Interventions sur "mineur"

L'humilité est de mise en la matière, car la solution miracle n'existe pas. Je partage les propos de Frédérique Puissat. Les enfants à l'hôtel avec des encadrants, cela a déjà été prévu. La majorité des éducateurs sociaux et des départements font bien leur travail. Mais parfois, on met le loup dans la bergerie en accueillant un mineur presque majeur ou en rapprochant les fratries. Soyons prudents : ce n'est pas en changeant la loi que les choses s'amélioreront ; il faut surtout des moyens supplémentaires pour l'appliquer. Les projets, les départements les ont, les travailleurs sociaux remplissent leur mission. Mais les documents administratifs ne sont pas toujours remplis. Et il n'y a pas assez de pédopsychiatres. C'est pourqu...

Nous avons pensé qu'il ne fallait plus du tout laisser les mineurs à l'hôtel, tout en laissant deux ans aux départements pour s'organiser - certains y sont parvenus comme en Isère. En qualité de président de département, j'ai toujours déploré que les enfants soient hébergés à l'hôtel, avec des accompagnements très disparates. Il faut mettre un terme à cette pratique, au besoin par un accueil dans des structures intermédiaires. Pour avoir été chargé des affaires...

L'amendement COM-23 propose d'ouvrir la possibilité pour un mineur de saisir lui-même le juge afin que l'autorité parentale soit déléguée à un tiers, une personne de confiance ou un établissement. Avis défavorable. D'une part, cet amendement, en ne prévoyant aucune condition, permet la saisine du juge par tout mineur, y compris tous ceux qui ne relèvent pas de la protection de l'enfance - ce n'est pas souhaitable. D'autre part, les conditions de saisine du jug...

L'amendement COM-24 interdit l'accueil de mineurs protégés dans des structures autres que les établissements de l'ASE. Autant on peut interdire l'accueil en hôtel, autant il faut des solutions de repli avec un encadrement suffisant, comme des structures accueillant des colonies de vacances. Sinon c'est ingérable pour les départements. Avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. L'amendement COM-3 prévoit la consultation des dépar...

L'amendement COM-74 précise les modalités d'habilitation des associations de parrainage par le département. L'amendement COM-74 est adopté. L'amendement COM-73 tend à proposer systématiquement un parrainage aux mineurs non accompagnés.

L'amendement COM-2 rectifié quinquies tend à informer, un an avant sa majorité, le mineur non accompagné sur l'accompagnement apporté par l'ASE en vue d'anticiper la régularité de son séjour à sa majorité. Avis favorable. L'amendement COM-2 rectifié quinquies est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-91, qui s'inscrit dans les recommandations reprend une proposition de la mission de nos collègues Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy sur les MNA, élargit l'interdiction de réexamens de la minorité et de l'isolement de ces mineurs. L'amendement COM-45, qui est donc satisfait sur ce point, vise aussi à interdire aux parquets de procéder à des réévaluations de la minorité. Or ceux-ci ne sont pas responsables de la prise en charge des MNA et ne peuvent pas être réticents à leur accueil pour des questions matérielles. Le code civil prévoit que le procureur de la République prend sa décision en stricte considération de l'inté...

...s données sur les évaluations réalisées par le département afin de nourrir le fichier AEM. Afin de rendre effectives ces obligations, l'article prévoit également de conditionner à leur respect le versement de la contribution forfaitaire de l'État aux départements. Grâce au recours au traitement AEM, déjà mis en place dans 80 départements, le département peut vérifier si la personne qui se déclare mineure a déjà fait l'objet d'une évaluation dans un autre département et quels en ont été les résultats. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif au sein du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Avis défavorable. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. L'amendement COM-1 recti...