Interventions sur "judiciaire"

...pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Cette dispense s’appliquera évidemment aux avocats honoraires.

... des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie », la commission a déjà posé le principe de la gratuité et ajouté cette interdiction de rémunération. Faut-il aller jusqu’à la pénalisation ? Nous ne le pensons pas. Nous pensons qu’il est prématuré de présupposer que les personnes bénéficiaires des autorisations de filmer délivrées par les autorités judiciaires – qui seront des professionnels des médias – se laisseraient aller à de tels comportements. La commission émet donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

...e, de démocratisation. Permettez-moi d’ailleurs de vous faire remarquer que, bien que nous ne soyons pas en dictature, un certain nombre d’audiences ne font pas pour autant aujourd’hui l’objet d’une publicité. Je crois qu’il faut savoir raison garder dans les arguments échangés au sujet des différents amendements. L’objectif de ces dispositions serait donc de mieux faire comprendre l’institution judiciaire dans sa diversité, de rendre accessible à une grande partie de nos concitoyens ce qui ne l’est pas aujourd’hui. Permettez-moi d’en douter – et je ne remets pas en cause votre volonté – : si le résultat final est une émission rébarbative, celle-ci ne sera pas plus regardée qu’un site internet sans aucun attrait… En réalité, nous sommes en train de nous faire plaisir, depuis quelques heures, à diss...

Je partage les doutes de Jean-Pierre Sueur et de Cécile Cukierman et deux observations me conduisent, par respect pour le travail de la commission, à m’abstenir sur cet article. Nous devons tout d’abord avoir en tête que le numérique est doté d’une mémoire permanente, alors que les situations judiciaires sont – heureusement – effacées par la prescription, qui exprime en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ? E...

...oute évidence trop longue et, dans la pratique, peu opérante, puisque la plupart des enquêtes durent moins de deux ans. En outre, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai, ce qui rend illusoire un tel encadrement. C’est pourquoi nous proposons que l’enquête soit limitée à une durée d’un an, prolongée le cas échéant des délais de recours. À l’issue de ce délai, une information judiciaire serait automatiquement ouverte. Cette proposition nous apparaît plus réaliste et plus efficace.

...es. Je dois dire que notre commission ne partage pas cette appréciation. M. le garde des sceaux va me dire que ce chiffre est issu de tableaux du ministère de l’intérieur ; nous les avons bien sûr regardés, mais ils s’assortissent de multiples astérisques, si bien qu’ils doivent être interprétés avec beaucoup de prudence. Par exemple, ils amalgament des enquêtes dites techniques avec les enquêtes judiciaires. Je serais donc beaucoup plus prudent que les auteurs de cet amendement sur l’interprétation de ces tableaux. Ce que nous savons concrètement, c’est ce que nous disent les parquets : 100 000 procédures en instance depuis plus de trois ans à Nanterre, 80 000 à Marseille, 40 000 à Nice. Le volume des enquêtes anciennes en attente peut donc être important. J’ajoute que, dans les nombreux parquets ...

...d’amendements. Le secret professionnel des avocats est-il aujourd’hui un secret professionnel absolu, illimité, indivisible, pour reprendre la formule du CNB ? Oui, mes chers collègues, si l’on parle de la relation entre l’avocat et son client, ou entre l’avocat et les tiers. En revanche, ce secret professionnel n’est pas absolu lorsqu’il se confronte avec l’autorité régalienne, avec le pouvoir judiciaire, dans un cadre assez simple où deux principes constitutionnels s’entrecroisent. Le premier, c’est celui qui sanctuarise les droits de la défense ou, plus largement, la défense des libertés en général. Le secret professionnel de l’avocat est absolu dans ces domaines. C’est incontestable et il s’agit d’un objectif à caractère constitutionnel. Le second, c’est l’objectif également constitutionnel ...

