Interventions sur "programmation"

Nous le disions chaque année, avant même le début de la crise sanitaire. Depuis le début d’une autre crise, celle des « gilets jaunes », la loi de programmation est en dérive complète. Nous le savons. Nous aurions pourtant pu, à ce moment-là, rectifier le tir, ne fût-ce que sur les dépenses liées aux « gilets jaunes ». Le but de la création d’une loi de programmation des finances publiques rectificative est de donner au Gouvernement un outil pour effectuer des modifications minimales, sans avoir besoin de rouvrir tout le dossier des lois de programmatio...

...t 2022, nous l’avons bien compris, mais pour les suivants. Nous vous disons simplement qu’il est important de débattre des recettes. Il peut s’agir de discuter des recettes dont on se passe, sujet politique qui revient régulièrement dans nos échanges, mais il peut s’agir également de discuter de ce que fait le Gouvernement. Je rappelle que plusieurs décisions ont été prises en dehors des lois de programmation : par exemple, le maintien de la taxe d’habitation pour les 20 % de Français ayant les plus hauts revenus.

... République ni dans le projet initial du Gouvernement, est arrivée par le biais du Conseil constitutionnel. Nous l’avions dit dès le départ, et nous ne changerons pas d’avis sur ce point ! Il n’en demeure pas moins vrai que cette décision a eu des conséquences. Il en va de même pour la décision de réduction des impôts de production prise l’an dernier, qui ne figurait pas davantage dans la loi de programmation – et ne pourrait plus y être, d’une certaine façon, si vous n’effectuez aucune estimation relative aux recettes. Si vous voulez prendre des mesures fiscales dans les cinq ans qui suivent sa promulgation, il vous faut les intégrer dans votre loi de programmation. C’est du bon sens !

Je viens à l’appui – s’il en était besoin – de M. Raynal. Pourquoi les lois de programmation des finances publiques seraient-elles inférieures en matière de révision aux autres lois de programmation ? J’en veux pour preuve, et je les ai citées tout à l’heure, les lois de programmation militaire, qui comportent des clauses de revoyure. C’est cela que nous vous proposons. Ne faites pas des lois de programmation des finances publiques des lois de programmation inférieures aux autres. Elles...

...enforcées par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire imposent l’objectif unique de l’équilibre. À ce titre, elles bloquent les politiques de redistribution des richesses et de transition écologique et empêchent toute reprise économique durable. Ce verrou doit sauter. En attendant ce changement, un élargissement des objectifs de la programmation des finances publiques s’avère nécessaire et potentiellement fructueux. Actuellement, l’objectif de l’équilibre budgétaire repose sur l’unique indicateur du PIB. Or ce dernier est non seulement décorrélé du bien-être de la population, mais il est lié également à l’augmentation de la pollution. Nous proposons donc qu’il soit compensé par un autre indicateur. Cet amendement vise ainsi à introduire...

Cet amendement, qui tend à compléter le domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques, revient à sortir du cadre juridique dans lequel nous nous inscrivons. Même si cette proposition me semble digne d’intérêt, elle ne relève pas à proprement parler du champ de l’orientation des finances publiques, mais plutôt d’une approche transversale des politiques publiques – ce qui n’est pas le cas des lois de programmation. C’est pourquoi la commission émet un avis déf...

...rimant la référence aux « dépenses d’avenir ». L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques introduit par ce texte est un outil comptable de suivi et de pilotage des finances publiques. Il n’a donc, par nature, pas vocation à distinguer les dépenses d’avenir et les dépenses de fonctionnement, mais à présenter une vision consolidée de l’évolution des dépenses par rapport à la programmation. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons la possibilité de doter la LOLF de nouveaux outils performants. J’ose espérer qu’il puisse être question d’outils neutres et transpartisans. Or la notion de « dépenses d’avenir » n’est pas définie clairement et ferait, à n’en pas douter, l’objet d’instrumentalisations politiques de toutes parts. C’est pourquoi je vous demande, me...

