Interventions sur "jugé"

Les amendements identiques n° 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l'audition obligatoire de l'enfant, même s'il n'est pas capable de discernement, dans le cadre de l'évaluation systématique par le juge de l'option d'accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.

L'amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n'est pas suivie de l'évaluation de l'option d'accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.

L'amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d'une part des allocations familiales dues au titre d'un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu'il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre sati...

L'amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l'enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l'autorité parentale : avis défavorable.

L'amendement n° 348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l'enfant à un tiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

Les obligations légales d'information du juge quant au bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant sont déjà suffisamment explicites : avis défavorable à l'amendement n° 177.

L'amendement n° 120 rectifié, qui vise à étendre le délai prévu pour interjeter appel des décisions du juge des enfants, doit être déclaré irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution.

Le Gouvernement souhaite supprimer un apport de la commission relatif à l'information donnée par le juge aux parents concernant les mesures d'aide éducative proposées par les services du département. Avis défavorable à l'amendement n° 351.

L'amendement n° 244 vise à conditionner la mise en place par le juge d'une médiation familiale à l'audition séparée des parents et de chacun des enfants. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre, vu, de surcroît, la saturation des services judiciaires...

Les amendements identiques n° 36 rectifié, 64 rectifié quater, 150, 163 et 402 visent à ouvrir aux parties la possibilité de demander le recours à une formation collégiale de jugement ; il est préférable de laisser cette possibilité au seul juge.

L'amendement n° 154 et les amendements identiques n° 38 rectifié et 165 visent à ce que les décisions du juge soient exécutées dans les meilleurs délais et qu'à défaut le juge en soit informé. C'est une très bonne idée, mais ils sont satisfaits.

L'amendement n° 357 du Gouvernement donne obligation au juge d'entendre seul le mineur capable de discernement et de désigner un administrateur ad hoc pour l'enfant non capable de discernement. Nous l'avons modifié selon nos souhaits en adoptant le sous-amendement n° 440. Avis favorable.

L'amendement n° 158 vise à ce que le juge désigne un avocat pour l'enfant lorsqu'une ordonnance de placement provisoire est prise ou lorsqu'un placement est demandé par l'enfant. Avis défavorable.

Les amendements n° 414, 63 rectifié quater et 331 ont pour objet de prévoir la consultation du juge par l'ASE en cas de décision de changement du lieu de placement. Ils sont satisfaits. Quant aux amendements n° 316 rectifié et 398, ils visent à remplacer le terme de « placement » par celui d'« accueil ». Ce dernier terme serait en effet beauco...

Les amendements identiques n° 285 et 375 proposent de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l'encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d'un jeune comme mineur non accompagné. Cela existe déjà dans la loi. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 374 : on ne peut pas supprimer la compétence du parquet, qui doit absolument pouvoir se prononcer dans des délais moins longs que le juge.

L'amendement n° 281 prévoit la compétence exclusive du juge des enfants pour évaluer la minorité d'une personne se déclarant comme MNA. J'y suis défavorable. Je suis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié, qui met en place une évaluation de la minorité fondée sur les documents d'état civil légalisés de l'intéressé. Je suis également défavo...

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juillet dernier et devrait être discuté en séance publique au mois de décembre. Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de...

À mon tour de remercier Monsieur le rapporteur pour son travail et les nombreuses auditions qu'il a menées, avec le souci de solliciter tous les acteurs de la protection de l'enfance. Les retours en sont plutôt positifs. Ce dossier appelait une révolution ; or ce n'est pas le cas dans le présent texte. Bien que ma position soit minoritaire, je ...