Interventions sur "détention"

... jour acteur d’un documentaire diffusant votre image dans un cabinet de juge d’instruction. Prétendre que le fait d’y avoir consenti, en donnant votre autorisation, vous protège n’est pas honnête. Je le répète : quand vous vous trouvez devant un juge d’instruction, vous vous inquiétez de savoir non pas si vous allez donner ou non une autorisation pour être filmé, mais si vous allez être placé en détention une heure après. Vous n’êtes donc pas en mesure de prendre une décision éclairée. Si nous voulons protéger les personnes, nous devons voter l’amendement de Mme Cukierman et ne pas permettre la captation vidéo des auditions et confrontations devant un juge d’instruction.

...ui ont été observées au cours d’affaires récentes, et que, monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs régulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les droits de la défense ne peuvent être correctement assurés. Lorsqu’un client échange avec son avocat, comme avec son médecin, d’ailleurs, il lui confie ce qu’il a de plus cher : son honneur, sa santé, sa liberté, sa dignité. Si nou...

Ma chère collègue, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 3 accorde déjà aux avocats de nouvelles garanties procédurales tout à fait substantielles, pour ce qui concerne en particulier les liaisons téléphoniques. Je rappelle que les mises sur écoute et les réquisitions portant sur les données de connexion devront désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention, et ce uniquement s’il y a des raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis ou tenté de commettre une infraction. Ces dispositions paraissent a priori répondre à l’hypothèse que vous évoquez. Sans revenir lourdement sur les débats un peu tendus – il faut le reconnaître – qui nous ont précédemment occupés, je tiens à souligner, mes chers collègues, que le présent texte emporte de...

L’article 5 imposait, en cas de second renouvellement de la détention provisoire, de motiver le non-recours à une assignation à résidence assortie d’une surveillance électronique ou d’un bracelet anti-rapprochement. Il rendait également obligatoire la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avant la date de la seconde prolongation de la détention provisoire, lorsque l’intéressé encourt une peine d’emprisonnement de cinq ans ou moins. En...

...l’interrogation de M. le garde des sceaux concernant la volonté de la commission des lois de supprimer l’article 5. Cette suppression me paraît en effet très surprenante. Avec moins de force que lui, mais autant de conviction, je vous demanderai donc de voter les amendements visant à le rétablir. Je regrette en effet la vision « tout incarcération » qui me semble être celle de la commission. La détention provisoire est aujourd’hui l’exception. Nous l’avons voulue comme telle. Elle ne devrait être prononcée que lorsqu’elle s’avère nécessaire pour le bon déroulement de l’enquête. La percevoir comme le début d’une punition nuit totalement aux mis en cause. Corollaire de la présomption d’innocence, ce régime d’exception doit perdurer. Aussi, l’article 5, que nous souhaitons rétablir, et qui prévoit ...

Je n’ajouterai que peu de choses à ce qui vient d’être souligné tant par M. le garde des sceaux que par mes collègues. Je souhaite toutefois rappeler que le sens de la détention et de la contrainte participe de la motivation de l’encadrement des décisions de prolongation de la détention provisoire, encadrement que cet amendement vise à rétablir. Ce même sens a été longuement mis en avant hier, lors de l’Agora de la justice, y compris par des collègues émettant d’importantes réserves sur l’article 5. Rappelons, à cet égard, que les rapporteurs n’avaient pas eux-mêmes dé...

Notre collègue Mme Boyer s’est montrée très convaincante devant la commission ; c’est pourquoi nous l’avons suivie. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements visant à rétablir l’article 5. Je voudrais cependant relativiser la portée de notre débat. Dans la version de Mme Boyer – si je puis m’exprimer ainsi –, à l’expiration du délai de huit mois de détention provisoire, le magistrat doit rendre une ordonnance. Il s’agit, par principe, d’une ordonnance de maintien en détention, sauf à ce que le magistrat décide d’opter plutôt pour une décision motivée de placement sous bracelet électronique. Dans la version soutenue par nos collègues et par M. le garde des sceaux, à l’expiration du délai de huit mois, le passage au bracelet électronique ou au bracele...

La commission n’a pas retenu ces amendements ; nous prions notre collègue de bien vouloir admettre qu’il s’agit là de sujets très relatifs. On comprend en particulier que l’amendement n° 76 a en réalité pour objet d’éviter la détention ; l’obligation de motivation expresse nous ramène au débat que nous venons d’avoir. La disposition proposée diffère-t-elle véritablement de la situation de droit qui prévaut actuellement ? Nous ne le pensons pas. Le code de procédure pénale prévoit déjà les garanties que vous souhaitez. Il le fait simplement dans une rédaction un peu différente : « Les mesures de contrainte dont la personne susp...