Interventions sur "audience"

Votre amendement impose de recueillir l’accord de toutes les personnes présentes lors des audiences qui ne sont pas publiques. Actuellement, le texte ne prévoit que l’accord des parties. Les autres personnes, qui sont des professionnels de la justice principalement, des témoins ou des experts, sont donc enregistrées sans leur accord, mais peuvent s’opposer à la diffusion de leur image et demander l’anonymisation de leur participation. Le dispositif nous paraît équilibré. Imposer un accord à to...

Cet amendement vise à permettre au ministère public, lorsqu’il est représenté, de s’opposer à l’enregistrement dès lors qu’il considère que sa diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts des parties. Il pourrait aussi s’opposer, dans un délai de quinze jours et à l’issue de l’audience, à sa diffusion.

Il est défavorable. On ne voit pas pourquoi on accorderait plus de droits au ministère public qu’aux autres magistrats présents à l’audience. Pour que l’enregistrement se déroule dans de bonnes conditions, il est évident que le premier président de la cour d’appel devra, préalablement à sa décision d’autorisation, consulter les magistrats concernés par l’audience, notamment ceux du parquet. La précision nous semble donc inutile.

...e loi énonce que « les modalités de l’enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties et les personnes enregistrées ». Ces précisions sont évidemment les bienvenues, mais, à notre sens, ces garde-fous peuvent encore être renforcés. C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’enregistrement d’une audience ne pourra en aucun cas attenter au secret professionnel de l’avocat, qui couvre tous les échanges entre celui-ci et son client, y compris pendant l’audience. Ces échanges sont très nombreux lors des procès et permettent à l’avocat de conseiller son client et de préparer sa défense. En conséquence, l’enregistrement d’une audience ne doit pas permettre de retranscrire ces échanges ou de les restre...

Cet amendement concerne la diffusion des enregistrements sur le site du ministère de la justice au minimum un an après que l’affaire a été jugée. En cohérence avec notre amendement de réécriture n° 69 visant à expérimenter ce dispositif d’audiences filmées, nous proposons via cet amendement plusieurs aménagements pour améliorer le dispositif. D’abord, nous souhaitons prévoir la diffusion des enregistrements au minimum un an après que l’affaire a été définitivement jugée, sauf devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, juridictions pour lesquelles la diffusion pourra avoir lieu le jour même. Ce délai nous semble très importa...

...e-productive. Elle va selon moi à l’encontre de l’objet de l’article 1er qui, rappelons-le, vise à faire connaître le fonctionnement de la justice au plus grand nombre. Ne vous en déplaise, monsieur le garde des sceaux, je pense qu’une diffusion sur le site du ministère de la justice serait un peu réductrice et ne permettrait pas à un grand nombre de nos concitoyens de prendre connaissance de ces audiences. En effet, peu nombreux sont ceux qui iront consulter ce site, parfois intéressant, mais tout de même très technique.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit un certain nombre de garanties pour les acteurs de l’audience. Je pense par exemple au fait que l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne puissent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience, ou encore à la possibilité pour les personnes enregistrées de rétracter leur consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience. Cet amendement vise à prévoir, avant toute dif...