Interventions sur "départemental"

L'amendement n° 216 rectifié, qui exclut l'accueil en structure « jeunesse et sport » de mineures pour qui la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a rendu une décision d'orientation vers un établissement spécialisé, me paraît satisfait par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

L'amendement n° 180 rectifié prévoit que le conseil départemental accompagne les jeunes confiés ou ayant été confiés à l'ASE, ainsi que les personnes adoptées, dans la consultation de leurs dossiers. Avis favorable.

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en la matière, dans les départements.

L'amendement n° 329 vise à supprimer l'apport de la commission quant à la désignation d'un avocat pour l'enfant sur l'initiative de l'ASE, c'est-à-dire, au bout du compte, du président du conseil départemental.

La consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) obéit à une procédure spécifique ; c'est au président du conseil départemental de demander au préfet, éventuellement, de tels éléments. Avis défavorable à l'amendement n° 45.

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Je propose également de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 77 rectifié et 132 rectifié, mais, a priori, la présidence du GIP par un président de département est elle aussi déjà actée. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 417, qui tend à la présidence du GIP par un élu départemental.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 112, 193, 214 et 308, qui précisent la nature associative des gestionnaires d'établissement participant au comité départemental. Cette précision n'est pas nécessaire.

Les amendements identiques n° 173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

L'amendement n° 321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 199 et 385.

...une, ainsi qu'à l'amendement n° 418, qui la conditionne à l'existence d'un doute sur la minorité. L'amendement n° 43 supprime la possibilité de recourir aux tests osseux. Même si ces derniers ne sont pas extraordinairement fiables, il faut les conserver tant que l'on n'a rien trouvé de mieux. Avis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié, qui permet au président du conseil départemental de solliciter le préfet afin de mettre en place un examen anticipé du titre de séjour.