Interventions sur "avocat"

Je voudrais dire aux auteurs de l’amendement n° 107 rectifié quater que la commission des lois n’est pas opposante au secret professionnel de l’avocat. L’objet de votre amendement met en cause, très clairement, les travaux menés par les rapporteurs et la commission. Les auteurs de l’amendement n° 189 rectifié quater, qui appartient à la même liasse d’amendements identiques, ont eu la précaution, eux, de ne pas procéder à une telle mise en cause. Cela dit, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Jean-Baptiste Blanc lorsqu’il affirme ...

… qui, demain, viendront à leur tour solliciter auprès du Parlement un secret professionnel absolu. Sauf qu’un tel secret est avant tout lié au rôle des avocats ! Cette question est difficile, nous en sommes bien conscients. J’ai lu dans la presse que le président du Conseil national des barreaux accusait les sénateurs de lui avoir « planté un couteau dans le dos ». J’aurais préféré qu’il décroche son téléphone et m’appelle !

En l’état, l’article 3 ne permet pas d’empêcher certaines dérives qui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les dro...

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de...

Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux ...

Ma chère collègue, c’est après quelque hésitation que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit là d’un sujet sensible. L’argumentation présentée par Mme de La Gontrie, très étayée, repose sur le postulat suivant : les journalistes jouent dans la société, au titre de la défense des libertés, un rôle finalement très proche de celui des avocats. Ce parallélisme des situations devrait nous conduire à appliquer aux journalistes les dispositions dont nous venons de débattre. Me tournant vers le président de la commission des lois, je lui demande s’il accepterait que nous travaillions sur ce sujet à l’avenir – cet amendement étant arrivé tardivement, ce qui est normal, nous n’avons pas pu l’expertiser. Je n’ai pas la prétention d’être un...

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes ».

Lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, l’une des principales avancées a été l’adoption d’une mesure visant à autoriser explicitement la présence de l’avocat au cours des perquisitions pénales. Or cette possibilité a été supprimée par notre commission des lois. Actuellement, la présence d’un avocat lors d’une perquisition n’est pas interdite et toute personne peut demander à être assistée par un avocat en de pareilles circonstances. Néanmoins, aucune disposition d’ordre législatif n’est prévue à cet effet. Aussi, en pratique, c’est le plus souvent l...

Il vient d’être très bien défendu par M. Bourgi. Il s’agit de rétablir la présence de l’avocat lors des perquisitions ; cette mesure, proposée par une large majorité de députés et adoptée par l’Assemblée nationale en séance publique, a été supprimée par notre commission des lois. Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions comp...

Mes chers collègues, la question de la présence de l’avocat lors des perquisitions a donné lieu à un débat assez nourri en commission ; pour notre part, nous ne sommes pas favorables à ces dispositions, quoique nous percevions bien la pertinence des observations qui viennent d’être formulées. Premièrement, cet élément de la procédure qu’est la perquisition est d’ores et déjà encadré. Deuxièmement, si les opérations de perquisition ne se limitent pas à l...

...r de voter ces dispositions ; mais je ne suis pas tout à fait certain qu’il en aille ainsi. Il me paraît donc plus raisonnable de s’en tenir à l’équilibre atteint. Dès lors que nous avons défini les garanties nécessaires, au nombre desquelles figure celle qui concerne le droit de se taire, il ne nous semble pas nécessaire d’aller plus loin en prévoyant, comme on nous le propose, l’assistance de l’avocat durant la perquisition.

Mes chers collègues, les membres de notre groupe s’abstiendront sur cet article pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles figure notre attachement au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses rapports avec ses clients. Par ailleurs, notre amendement ayant pour objet la présence de l’avocat lors des perquisitions n’a pas été adopté. Nous avons de surcroît considéré qu’il était logique d’étendre aux journalistes les mesures prévues en faveur des avocats, en particulier pour défendre le respect du secret des sources journalistiques ; mais notre propositio...

...vernement semble afficher des objectifs contradictoires. Il réaffirme l’importance du secret de l’enquête, corollaire de la présomption d’innocence ; mais, dans le même temps, il élargit les possibilités d’y porter atteinte en multipliant les personnes autorisées à communiquer sur l’enquête. Comme l’a relevé le Conseil national des barreaux, le présent texte ne prévoit aucun dispositif lorsque l’avocat, pour la défense de son client et sans nuire à l’enquête ou à l’instruction en cours, utilise légitimement les informations issues de cette enquête ou instruction. Par voie de conséquence, une telle absence de garantie pourrait entraver l’exercice des droits de la défense. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...rimentation. Comme l’indique le rapport Getti, seules 86 affaires ont été jugées impliquant 100 accusés. L’échantillon est donc insuffisant pour apprécier la situation ; il « apparaît peu aisé, en raison de l’absence de recul […], d’en tirer des conclusions significatives. », est-il écrit. Cette expérimentation a en outre été très perturbée, tant par la crise de la covid-19 que par la grève des avocats. Pour ce qui est de généraliser cette expérimentation, nous penchons donc pour la prudence : nous proposons plutôt de l’étendre afin qu’un bilan solide et complet puisse en être tiré. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression de l’article 7.

...ix-sept. Lorsque vous êtes entré en fonction, je me suis dit que peut-être, eu égard à vos déclarations passées, vous alliez interrompre l’expérience, ou qu’au moins vous alliez vous en tenir là. Mais pas du tout ! Vous nous dites désormais que tout est parfait, que le bilan est formidable, qu’il faut relativiser les débats sur les jurys populaires, car de toute manière on peine à les réunir, qu’avocats et magistrats pensent tous la même chose… Quelle extraordinaire unité de pensée ! On déplore néanmoins la résistance de quelques « braillards », comme vous les avez désignés à plusieurs reprises depuis le début de nos débats, monsieur le garde des sceaux. On a le droit d’être contre cette mesure et d’exiger du Gouvernement qu’il fasse preuve de cohérence dans la durée sans pour autant être cons...