Interventions sur "enquête"

En cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons supprimer la possibilité d’enregistrer puis de diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous indique de nouveau l’intention des rédacteurs de ce texte de privilégier les audiences pénales. Il s’agit là encore de se prémunir contre une forme de justice spectacle, qui ferait perdre tout son sens au dispositif et, pire, le dénaturerait.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Dès lors que cette démarche d’enregistrement et de diffusion des audiences est engagée, nous pensons qu’elle doit s’inscrire dans un enjeu global de pédagogie et d’information complètes, y compris pour les audiences en cours d’enquête ou d’instruction.

...me en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ? Ensuite, M. le garde des Sceaux a évoqué le développement des « enquêtes vérité » – la télévision nous en abreuve de plus en plus. Mais la France dispose d’un service public dont, me semble-t-il, la vocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité non pas de filmer une instruction réelle, où des êtres humains jouent leur vie, mais d’e...

Cet amendement vise à étendre l’enregistrement de l’audition, au cours d’une enquête, à toutes les victimes de délits et de crimes sexuels, quel que soit leur âge. Actuellement, cette disposition n’est prévue que pour les victimes mineures. Nous proposons d’élargir cette possibilité à l’ensemble des victimes de violences sexuelles, que ces victimes soient mineures ou majeures. L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter à une victime majeure d’avoir à relater à plusieurs ...

L’obligation d’enregistrer l’audition répond à des préoccupations qui sont aujourd’hui propres aux mineurs. Il s’agit notamment de s’assurer que l’enquêteur n’a pas suggéré, volontairement ou involontairement, une réponse à un enfant, qui en tant que tel est particulièrement vulnérable. Élargir cette disposition aux majeurs nous paraît difficile à mettre en œuvre : beaucoup de commissariats ne sont pas équipés et les procédures d’enquête s’en trouveraient alourdies. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait...

Sous couvert de rendre la justice plus rapide, le Gouvernement a choisi, dans cet article, une solution qui ressemble en fait au lit de Procuste ! Il est vrai que certains délais sont parfois trop longs, mais une règle unique, rigide, qui aurait pour conséquence de rendre encore plus difficiles les enquêtes complexes, ne nous paraît pas pour autant souhaitable. Souhaitons-nous vraiment que des enquêtes préliminaires en matière criminelle, par exemple sur certains cas d’homicides, soient closes alors même que leur complexité demande du temps ? Comme cela a été rappelé, la majorité des enquêtes préliminaires – entre 70 % et 85 % d’entre elles – dure moins de six mois. Je me permets aussi de rappeler...

La durée de deux ans, qu’il serait possible de prolonger d’un an, est de toute évidence trop longue et, dans la pratique, peu opérante, puisque la plupart des enquêtes durent moins de deux ans. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai, ce qui rend illusoire un tel encadrement. C’est pourquoi nous proposons que l’enquête soit limitée à une durée d’un an, prolongée le cas échéant des délais de recours. À l’issue de ce délai, une information judiciaire serait automatiquement ouverte. Cette proposition nous apparaît plus réaliste et ...

Je remercie M. le garde des sceaux pour son plaidoyer, que j’ai trouvé excellent. Je comprends très bien la volonté de limiter les délais des enquêtes préliminaires et de permettre la transformation de ces enquêtes en instructions à l’expiration de ceux-ci. Cela permettrait aux justiciables mis en cause d’accéder au dossier et de s’exprimer, ce qu’ils ne peuvent pas faire dans le cadre d’une enquête préliminaire. Je comprends tout cela, mais les faits sont têtus et je les répète : aujourd’hui, 3, 2 % des affaires seulement durent plus de troi...

En outre, dans le projet de loi qui nous est soumis, il n’existe aucune garantie concernant la transformation des enquêtes préliminaires, à l’issue des délais que nous allons fixer, en quelque chose de plus acceptable. L’amendement n° 160 rectifié que j’ai présenté tout à l’heure prévoyait, à défaut de solution plus satisfaisante, que pour ces 3, 2 % de dossiers on n’impose pas systématiquement un délai. L’amendement n° 161 rectifié, de repli par rapport au précédent, vient compléter le dispositif proposé. Vous ve...

Les articles visés par cet amendement concernent le viol, les agressions sexuelles et le trafic d’êtres humains. Le combat contre ces crimes et délits est une cause nationale. Les enquêtes peuvent parfois concerner des personnes étrangères, comme c’est le cas dans les trafics d’êtres humains. De récentes affaires, notamment sur des prédateurs sexuels dans le secteur de la mode, ont mis en lumière des failles dans les dispositifs de protection des victimes. C’est pourquoi il est important de conserver, en la matière, des délais d’enquête suffisamment longs.

