Interventions sur "fiscale"

...texte apporte parfois des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt. C’est le cas de cet article 6, qui prévoit de substituer aux lois de finances rectificatives de fin d’année de nouvelles lois de finances de fin de gestion. Il est vrai que, certaines années, d’aucuns avaient pu se plaindre que les lois de finances rectificatives comportaient des modifications fiscales significatives. Il me semble néanmoins que c’est une liberté qui devrait subsister, même si l’on y a peu recours depuis quelques années. Il est dommage de prévoir une loi de finances supplémentaire qualifiée de « fin de gestion ». Les lois de finances et les lois de finances rectificatives peuvent suffire. Je ne vois pas ce qu’une loi de finances de fin de gestion apporterait de plus. C’est la...

L’article 6 institutionnalise les lois de finances de fin de gestion, forme de loi de finances rectificative limitée pour l’essentiel aux ajustements de crédits pouvant être nécessaires en fin d’exercice. Les mesures fiscales en seraient exclues. Il s’agit d’une demande ancienne de la commission des finances – nous nous sommes très régulièrement plaint de la présence de mesures fiscales dans les derniers textes –, qui correspond à une bonne pratique suivie depuis trois ans. Cela n’empêche nullement le Gouvernement, en cas de nécessité, de proposer des mesures fiscales dans un texte ordinaire, comme il l’a fait en dé...

... n’est pas seulement un cadre organique – vous le savez très bien, monsieur le ministre – ou une affaire de méthode. Vous nous dites qu’il faut mesurer les écarts entre les objectifs et la réalisation du point de vue des dépenses, mais que l’on ne doit pas s’occuper des recettes : il n’y aura pas de compteur des écarts pour ces dernières. Cela évitera que le débat sur l’ISF et les autres réformes fiscales ne resurgisse… Toutefois, pour organiser la dépense publique, il faut bien évidemment des recettes. Or, là, vous nous dites : « Silence, on rentre dans le rang. » Nous n’avons pas le droit de parler de ce sujet. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Le tableau d’équilibre présente le montant des dépenses, ainsi que l’estimation des produits des ressources fiscales et des ressources non fiscales. Le financement de la dépense, plus précisément du solde entre les dépenses et les recettes, est précisé par le tableau de financement qui figure dans le même article. Il semble donc que tous les éléments sur lesquels porte la demande de publication d’un rapport dans cet amendement sont d’ores et déjà présentés dans cet article. J’irai même un peu plus loin. Peut...

Le coût des dépenses fiscales en France représente environ 100 milliards d’euros annuels. Si les niches fiscales ne doivent pas être combattues par principe, elles doivent être mieux encadrées et contrôlées par le Parlement. Dans cette perspective, il n’est pas acceptable que, comme l’a rappelé la Cour des comptes en 2019, un tiers des dépenses fiscales aujourd’hui ne soit pas évalué. L’objet du présent amendement est donc...

C’est probablement une fausse bonne idée, comme je vais vous l’expliquer, ma chère collègue. Chacun souhaite que les dépenses fiscales puissent être évaluées à intervalles réguliers, ce qui permet de vérifier que les objectifs fixés sont atteints et que ces dépenses restent pertinentes, tout en en mesurant le coût. Néanmoins, une suppression automatique après quatre ans me semble porteuse de risques et d’insécurité juridique, dans la mesure où le maintien en vigueur des dispositions législatives dépendrait du contenu d’un simp...

...article 9 bis, le ministre a répondu aux orateurs du groupe CRCE qu’ils ne pouvaient pas proposer un amendement de suppression du compteur des écarts pour les dépenses, et qu’ils auraient plutôt dû en ajouter un pour les recettes. D’une certaine manière, c’est ce que nous faisons, même si ce n’est pas ici un compteur des écarts. Nous disons qu’il faut aussi parler des recettes. Les niches fiscales représentent 100 milliards d’euros par an. Notre but est non pas de les supprimer purement et simplement, mais de disposer d’une évaluation. On parle par exemple depuis des années du crédit d’impôt recherche, qui est un sujet tabou. Nous n’avons d’ailleurs jamais eu de véritable évaluation de son efficacité. Puis, au mois de juin dernier, est sorti un rapport de France Stratégie remettant en ca...

Je soutiens fortement cet amendement. Il me semble que nous devrions examiner ces dépenses fiscales de plus près, parce que ce sont des outils de politique publique. Elles sont censées être incitatives et aider à atteindre des objectifs communs. Or on a le sentiment que, bien souvent, elles ne sont pas, ou plus au fur et à mesure de leur inscription, utilisées comme des dépenses visant un certain nombre d’objectifs, mais comme une façon de baisser les impôts. C’est très différent ! Dans le c...

Cet amendement vise à poser le principe d’un accès aux données de l’administration fiscale pour l’accomplissement des missions de législation, de contrôle et d’évaluation de la commission des finances. Cet accès porterait sur des données auxquelles les chercheurs ont d’ores et déjà accès, et aurait lieu notamment dans le respect des principes d’anonymisation des données. Un tel accès est en effet indispensable pour que le Parlement puisse se doter d’une capacité de modélisation et de...

Nous avions déjà examiné un amendement similaire il y a quelques années à l’occasion d’une loi de finances. La révision de la LOLF me semble être un meilleur véhicule législatif. L’amendement vise à prévoir la publication, en annexe de chaque projet de loi de finances, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées dans le texte de loi. Le code source est une traduction en langage informatique des dispositions votées par le législateur, ainsi que des dispositions réglementaires et de la doctrine qui les précisent. Dans le cadre plus spécifique de l’examen des lois de finances, cette réforme permettrait, d’une part, de clarifier l’intention du Gouvernement, dans la mesure où les dispositions lég...

...e voit ainsi renforcée. Les parlementaires, en tant qu’élus du peuple ou de leurs représentants, peuvent s’intéresser à des sujets dont la Cour ne serait pas saisie. L’adoption de cet amendement aurait la vertu supplémentaire d’assurer une information constante à la Cour. Parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés au sujet de questions très diverses relatives aux finances – l’évasion fiscale, certains crédits d’impôt, des prestations sociales. Nous entretenons nous-mêmes des questionnements concernant les privatisations ou l’externalisation de l’action publique. Les problématiques peuvent également être très ciblées. Il n’est pas rare que, lors d’auditions d’agents de la fonction publique, ces derniers se demandent pourquoi ils subissent de nouveaux fonctionnements qu’ils estiment i...

Après avoir évoqué l’intérêt d’élaborer un rapport permettant d’échanger sur la stratégie de financement de l’État, entre dette, fiscalité et autres ressources, nous proposons d’appréhender sur le plan fiscal la répartition non de la charge fiscale, mais des contributions entre les différentes catégories de contribuables, pour appréhender l’équité fiscale dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Cet amendement a pour objet le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et sa constitution. En effet, cet organisme est essentiel à l’élaboration des politiques économiques, particulièrement en France, où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde. Mme Paoli-Gagin propose, au travers de cet amendement, d’intégrer au CPO des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires auront des effets sur la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations. Nous ne remettons pas en cause le fonctionnem...