Interventions sur "contentieux"

... pensons que la possibilité pour les tiers de saisir le conseil de discipline des avocats est une avancée et un progrès pour le droit des clients, et nous ne voyons pas de raison de la supprimer. Contrairement à ce qui a été indiqué, un filtre sera bien mis en place pour que le président de l’instance disciplinaire puisse rejeter les requêtes non recevables ou ne relevant manifestement pas de ce contentieux. Ce filtre évitera l’engorgement. Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux amendements.

...décision, soit pour favoriser la recherche d’une voie amiable en mettant à profit le temps qui s’écoulera entre deux instances. C’est le cas par exemple lorsqu’en référé le litige sur le fond n’est pas tranché ou lorsqu’une procédure accélérée au fond ne tranche pas le différend. Il s’agit d’une injonction post-sentencielle ne pouvant qu’avoir des effets bénéfiques pour le traitement de certains contentieux au long cours.

... françaises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l’étranger de réaliser un plan de vigilance. Cette loi dite « vigilance » ne précise cependant pas quel est le tribunal compétent pour connaître des actions engagées à l’encontre des entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations. Tel est donc l’objet de l’article 34 du projet de loi, qui vise à attribuer le contentieux du devoir de vigilance à un tribunal judiciaire spécialement désigné. Si la spécialisation des tribunaux s’inscrit dans l’objectif de bonne administration de la justice, il est important de ne pas se tromper de tribunal. Juridiction dotée de compétences en matière économique, mais également de solides connaissances du fonctionnement de l’entreprise, le tribunal de commerce apparaît le mieux plac...

La question du devoir de vigilance suscite de vraies interrogations et de vraies réflexions, notamment pour l’attribution du contentieux. Au sein de la commission des lois, nous avons une certitude. Au regard de sa spécificité définie par la cour d’appel de Versailles le 10 décembre dernier, le contentieux, qui est un acte faisant partie intégrante de la stratégie d’entreprise en matière de gestion des risques, nécessite d’être traité par une juridiction spécialisée, à savoir par une juridiction compétente connaissant le fonction...

...Bangladesh, quand 5 000 personnes sont privées de leurs terres en Ouganda, quand, dans tant de circonstances, des filiales et des filiales de filiales provoquent des dégâts humanitaires mettant des êtres humains dans des situations impossibles, cela ne relève pas de l’organisation du commerce ! Comme l’ont très bien dit MM. Gontard et Bourgi ainsi que vous-même, monsieur le garde des sceaux, les contentieux en matière humanitaire, comme en matière de violation des droits humains, de préjudice écologique ou de destruction de l’environnement, doivent relever des tribunaux judiciaires. Mes chers collègues, ne défaisons pas ce que nous avons fait et qui a été, vous le savez, largement cité à l’étranger ! Cette loi a été considérée comme exemplaire, car elle a permis de montrer que notre économie entraî...

... amendements vont pourtant exactement dans le sens de vos propos. Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire l’aberration de confier aux tribunaux de commerce le jugement des affaires relatives au devoir de vigilance. Vous avez bien fait de parler de « brader » les droits humains aux tribunaux de commerce. Mais je voudrais ajouter des éléments techniques. Si le volume de contentieux venait demain à croître, ce qui n’est pas du tout impossible, la rédaction de la commission se révélerait, on le voit, très contraignante. Elle empêcherait de désigner un deuxième tribunal ou nécessiterait de repasser par la loi pour ce faire. Il ne m’apparaît donc pas opportun de rigidifier la norme à ce point. De plus, pour aller dans le sens de Mme la rapporteure, permettre à quelques tribuna...

Sur la spécialisation, nous nous rejoignons. Nous pensons aussi, comme je l’ai dit, que ce contentieux est extrêmement technique et qu’il doit être géré par une juridiction spécialisée. Nous avons aussi entendu des acteurs du secteur. Si nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui est en lien direct avec les entreprises en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat, c’est aussi parce que nous entendons les inquiétudes non seulement du monde économique et des ...

Avis favorable. Cette mise en œuvre progressive est adaptée à la masse du contentieux traité.