Interventions sur "organique"

Cet amendement tend à faciliter l’exploitation des informations figurant dans les annexes au projet de loi de finances, tout particulièrement dans les projets annuels de performance. Nous nous inspirons d’une disposition similaire introduite par la commission des affaires sociales, sur la proposition de son rapporteur, dans la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un accès sous forme de fichier informatique aux données contenues dans les documents annexés au projet de loi de finances.

Le fait que cette mesure ne relève pas d’une loi organique ne signifie pas que l’on ne puisse pas la voter dans le cadre d’une loi organique. Constitutionnellement, la disposition sera simplement « redescendue » en loi ordinaire. Pour nous, ce texte est l’occasion d’inscrire cette mesure dans la loi. Sinon, nous prenons acte de votre bonne volonté pour l’année en cours.

Les auteurs de cet amendement ne précisent pas exactement ce que désigne la notion de stratégie pluriannuelle de santé. Il y a là une source d’incertitude, qui n’est pas souhaitable dans un texte organique. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

L’article 1er de la proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais d’un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive, en ce qu’elle prévoit un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera très étayé, puisqu’il prendra en compte les hypothèses et modalités de calcul retenues, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde d’endettement, tant pour les ...

L’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit effectivement qu’un rapport est annexé à la loi de programmation et qu’il fait l’objet d’une approbation. Ce rapport ne constitue donc pas une nouvelle annexe budgétaire, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cet amendement, qui proposent que ce rapport fasse l’objet d’un vote dis...

...fasse pas l’unanimité. Qui cela dérange-t-il que l’on fasse une évaluation des niches fiscales, lesquelles – je le redis – s’élèvent tout de même à 100 milliards d’euros, pour savoir lesquelles garder, lesquelles supprimer, lesquelles faire évoluer ? Cela n’enlèvera rien à ceux qui souhaitent un débat annuel sur la dette. Nous essayons simplement d’enlever ses œillères à cette proposition de loi organique.

En effet, l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit que les missions de contrôle et d’évaluation propres aux commissions chargées des finances sont confiées au président, au rapporteur général et, dans leurs domaines d’attribution, aux rapporteurs spéciaux. C’est une spécificité de la commission des finances. L’ensemble des membres de la commission ont ainsi la possibilité d’exercer des pouvoirs spéciaux, ce q...

Cette disposition a déjà été votée à plusieurs reprises par le Sénat, à l’occasion des PLF. Notre débat d’aujourd’hui est un bon moment pour l’introduire dans la proposition de loi organique.

L’article 12 de la proposition de loi organique autorise le Gouvernement à demander au Haut Conseil des finances publiques la publication d’un avis sur l’existence, ou non, de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). Cet avis revêt une importance toute particulière lorsqu’il s’agit, pour la France, de ne pas respecter l...

Certes, l’appellation proposée n’est pas très concise. Pour autant, je le rappelle, elle figure dans la loi organique relative aux lois de finances. En effet, le véritable nom des lois discutées et promulguées est « loi de règlement du budget et d’approbation des comptes ». En ce qui concerne cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui tend à préciser la date d’entrée en vigueur du texte. Nous proposons que la loi organique intervienne à partir du projet de loi de finances pour 2023.

...montant mobilisé dépasse un milliard d’euros. Ce dispositif, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année 2020, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement vise à instaurer, dans le même esprit, un dispositif pérenne, obéissant à la même logique que le mécanisme adopté en avril 2020, avec – vous le savez, monsieur le ministre – l’avis favorable du Gouvernement. Aux termes de la loi organique relative aux lois de finances, les recettes d’un compte d’affectation spéciale ne peuvent être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux dudit compte. Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » fait toutefois exception à ce principe. Si la pratique a prouvé l’utilité de cette dérogation, elle a également soulign...

Cet amendement tend à élever au niveau organique une disposition qui figure d’ores et déjà dans le droit opposable, mais à un niveau inférieur. Nous regrettons son dépôt tardif, qui ne permet pas d’en évaluer toutes les conséquences. Nous avons cherché des exemples de ce qu’une telle mesure pourrait produire, ce qui se révèle toujours un peu complexe. Par exemple, donc, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré des avanc...

... de finances, alors que leur nature exacte, redevance pour service rendu ou taxe affectée aux universités, vous l’avez dit, continue de faire l’objet d’un débat juridique. En tout état de cause, une ressource de l’État ne fait pas partie du domaine obligatoire des lois de finances ; elle peut également faire l’objet de dispositions en loi ordinaire. Par conséquent, la présente proposition de loi organique ne paraît pas constituer le bon vecteur pour trancher cette question. Pour cette raison, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

...mon argument : il faudra que nous nous posions la question de savoir pourquoi ce que je considère comme une taxe fait l’objet d’un autre traitement, dans le cadre de la loi budgétaire, que la CVEC, qui est également une taxe affectée dont nous fixons l’assiette et le taux. J’ai bien compris aussi que vous ne souhaitiez pas que cet amendement soit débattu dans le cadre de cette proposition de loi organique. Mais quand, l’an passé, j’ai présenté ce même amendement dans le cadre de la discussion budgétaire, on m’a répondu, déjà, à l’époque, que tel n’était pas le vecteur adapté… Je suis à votre disposition pour trouver le bon véhicule législatif. Choisissez-le, et, dans le cadre ainsi choisi, ayons cette discussion ! En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

Tout simplement, inscrire la mention du déséquilibre budgétaire dans la loi organique relative aux lois de finances consisterait un renoncement à l’objectif de retour à la maîtrise des finances publiques, ce à quoi, me semble-t-il, ni vous ni moi ne voulons nous résoudre. La commission émet donc un avis défavorable.