Interventions sur "budgétaire"

...chers collègues, les deux propositions de loi, déposées initialement à l’Assemblée nationale, et sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord, visent principalement à rénover la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, vingt ans après son adoption. J’en partage la philosophie, puisque nos collègues députés étaient guidés par le souci d’améliorer les outils d’analyse et de gestion budgétaire, et ce dans le but d’assainir les finances publiques. Cela étant, nous avions quelques réticences, notamment parce que – je tiens à le souligner – les instances européennes doivent proposer prochainement un nouveau pacte de stabilité. Par ailleurs, il paraît assez étonnant de discuter d’un texte qui imposera un objectif d’évolution des dépenses publiques dans la prochaine loi de programmation, ...

...r ce texte dont l’initiative revient, rappelons-le, à l’Assemblée nationale. En première lecture, notre groupe avait présenté plusieurs amendements visant à en améliorer le fond. Nous défendions ainsi la nécessité de mieux encadrer les niches fiscales et de renforcer l’évaluation des dépenses fiscales, sans pour autant nier leur utilité, mais surtout de mieux mettre en perspective, dans le débat budgétaire, la trajectoire des recettes. Cependant, la dette a encore une fois été le fil rouge de nos débats : tout l’accent a été mis sur les dépenses et très peu d’intérêt a été accordé aux recettes. Pourtant, comment peut-on parler de dette sans évoquer l’investissement public, les services publics ou la transition écologique, et sans prendre en compte la capacité contributive du pays et les enjeux de ...

...u budget de l’État et le suivi des dépenses de sécurité sociale et de celles des collectivités, dont le montant cumulé dépasse de loin celles de l’État. Il nous faudra également renforcer le rôle du Parlement et les pouvoirs d’évaluation et de contrôle des deux commissions des finances, afin de rendre possible un véritable chaînage vertueux entre l’évaluation des résultats passés, l’autorisation budgétaire pour l’année à venir, la programmation pluriannuelle et l’exécution en cours d’année. Cet esprit animait, il y a vingt ans déjà, les fondateurs de la LOLF ; il devra continuer de nous animer dans les années à venir. En dotant notre constitution financière d’outils nécessaires aux pouvoirs publics, ces dispositions, une fois adoptées, permettront de gérer plus convenablement les nouveaux enjeux p...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons deux textes importants, quoique moins polémiques que le précédent : d’une part, une proposition de loi organique visant à modifier la loi organique relative aux lois de finances, d’autre part, une proposition de loi ordinaire relative au Haut Conseil des finances publiques. En cette période budgétaire quelque peu houleuse, l’examen de ces deux textes fait l’effet – pour nous tous, je crois – d’un havre de paix au milieu d’une mer agitée. Tâchons d’apprécier le moment : je doute qu’il y en ait d’autres cette année !

...res comme entre les groupes politiques. Je tiens à cet égard à saluer le travail sérieux et courageux mené de concert par le rapporteur général et le président de la commission des finances. Au fond, la raison de ce consensus est assez simple : ces deux textes ne fixent pas, à proprement parler, de cap politique ; ils redéfinissent plutôt le cadre dans lequel ont lieu les débats sur la politique budgétaire. Pour user d’une métaphore sportive, il s’agit là de changer les règles du jeu et non de jouer un match. Sans surprise, ces débats soulèvent donc moins de passions que les textes budgétaires ordinaires, mais ils n’en sont pas moins importants. Plus fondamentalement, comme j’avais eu l’occasion de le dire en septembre dernier lors de la première lecture, je crois que ces deux textes marquent troi...

...consensus trouvé sur ce texte. On pourrait être tenté d’en soustraire les abstentions, mais celles-ci ne comptent pas comme un vote : il y a donc bien consensus ! Pour autant, ce n’est pas la Révolution française, ni même la révolution accomplie il y a vingt ans, quand on est passé du néant en matière de gestion des finances publiques à une loi organique, quand a été institué l’examen des crédits budgétaires par missions et programmes, quand a été instauré le principe de fongibilité asymétrique. Sur tous ces points, nul n’est revenu. Ces textes comportent à l’évidence beaucoup d’avancées techniques dont il faut se réjouir. Sans doute une nouvelle loi organique devra-t-elle être élaborée prochainement, quoique MM. Raynal et Husson aient bien signalé les réticences ab initio que notre commissi...

...collègues, sans surprise, c’est dans un consensus total que les rapporteurs et présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont accordés sur un texte prétendant « moderniser la gouvernance des finances publiques ». Le 10 juin dernier, à la demande de notre groupe, nous avons eu dans cet hémicycle une discussion sur le rôle du Parlement dans le cadre des débats budgétaires. Parmi les points qui ont fait consensus entre les différents groupes, nous retenons que l’enjeu du déficit démocratique est une priorité et que le rôle du Sénat est peu considéré en matière budgétaire. Ce dernier point me donne l’occasion de citer – ce n’est pas tous les jours que je le fais ! – notre collègue Christine Lavarde.

Face à toutes ces préoccupations que nous avons en commun et auxquelles ce texte n’apporte aucune réponse, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a transcrit ses conclusions dans plus d’une vingtaine de propositions. Vous avez décidé de vous en tenir aux constats : soit ! C’est insuffisant pour recueillir notre approbation. Nous sortons d’un examen budgétaire raccourci et chaotique, pour le dire gentiment. À nos yeux, le présent texte participe à l’affaiblissement du Sénat : il manque sa cible et contribue à écarter encore davantage le Parlement des débats budgétaires. Nous tenons à exprimer notre profond désaccord sur l’instauration de la pluriannualité à des fins de réduction des dépenses publiques. Il ne s’agirait que d’un « outil », d’un « cadre ...

...entièrement à la démarche de performance et à la logique de résultat qui irriguent la LOLF. Les lois de programmation pourront toujours être remises en cause chaque année, la proposition sénatoriale visant à permettre l’adoption de lois de programmation des finances publiques rectificatives en cas d’objectifs macroéconomiques caducs n’ayant pas été retenue. Concernant l’ajustement du calendrier budgétaire, ce texte prévoit la mutualisation du débat sur le programme de stabilité et du débat sur le rapport d’orientation des finances publiques pour permettre un « printemps de l’évaluation ». Cette continuité renforcée du chaînage budgétaire est à saluer. Dans cette même optique, la proposition de loi organique prévoit la création d’une nouvelle catégorie de loi de finances : la loi de finances de f...

... laisser la place à l’imprévu : si « gouverner, c’est prévoir », on ne peut pas tout prévoir, comme l’ont démontré les crises des « gilets jaunes » et de la covid-19. Pour ce qui est du contenu, nous sommes favorables à la fixation d’une norme pluriannuelle de dépenses des administrations publiques. Le respect du calendrier des deux assemblées dans l’organisation des différents débats de nature budgétaire – sur le programme de stabilité, sur l’orientation des finances publiques, sur la dette – a reçu notre approbation. De même, je salue les progrès accomplis en matière de distinction entre investissement et fonctionnement, qui vont également dans le sens d’une plus grande clarté et d’une meilleure analyse de l’efficience de nos politiques publiques. Parvenir à un degré de précision comparable à ...