Interventions sur "protection de l'enfance"

L'amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l'enfance. L'amendement n° 439 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 440 est adopté.

L'amendement n° 33 vise à ajouter, parmi les missions de la protection de l'enfance, celle qui consiste à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'enfant ; la portée d'une telle précision me paraît limitée.

Désigner des référents chargés de la coordination entre les services de l'aide sociale à l'enfance et ceux des maisons départementales des personnes handicapées : l'idée est intéressante. Mais les médecins référents « protection de l'enfance » peuvent déjà coordonner la prise en charge des enfants. Cet ajout me semble donc inutile.

L'amendement n° 29 rectifié ter vise à inclure un recensement du nombre de jeunes suivis par l'ASE au sein du rapport présenté chaque année au conseil départemental. Le nouveau groupement d'intérêt public (GIP) pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles tâchera d'établir un bilan de tout ce qui se passe, en la matière, dans les départements.

Les amendements identiques n° 190 et 302 font référence au préfet plutôt qu'à l'État ; c'est pourtant au niveau national, et non au niveau départemental, que se décide la coordination des politiques de protection de l'enfance avec les autres politiques publiques. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 191 : si l'on propose une expérimentation au profit du préfet et du président du département, ce n'est pas pour rétablir des missions aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE). De même, je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 275 et 303.

L'amendement n° 162 a pour objet le suivi par l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des conditions de prise en charge des mineurs en danger. Il est satisfait, car l'ONPE sera chargé de recenser les bonnes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 133 rectifié supprime la coprésidence par le préfet du comité départemental de la protection de l'enfance. Il faut absolument garder cette coprésidence. Avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 14 rectifié, qui ajoute des représentants des services du département chargés du handicap dans le comité départemental de la protection de l'enfance.

Les amendements identiques n° 173, 196 et 384 ajoutent, au sein du comité départemental, des représentants des associations des personnes accueillies en protection de l'enfance. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 320, qui tend à consacrer la possibilité, pour le comité départemental, d'élaborer un projet territorial de protection de l'enfance.

L'amendement n° 200 fait évoluer la dénomination des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'État en « associations de pair-aidance en protection de l'enfance ». Nous nous sommes habitués à l'ancienne appellation. Avis défavorable.

L'amendement n° 321 rectifié bis vise à créer un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance. L'idée est intéressante, mais on a déjà du mal à réunir les conseils départementaux... Avis défavorable, pour des questions essentiellement pratiques. Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 199 et 385.