Interventions sur "prévention"

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Photo de Bernard BonneBernard Bonne, rapporteur :

... pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs à la justice pénale des mineurs et à l'enfance délinquante ; au droit d'asile et au droit des étrangers en France ; à la prise en charge des mineurs en situation de handicap ; à la prise en charge médicale des mineurs autres que ceux qui sont suivis par l'ASE ; à la prévention et à la répression des violences conjugales ; à l'enseignement scolaire et à l'enseignement supérieur ; aux politiques de l'emploi et aux prestations sociales ; à l'organisation des modes d'accueil de la petite enfance ; au droit de la filiation, de l'état civil et aux procédures d'adoption. En 2018, les départements ont mis en place 355 000 mesures d'aide sociale à l'enfance, pour une dépense d...