Interventions sur "enfance"

...ance publique au mois de décembre. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives aux mesures d'assistance éducative et à l'office du juge des enfants pour ordonner ces mesures ; aux prestations d'aide sociale à l'enfance (ASE) et aux missions des services départementaux de l'ASE ; aux modalités d'exercice et de délégation de l'autorité parentale sur un enfant faisant l'objet d'une mesure d'ASE ; aux modalités de prise en charge des enfants protégés et à l'encadrement des types de structures pouvant les accueillir ; au contrôle des incapacités d'exercer du personnel du secteur social et médico-social ; aux politiq...

Je salue le travail commencé par notre rapporteur à la fin du mois de juillet, avant les reculades successives du Gouvernement. Nous espérons que ce texte sera enfin débattu en séance le 13 décembre, mais nous n'en avons aucune certitude. Merci d'avoir su traduire clairement toutes les déceptions des acteurs associatifs, mais aussi des professionnels de l'éducation, de la protection de l'enfance et de la justice. Avait-on besoin d'un texte de loi pour interdire les nuitées d'hôtel, améliorer le travail des assistantes familiales et favoriser l'accueil des fratries lorsque c'est possible ? Le Gouvernement, habitué des ordonnances, aurait pu agir plus rapidement par cette autre voie. Ce texte non conflictuel est largement décevant. En effet, les acteurs concernés souhaitent que les lois de...

Je félicite et remercie le rapporteur pour son travail très approfondi sur la protection de l'enfance, dont la réforme globale est très attendue. Le texte prévoit des avancées importantes, notamment pour lutter contre les sorties sèches de l'ASE et les inégalités territoriales entre départements. Les longues listes d'attente témoignent de la pénurie en moyens et en personnels. Je suis aussi bienveillante, car on ne peut pas tout changer à la fois. L'interdiction de placement à l'hôtel ne s'accomp...

À mon tour de remercier Monsieur le rapporteur pour son travail et les nombreuses auditions qu'il a menées, avec le souci de solliciter tous les acteurs de la protection de l'enfance. Les retours en sont plutôt positifs. Ce dossier appelait une révolution ; or ce n'est pas le cas dans le présent texte. Bien que ma position soit minoritaire, je suis favorable à la renationalisation de cette politique sociale. En effet, l'empilement de mesurettes n'est pas satisfaisant, qu'il s'agisse des MNA, des sorties sèches, ou encore de la nécessité d'accompagner les jeunes après 18 ans. ...

Je remercie Monsieur le rapporteur de ces auditions très intéressantes. Pourquoi une loi, alors que les précédentes ne sont pas totalement appliquées ? Il faut parler le plus possible de la protection de l'enfance, et l'examen dans l'hémicycle permettra de poursuivre la réflexion. M. Taquet avait au départ beaucoup d'ambition, et le texte est finalement un peu étriqué. Suffirait-il d'accompagner les départements qui connaissent les plus grandes difficultés ? Les moyens financiers et humains ne sont pas les mêmes dans tous les départements. L'État s'est désengagé depuis longtemps, et le Fonds national de fi...

Dans mon département, 7 000 enfants sont placés, dont 4 000 chez les 2 000 assistantes familiales. Les capacités diminuent car ce métier exige une mobilisation 24 heures sur 24. Je rejoins les propos de Xavier Iacovelli et de Laurence Cohen, car je suis pour un grand service public de l'aide sociale à l'enfance. D'un département à l'autre, les assistantes familiales n'ont pas le même statut, ce qui ne se justifie pas. En conséquence, les enfants n'ont pas les mêmes droits. Je m'inquiète quand un jeune enfant de six ans a déjà changé de foyer une vingtaine de fois ! De plus, les assistantes familiales ne sont pas prévenues lorsqu'elles accueillent des enfants difficiles ou handicapés. La loi n'est pas la...

.... En qualité de président de département, j'ai toujours déploré que les enfants soient hébergés à l'hôtel, avec des accompagnements très disparates. Il faut mettre un terme à cette pratique, au besoin par un accueil dans des structures intermédiaires. Pour avoir été chargé des affaires sociales dans mon département pendant vingt ans, je sais que les personnes âgées, les personnes handicapées et l'enfance sont les trois domaines les plus importants. On ne peut revenir à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et à une organisation aussi disparate.

S'il y avait 150 parlementaires intéressés par la protection de l'enfance, ce serait bien...

Les parlementaires ont le droit de visiter des établissements, ils peuvent le faire. Monsieur Burgoa, nous ne règlerons pas tout sur les MNA. Il faut surtout plus de moyens ou une répartition différente des moyens. Quelle est l'efficacité des 8,5 milliards d'euros actuellement consacrés à la protection de l'enfance ? Voyons comment mieux utiliser ces moyens pour plus d'efficacité. Monsieur Iacovelli, je suis totalement opposé à la nationalisation de cette politique sociale. S'agissant de la représentation de l'enfant par un avocat, les juges ont des positions très différentes : certains veulent la systématiser, d'autres la considère inopportune. Nous avons trouvé une solution intermédiaire. Attribuer syst...