M. Benarroche a proposé, en présentant l’amendement n° 160 rectifié, d’en rester à la situation actuelle, c’est-à-dire à des enquêtes préliminaires sans limite de temps. Je dois dire que, sur ce point, notre commission partage l’analyse de M. le garde des sceaux : des enquêtes préliminaires qui n’en finissent pas ne sont souhaitables pour personne, ni pour la justice ni pour le bon fonctionnement de la société. Si j’étais un peu excessif, je dirais qu’une enquête préliminaire qui durerait trop longtemps résulterait soit d’une...

L’amendement n° 226 présenté par M. le garde des sceaux pose la question du champ d’application de cette mesure. Le Gouvernement ne prévoit aucune autre exception que le terrorisme et la criminalité organisée ; il ne souhaite pas que le délai de deux ans, ou de trois en cas de prolongation, s’applique en quelque matière que ce soit, à l’exception, nous dit-il, des enquêtes portant sur des faits de corruption commis par des agents étrangers. La commission, qui entend le message du Gouvernement sur la nécessité de réduire le champ de la dérogation, propose que celle-ci porte non pas sur l’ensemble du secteur économique et financier ou sur la totalité du champ d’action du PNF, mais sur la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment de capitaux, c’est-à-dire ce q...

Monsieur le ministre, dès lors que l’affaire revêt une dimension internationale, avez-vous dit, cela prend plus de temps. Or il n’y a pas une enquête de fraude fiscale ou une enquête économique et financière qui n’ait son compte à l’étranger. Et, effectivement, il faut du temps, beaucoup de temps, pour que les enquêteurs obtiennent des retours.

Aussi, que se passe-t-il dans la réalité ? L’enquêteur qui commence ses investigations se rend compte qu’il faut qu’il adresse des demandes en Suisse, au Luxembourg, que sais-je. Comme il sait qu’il doit attendre quelques mois avant d’obtenir des réponses, dans l’intervalle il embraie sur d’autres enquêtes, sachant qu’en règle générale il est tout seul – et encore, quand il existe – pour plusieurs dossiers. En effet, il n’y a pas que le parquet nat...

S’il y a une date butoir, comme le souhaite le garde des sceaux, il n’y aura pas de miracle. Que se passera-t-il pour les enquêtes qui seront toujours en cours à la fameuse date butoir ? Première solution : les parquets classent sans suite

M. Gérard Longuet. Cette passion pour l’enquête préliminaire m’étonne, parce qu’il s’agit d’une enquête exclusivement à charge, réalisée dans le secret absolu, sans qu’à aucun moment la personne susceptible d’être renvoyée un jour à l’instruction ait la possibilité de s’exprimer.

Je pense profondément que l’enquête préliminaire a été créée parce que le parquet a la lourde responsabilité de décider de transférer ou non devant un juge d’instruction. Or il doit le faire à partir d’éléments qui laissent à penser qu’il y a matière à ouvrir une instruction – en présence de tels éléments, il faut accepter d’ouvrir. Monsieur le rapporteur, cher Philippe Bonnecarrère, étant avocat, vous connaissez la justice : l’in...

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le respect du contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue. L’étude d’impact du projet de loi souligne, à ce sujet, que, dans la plupart des pays européens, « parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des acte...

...z que les droits de la défense sont garantis au cours de la garde à vue, puisque l’avocat est présent et que la personne suspectée est informée de la qualification et de la date de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise. Surtout, elle est informée de son droit de garder le silence. Demander dès cet instant la mise à disposition du dossier expurgé de certains éléments suppose que les enquêteurs décident de ce qu’ils laissent dans le dossier et de ce qu’ils n’y mettent pas. Quid, par ailleurs, du temps de la consultation et de celui du débat entre l’avocat et les parties ? Nous avons le sentiment que la disposition proposée, loin d’être absolument indispensable, serait plutôt de nature à perturber l’équilibre qui a déjà été trouvé en cette matière. Avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence avec ce qui a été adopté en commission en matière de secret professionnel de la défense. Il vise à bien préciser dans le texte que les dispositions relatives à l’ouverture de l’enquête préliminaire au contradictoire s’appliquent que l’intéressé soit soupçonné d’avoir commis une infraction en tant qu’auteur ou en tant que complice.