Interventions sur "violence"

...e suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des crimes commis sur l'autre parent. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 135 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié prévoit la prise en compte des violences conjugales dans la détermination de l'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement des parents, de la résidence de l'enfant ainsi que de l'information de l'autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'ame...

L'amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l'enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l'exercice de l'autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements n° 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 116 suspend l'exercice de l'autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en application de l'article 45 de l...

L'amendement n° 228 donne la possibilité au juge, dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences jusqu'à ce que le juge ait statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le droit en vigueur le permet déjà. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 tend à allonger de six à douze mois la durée de l'ordonnance de protection. La prévention et la répression des violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé, et le régime de l'ordonnance de protection, qui tend à protéger la victime de violences conjugales, ne concerne pas les mineurs protégés. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Un article porte sur la délégation de l'autorité parentale au titre des enfants protégés, mais non sur les violences conjugales.

Les violences conjugales sont pourtant abordées.

Les violences conjugales concernent tous les enfants, et non seulement ceux de l'ASE.

Le périmètre inclut les délégations de l'autorité parentale et son retrait éventuel en raison de violences commises.

Les amendements proposés portent sur tous les enfants qui seraient susceptibles de subir de telles violences, alors que le présent texte évoque les seuls enfants confiés à l'ASE. La généralisation n'est pas possible.

Il est parfaitement évident que les missions de l'ASE doivent être accomplies sans violences physiques ou psychologiques ; la précision apportée par l'amendement n° 389 rectifié me paraît donc superflue.

L'amendement n° 260 mentionne la lutte contre les violences faites aux enfants dans le plan de lutte contre les maltraitances mis en oeuvre par les établissements sociaux et médico-sociaux. Il est satisfait par la mention de la « politique de prévention et de lutte contre la maltraitance », qui recouvre toutes les formes de violence. Avis défavorable.