L'amendement COM-23 propose d'ouvrir la possibilité pour un mineur de saisir lui-même le juge afin que l'autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement. Avis défavorable. D'une part, cet amendement, en ne prévoyant aucune condition, permet la saisine du juge par tout mineur, y compris tous ceux qui ne relèvent pas de la protection de l'enfance - ce n'est pas souhaitable. D'autre part, les conditions de saisine du juge sont déjà très souples. Un membre de la famille, toute personne physique ou morale ayant recueilli l'enfant, mais également le ministère public peuvent ainsi demander que l'autorité parentale soit déléguée lorsque les conditions sont réunies. L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

L'amendement COM-80 supprime la possibilité de recourir à un infirmier en pratique avancée en tant que référent « protection de l'enfance ». Le référent doit être un médecin.

L'amendement COM-28 tend à désigner des référents pour la coordination entre les services de l'ASE et ceux des MDPH. Les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà agir pour coordonner la prise en charge. Assurons-nous de l'application effective de cette mesure par tous les départements plutôt que d'envisager la création de nouvelles fonctions de référent. Avis défavorable. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

...-4 et COM-5 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-61 tend à demander un retour systématique en cas d'information préoccupante transmise. C'est un point important. L'amendement COM-61 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-62. L'amendement COM-35 tend à créer un comité de suivi et d'évaluation du référentiel national d'évaluation des situations de risque pour la protection de l'enfance. Normalement, le nouveau GIP sur la protection de l'enfance aura cette mission. Pourquoi rajouter un comité de suivi ? Avis défavorable. L'amendement COM-35 n'est pas adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

... la base de données nationale des agréments pour l'adoption. Cette disposition figurait initialement dans la proposition de loi visant à réformer l'adoption, mais y a été supprimée pour plus de cohérence entre les deux textes. L'amendement COM-68 est adopté. L'amendement COM-69 supprime la mission confiée aux ODPE d'organiser une gouvernance territoriale renforcée en matière de protection de l'enfance. Préférons une coordination territoriale pour les départements qui le souhaitent. L'amendement COM-69 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-70 institue à titre expérimental un comité départemental pour la protection de l'enfance. L'amendement COM-70 est adopté et devient un article additionnel.

Merci, Monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté d'améliorer le système de protection de l'enfance. Ce projet de loi va inévitablement donner lieu à de nombreuses discussions, et le temps qui nous est imparti aujourd'hui ne nous permettra pas d'aborder tous les sujets. À la lecture du projet de loi, deux constats s'imposent. Le premier est que ce texte, assez disparate, se borne souvent à ajuster ou répéter des principes ou des dispositifs qui existent déjà, comme le parrainage ou l'accueil c...

J'apprécie la manière dont vous prenez à bras-le-corps ce sujet. Vous avez raison : une loi ne fait pas tout. Il est consternant de constater que bon nombre de dispositions de la loi de 2016 ne sont pas encore appliquées. Environ 20 % des départements ne mettent pas systématiquement en place l'entretien préalable à la sortie des dispositifs de la protection de l'enfance ! Il en va de même pour le projet personnel de l'enfant, qui est censé représenter l'ossature de tout le système de protection. Ce vendredi 1er octobre s'arrêtera la mesure sur les sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance prise au cours de la crise sanitaire. Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous mettre en place, avant le vote de votre loi, pour éviter cette menace qui pèse sur les ...

Je suis heureuse de voir que votre texte s'inscrit dans la continuité de celui de 2016, qui s'était lui-même inscrit dans la continuité de celui de 2007. Les ruptures législatives, en matière de protection de l'enfance, sont dramatiques. Je vous souhaite, Monsieur le secrétaire d'État, de réussir mieux que moi. Vos mesures me conviennent, mais il faut faire respecter les mesures prises. Les lois de 2007 et 2016 sont très inégalement appliquées. Il manque surtout une évaluation de la loi de 2016. Le placement à domicile, sorte d'action éducative en milieu ouvert renforcée, devient une décision courante, par ma...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre enthousiasme et votre énergie. S'intéresser à la protection de l'enfance est toujours une bonne chose, car l'on en parle souvent très mal dans les médias, alors que, au quotidien, les équipes interviennent avec beaucoup de professionnalisme auprès des jeunes. Je salue l'ensemble des initiatives gouvernementales. La société doit être mieux informée, car ces jeunes sont l'avenir du pays. Les départements agissent en responsabilité, mais de manière impressionniste, par p...