Interventions sur "garde des sceaux"

Je n’ajouterai que peu de choses à ce qui vient d’être souligné tant par M. le garde des sceaux que par mes collègues. Je souhaite toutefois rappeler que le sens de la détention et de la contrainte participe de la motivation de l’encadrement des décisions de prolongation de la détention provisoire, encadrement que cet amendement vise à rétablir. Ce même sens a été longuement mis en avant hier, lors de l’Agora de la justice, y compris par des collègues émettant d’importantes réserves sur l...

...a version de Mme Boyer – si je puis m’exprimer ainsi –, à l’expiration du délai de huit mois de détention provisoire, le magistrat doit rendre une ordonnance. Il s’agit, par principe, d’une ordonnance de maintien en détention, sauf à ce que le magistrat décide d’opter plutôt pour une décision motivée de placement sous bracelet électronique. Dans la version soutenue par nos collègues et par M. le garde des sceaux, à l’expiration du délai de huit mois, le passage au bracelet électronique ou au bracelet anti-rapprochement est automatique, à moins que le magistrat ne décide d’un maintien en détention. C’est donc seulement la motivation de la décision qui change de nature ; sur le fond, les situations sont extrêmement proches. Dans le premier cas, une décision de principe s’applique dans un certain sens, mai...

...ier recours, applicable lorsque la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé le justifient. Sur le fond, cette rédaction est très proche de la vôtre. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 76. De même, la situation visée par l’amendement n° 75 nous semble déjà prévue par le droit actuel. Pour ce qui est de la question des moyens, M. le garde des sceaux sera plus à même que moi de vous répondre.

Nous voyons bien toute l’émotion que suscite, aujourd’hui encore, l’affaire Mis et Thiennot, qui fait partie de notre histoire judiciaire et a, j’en suis convaincue, favorisé l’engagement dans la voie juridique de nombreux étudiants des universités françaises. Bien qu’ancienne, cette affaire résonne toujours – vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : le contexte qui fut le sien n’a pas perdu tout à fait son actualité. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de soutenir votre engagement en émettant un avis de sagesse très positive, très favorable, sur cet amendement. Gageons que cette évolution permettra de continuer le combat et contribuera à faire avancer l’affaire Mis et Thiennot.

Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de saluer cet amendement en tant que sénatrice de l’Indre. Comme vous l’avez rappelé, ce drame s’est déroulé dans ce département, où deux innocents ont été condamnés après avoir été torturés pendant plus d’une semaine. Ces hommes sont décédés désormais, mais leurs familles ont continué leur combat. Voilà quelques semaines, MM. les députés Nicolas Forissier, qui ne pouvait pas êt...

Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas besoin de nous supplier ! Nous sommes tout à fait favorables à son amendement. Nous ne pouvons bien entendu que souscrire à cette proposition : au-delà de l’émotion qu’elle peut susciter, elle est à la fois très explicite dans son contenu et, me semble-t-il, d’une grande justesse.

...très important. Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés aux travaux forcés, à trois reprises, puis à quinze ans de réclusion, ont toujours affirmé leur innocence. Nous sommes un certain nombre à avoir demandé depuis longtemps la révision de leur procès. Le 1er décembre 2016, j’ai déposé une proposition de loi dont les termes étaient presque identiques à ceux de l’amendement présenté par M. le garde des sceaux, avec quelques différences toutefois. À l’époque, Jean-Paul Chanteguet avait présenté la même proposition de loi à l’Assemblée nationale. Nous nous sommes retrouvés au Poinçonnet, aux côtés des familles de Mis et Thiennot et des représentants du département de l’Indre, participant aux manifestations organisées pour demander justice. L’émotion est très grande ; il faut le comprendre. Comme vous...

...rte de poison lent. C’est toujours le même refrain avec la politique des « petits pas ». Aujourd’hui, on écarte le peuple des cours criminelles départementales ; demain, on nous demandera de l’écarter des cours d’assises ! Les jurés populaires sont une institution bicentenaire. C’est leur participation qui nous permet de dire que la justice est bien rendue au nom du peuple français. Monsieur le garde des sceaux, avec la création des jurés populaires, la Révolution française a fait entrer les citoyens dans notre système judiciaire. Vous les en faites sortir, semble-t-il ! Comment pouvez-vous prétendre restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Au contraire, vous allez augmenter la défiance du peuple. Mes chers collègues, la justice ne se rend pas sur un coin de table. Tant que les cours cri...

Je partage le point de vue exprimé par Henri Leroy. Monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il y a des limites à certains raisonnements. Vous avez évoqué les propos que vous aviez tenus avant d’être garde des sceaux ; je n’y reviens pas. Je me souviens, en revanche, de ce qu’avait dit Mme Belloubet ici au Sénat. Annonçant le lancement d’une expérience dans huit départements, elle nous avait dit, avec un luxe de précautions très grand, qu’il ne s’agissait absolument pas de généraliser, mais de voir ce que l’expérience allait donner. Des expertises et des rapports étaient promis. Il paraît que des rapports t...