... l’intention du législateur en matière d’évolution des dépenses. La notion de « dépenses d’avenir » est, comme vous le dites, difficile à cerner de manière précise. Nous avons eu, vous le savez, ce débat en commission. C’est la raison pour laquelle la commission des finances propose que ces dépenses et les choix méthodologiques du Gouvernement soient explicités dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement nous a donné l’exemple, en un sens, l’année dernière, en proposant un budget « vert ». Je l’ai trouvé d’un vert plutôt délavé l’an passé

Nous voilà arrivés à la dette et, par conséquent, aux besoins de financement des administrations publiques ! Il arrive que nous nous autorisions les uns et les autres à comparer – pas toujours de manière pertinente – le budget de la Nation à celui d’un ménage. J’ai eu l’idée, avec mon groupe, de prolonger l’analogie pour que la programmation prenne en compte les besoins minimaux de la Nation, notion à laquelle nous sommes tous attachés dans cet hémicycle. L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale a produit en 2015 une étude visant à déterminer quels étaient les besoins minimaux des personnes pour participer effectivement à la vie sociale. Alors que chaque poste de dépense a été passé au crible, il est apparu ...

... d’une présentation « en couloir », dans laquelle l’on indiquerait un plancher et un plafond. Dans la mesure où ces dispositions sont purement programmatiques, la présentation proposée renforce l’information du Parlement sur les intentions du Gouvernement, ce qui est bienvenu. En revanche, ce qui pose une difficulté particulière, c’est que, dans le même amendement, vous prévoyez que les lois de programmation devront décrire une trajectoire de baisse des prélèvements sur les recettes de l’État. Or une part de celles-ci constitue en définitive les ressources des collectivités locales. Par conséquent, même si ce n’est évidemment pas votre intention, l’amendement, tel qu’il est rédigé, tend à prévoir une trajectoire de réduction des recettes pour les collectivités locales. Or nous ne souhaitons, ni vous...

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques sera bien évidemment indispensable, vu le niveau de dépenses publiques dans notre pays et son niveau d’endettement. Elle offrira également un outil précieux pour le pilotage du Gouvernement, pour le Parlement, pour la lisibilité des citoyens et pour programmer des investissements – je pense à l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) –, not...

Nous voulons borner la durée d’une loi de programmation des finances publiques à celle du mandat des députés à l’Assemblée nationale. C’est une question de cohérence. La rédaction actuelle précise seulement une condition minimale de durée de programmation de trois ans, ce qui nous paraît insuffisant. En effet, il apparaît qu’une telle rédaction pourrait avoir pour conséquence un artifice à nos yeux inutile, car le prochain gouvernement pourrait dépo...

D’une part, il convient de rappeler que les orientations pluriannuelles des finances publiques présentent un caractère uniquement programmatique. Elles n’ont donc pas pour effet de lier une nouvelle majorité gouvernementale, qui demeure, comme nous le savons tous, libre d’adopter une nouvelle loi de programmation traduisant ses propres objectifs. D’autre part, il peut sembler curieux de présenter au Sénat un amendement visant à prendre pour référence le seul mandat de l’Assemblée nationale, alors même que le Parlement comporte deux chambres… J’émets donc un avis défavorable.

L’article 1er de la proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais d’un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive, en ce qu’elle prévoit un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera très étayé, puisqu’il prendra en compte les hypothèses et modalités de calcul retenues, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde d’endettement, tant pour les régimes sociaux que pour les dépenses des administrations publiques. Nous proposons de graver dans le marbre que cette nouvelle annexe est soumise à l’approbation du Parlement, comme c...

L’article 5 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit effectivement qu’un rapport est annexé à la loi de programmation et qu’il fait l’objet d’une approbation. Ce rapport ne constitue donc pas une nouvelle annexe budgétaire, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de cet amendement, qui proposent que ce rapport fasse l’objet d’un vote distinct. Mes chers collègues, il me semble que vo...

Cet amendement vise à renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques. Nous souhaitons que cette loi comporte quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques, des administrations publiques centrales, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Chaque partie pourra contenir, d’une part, l’ensemble des dispositions programmatiques, porta...

Cet amendement a pour objet que le débat organisé sur le programme de stabilité et le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote. Aux termes de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. » L’article 48 de la LOLF, qui vise l’actuel rappo...