présente pas de lien avec le texte déposé. L'amendement n° 429 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je suis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié : c'est une très bonne idée, mais la mesure figure déjà dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 3DS ».

L'amendement n° 372 rectifié et les amendements identiques n° 114 et 215 rectifié consistent en des demandes de rapport. L'amendement n° 372 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.