Monsieur le garde des sceaux, à l’occasion de l’examen d’un précédent texte sur la justice, je me souviens très bien vous avoir rappelé qu’au Sénat personne ne donnait ni dans l’excès ni dans la caricature. Vous ne pouvez donc pas laisser croire que certains d’entre nous auraient dit que « tout le monde était contre » l’expérimentation, quand cela n’a jamais été le cas. Voici ce que je vous ai dit : « De nombreux acteurs du...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi, sixième réforme de la justice depuis le début du quinquennat, annonce clairement son ambition : redonner confiance dans la justice. Ambition d’autant plus forte que plus d’un Français sur deux – très exactement 53 % – ne croit pas en la capacité de la justice à répondre à ses attentes : une justice de qualité, simple dans son fonctionnement, rapide dans se...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat aborde la discussion de ce texte de manière constructive. Je voudrais ordonner cette très rapide introduction, dont vous comprendrez qu’elle ne me permet pas réellement d’aborder le fond du sujet, autour de deux thèmes : d’abord, je pointerai qu’il s’agit d’un texte de paradoxes ; ensuite, j’exposerai une alternance légitime de points d’accord entre la commission d...

Nous entendons là une réponse claire et nette ! Vous le savez, mes chers collègues, nos concitoyens doutent tant de la justice civile, essentiellement du fait des problèmes de délais, que de la justice pénale, avec le fameux débat sur son laxisme réel ou supposé. Or ces deux éléments – délais et laxisme – ne sont pas abordés dans le texte qui nous est présenté. Je tiens à préciser que M. le garde des sceaux nous a montré tout à l’heure qu’il était tout de même conscient de cette défiance exprimée vis-à-vis de la justice ; chacun d’entre nous, à sa manière, va essayer d’y apporter sa réponse. Le deuxième paradoxe de ce texte est celui de l’inflation législative. Nous avons récemment découvert un nouveau programme politique : la décroissance. Or vous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que vo...

...réparent à en appliquer dans quelques jours un troisième, issu d’une ordonnance ! Examinons encore tous les textes récemment adoptés – je pense en particulier à la loi confortant les principes de la République et à la loi Climat et résilience –, on conviendra qu’ils ont été particulièrement généreux en infractions nouvelles ! Un autre paradoxe porte sur les moyens. Vous avez insisté, monsieur le garde des sceaux, sur les crédits que vous avez obtenus en 2021 et que vous espérez obtenir en 2022 : ils sont pour vous une réussite évidente. Or voilà que, au moment où la justice pourrait se dire qu’elle est en train de refaire surface, pour les uns, ou d’entamer sa remontée, pour les autres, vous proposez de nouveaux objectifs, de nouvelles procédures, de nouvelles dépenses ! Voilà, vraiment, ce qui provoque...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre » disait Richelieu. Sans une justice forte et efficace, c’est l’ensemble de la société qui vacille. Nous avons été nombreux à rappeler que la moitié des Français n’ont plus confiance en notre justice. Ces chiffres sont des alarmes auxquelles il est urgent de répondre. Le premier problè...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici face à un texte qui nous laisse un vrai goût d’inachevé, de « presque », de « juste à côté ». L’intention est louable. Le constat d’une justice trop incomprise et éloignée des Français est juste. Mais la réponse à la lenteur et aux difficultés de la justice ne doit pas uniquement consister à rogner sur les droits de la défense, sur l’initiative des magistrats enq...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le colloque organisé hier soir par notre commission des lois l’a confirmé, notamment au moyen des résultats d’une enquête d’opinion présentés à cette occasion : nos concitoyens accordent à notre institution judiciaire une confiance et un crédit limités. Ce constat doit être considéré, déjà, pour ce qu’il exprime du rapport complexe, voire conflictuel, d’une partie non négli...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment restaurer la confiance dans la justice quand près de la moitié de la population n’y croit plus ? Voilà la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi. Ce constat, posé par nombre de nos concitoyens, est tout aussi criant qu’il est contradictoire : en cela il est typiquement français ! Il est contradictoire, car les Français sont partagés entre, d’une...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis nous laisse, comme d’autres, pour le moins sceptiques sur la forme comme sur le fond. Nous nous interrogeons également sur le contexte dans lequel intervient un tel débat. Il semblerait en effet que, à la veille d’échéances électorales importantes, les projets, débats, états généraux en tout genre sur le thème de la justice, s...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans tout pays démocratique, l’État de droit se mesure à l’aune de l’adhésion et de la confiance qui lient les citoyens et les institutions régaliennes. Force est de constater que, dans notre pays, si la confiance à l’égard de l’armée, de la gendarmerie et de la police est élevée, celle que les Français placent en la justice est altérée, parfois même dégradée. En effet, dan...