Interventions sur "diffusion"

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement pour deux raisons. La première tient au fait que vous souhaitez rallonger d’un an la période au terme de laquelle la diffusion est autorisée. Or je vous rappelle que la diffusion n’est possible qu’une fois l’affaire définitivement jugée. Quel est l’intérêt d’ajouter un an supplémentaire à un délai qui, déjà, peut s’avérer parfois extrêmement long ? La deuxième raison porte sur la publication des enregistrements sur le site du ministère de la justice. Cette option me semble contre-productive. Elle va selon moi à l’encont...

Si nous souhaitons que les procès conservent leur part de spontanéité, il convient de nous assurer que le dispositif le permette et respecte un ensemble de principes fondamentaux de notre société. L’alinéa 11 prévoit en l’état que « la diffusion est réalisée dans les conditions ne portant atteinte ni à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées, ni au respect de la présomption d’innocence. » Nous proposons, par cet amendement, d’y ajouter le respect de l’anonymat, d’autant que la garantie explicite d’un tel principe peut également servir à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès. En e...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Celui-ci vise à ajouter le respect de l’anonymat aux lignes directrices des conditions de diffusion. Or l’anonymat ne s’applique pas à tous, et pas toujours. Certaines personnes peuvent consentir à la diffusion de leur image et à des éléments d’identification. L’anonymat ne s’impose que pour les fonctionnaires de la police nationale, les militaires, les personnels civils du ministère de la défense ou les agents des douanes, en vertu de l’article 39 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse....

...nce. Je pense par exemple au fait que l’image et les autres éléments d’identification des personnes enregistrées ne puissent être diffusés qu’avec leur consentement donné par écrit avant la tenue de l’audience, ou encore à la possibilité pour les personnes enregistrées de rétracter leur consentement dans un délai de quinze jours à compter de l’audience. Cet amendement vise à prévoir, avant toute diffusion, l’information préalable des personnes concernées s’agissant des modalités de diffusion – support, média, jour, horaire, etc.

Ensuite, cela nécessite de retrouver, au moment de la diffusion qui peut avoir lieu des années plus tard, les noms de l’ensemble des personnes présentes. Cela nous paraît matériellement très compliqué. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.