Interventions sur "commerce"

...ionale, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, la formulation adoptée par la commission présente le risque d’un engorgement que permettrait d’éviter la désignation de plusieurs tribunaux judiciaires, en l’occurrence deux : celui de Paris et celui de Nanterre. Surtout, nous sommes très inquiets des conséquences que pourraient avoir les amendements ayant pour objet la désignation d’un tribunal de commerce dans les affaires relevant du devoir de vigilance. Notre premier point d’inquiétude vient du fait que la définition du devoir de vigilance n’est pas la même selon les juridictions. Les tribunaux de commerce en ont une vision bien plus restrictive. Adopter ces amendements reviendrait à considérer que le devoir de vigilance relève du droit du commerce, donc de litiges relatifs à la gestion intern...

Dans le prolongement de ce que vient de souligner notre collègue, je souhaite indiquer que réduire le devoir de vigilance à un acte de gestion de l’entreprise à la charge des juges consulaires serait un recul intolérable tant en matière de respect des droits humains que de protection de l’environnement. Les organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie par exemple, reconnaissent que les tribunaux judiciaires sont mieux équipés pour juger des litiges liés à l’intérêt général. Enfin, nous refusons de nous faire les porte-voix d’entreprises comme Total qui ne respectent pas la loi et tentent de la détricoter en leur faveur. Au contraire, nous proposons de fixer clairement dans la loi le principe selon lequel plusieurs tribunaux ju...

Mon propos n’ira pas du tout dans le même sens que celui des orateurs précédents. Le présent amendement vise à rendre le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l’encontre des entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations au titre la loi dite « vigilance », car son expertise et son organisation en font la juridiction la plus compétente pour appréhender une telle mission. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé un dev...

Les arguments en faveur de cet amendement sont quasiment identiques à ceux qui viennent d’être développés par mon collègue Serge Babary. La seule différence est que cet amendement vise à élargir les compétences à l’ensemble des tribunaux de commerce, et pas simplement au tribunal de Paris.

...reprises mères, les entreprises donneurs d’ordre – et ayant la compétence et la qualification pour apprécier ce contentieux. Nous avions pensé au départ que cette spécialisation pouvait relever d’un tribunal judiciaire. Mais, après réflexion et échanges avec nos collègues et de nombreux représentants, nous pensons qu’il est effectivement plus judicieux de conférer cette compétence au tribunal de commerce, et notamment à un tribunal de commerce particulièrement spécialisé en la matière, celui de Paris. Au demeurant, ce dernier dispose d’une chambre internationale qui vient d’être créée. Il est donc en toute logique nécessaire de lui confier la compétence pour traiter de ce contentieux du devoir de vigilance, dont les enjeux dépassent parfois largement nos frontières. C’est d’autant plus cohérent ...

...uoi ? Car, mes chers collègues, quand des centaines de travailleurs sont tués dans l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce ! Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires. Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement c...

Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas compris pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur les amendements n° 49 et 146, qui visent justement à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale. Il me semble que ces amendements vont pourtant exactement dans le sens de vos propos. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire l’aberration de confier aux tribunaux de commerce le jugement des affaires relatives au devoir de vigilance. Vous avez bien fait de parler de « brader » les droits humains aux tribunaux de commerce. Mais je voudrais ajouter des éléments techniques. Si le volume de contentieux venait demain à croître, ce qui n’est pas du tout impossible, la rédaction de la commission se révélerait, on le voit, très contraignante. Elle empêcherait de désigner un ...

...urrence, ainsi que des conséquences pour les entreprises de telles dispositions. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui nous a conduits à évoluer sur cette question ; c’est tout l’intérêt du travail parlementaire et du fait d’écouter ceux qui, autour de nous, alimentent notre réflexion. Nous sommes favorables à la compétence d’un tribunal de commerce, a fortiori celui de Paris. Il a la taille nécessaire et les compétences, avec la cour internationale spécifique récemment créée. Il est le mieux placé pour juger un tel contentieux.

...je vais lui répondre. Il s’agit donc d’appliquer un texte qui comprend deux articles. Le premier prévoit l’adoption par une entreprise d’un plan de vigilance ; si ce n’est pas le cas, il est possible de saisir le juge pour lui enjoindre de le faire. Se doter d’un plan de vigilance est une mesure qui relève du fonctionnement interne de l’entreprise. Il n’est donc pas scandaleux que le tribunal de commerce estime que le premier article lui « appartienne », puisqu’il porte sur le fonctionnement même de l’entreprise. Comme vous avez été plusieurs à le relever et comme le garde des sceaux a eu l’occasion de le dire, le deuxième article prévoit que la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas de manquement à ses obligations. En termes de responsabilité, il faut bien admettre que l...