Je donnerai quelques exemples tout à l’heure du caractère déterminant – je dis bien « déterminant » – de la faculté offerte aux services d’enquête ou aux services judiciaires d’agir en cette matière sans se voir opposer, là où il s’agit de conseil, le secret professionnel. J’évoquerai les engagements internationaux de notre pays en cette matière, parce qu’il y en a, et attirerai votre attention, mes chers collègues, sur un problème constitutionnel qui pourrait conduire, à vouloir trop demander, à l’annulation de l’ensemble du dispositif. Voilà le cadre général que j...

...osable du client, le secret professionnel est la base de la relation de confiance entre l’avocat et son client. Cette sécurité de l’échange est la condition sine qua non d’un conseil éclairé et de qualité, et donc d’une meilleure application de la règle de droit dans la société. La confiance est au cœur du secret professionnel. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Elle est d’ailleurs au fondement de ce texte, puisqu’il est justement question de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire. Je ne peux que saluer les dispositions de ce projet de loi qui renforcent la protection du secret professionnel de l’avocat. Il est pertinent que celui-ci soit étendu aux activités de conseil, afin de couvrir tout le champ de la relation entre l’avocat et son c...

...de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet égard, aux seuls avocats. D’autres professions, bien que concernées, ne jouiront pas, si le texte reste en l’état, de telles protections ; parmi ces professions figurent l...

...e, le parallélisme entre ces deux professions particulièrement importantes pour notre démocratie ne saurait être parfait : ainsi, à ma connaissance, elles ne font pas l’objet des mêmes règles déontologiques. Pour les avocats, il s’agit de normes ; pour les journalistes, il s’agit plutôt de chartes d’éthique que les professionnels s’engagent volontairement à respecter. De plus, si les professions judiciaires historiques, en particulier les avocats, sont structurées en ordres, il n’existe pas d’« ordre des journalistes ». On a certes vu apparaître l’embryon d’une telle structuration, avec la création du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM). Mais je ne suis pas tout à fait certain que la profession ait envie de pousser cette dynamique plus avant. En résumé, la question que vou...

...séance publique, a été supprimée par notre commission des lois. Mes chers collègues, pour rétablir la confiance dans la justice, il convient d’abord d’assurer le déploiement des droits de la défense. Certains font valoir que la présence de l’avocat lors des perquisitions complexifie la procédure et le déroulement des enquêtes ; à mon sens, ils perdent en partie de vue l’objectif de notre système judiciaire. La présomption d’innocence, chère à tous, est en effet garantie par les droits de la défense tout au long de la procédure. L’avocat est trop souvent perçu comme un élément perturbateur des enquêtes alors qu’il est un rouage essentiel de l’équilibre des procès.

Ce sujet nous interpelle, ma chère collègue : il s’agit de savoir qui s’exprime sur une enquête en cours. Les procureurs de la République en ont pris l’habitude, ce qui ne pose aucune difficulté. Faut-il étendre cette faculté d’expression aux officiers de police judiciaire placés, le cas échéant, à leurs côtés ? En pareil cas, la parole de l’État est-elle une ou peut-elle être diverse ? Faut-il ou non permettre à l’enquêteur de s’exprimer sur une enquête en cours ? Ce sujet nous paraît sensible ; c’est pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

...amélioration du fonctionnement de notre justice. Il faut proposer des substituts à la détention provisoire, propices à la régulation carcérale : c’est ce que recommandent de nombreux professionnels. Voilà pourquoi nous souhaitons, nous aussi, rétablir cet article, en ajoutant de surcroît aux alternatives qui y étaient prévues la possibilité de recourir à une autre solution, à savoir le contrôle judiciaire. À nos yeux, il faut réaffirmer la place du contrôle judiciaire, assorti d’obligations socio-éducatives, sur la liste des mesures alternatives à la détention provisoire, afin que le juge des libertés et de la détention puisse l’envisager lorsqu’il examine la situation de la personne. Les personnes placées en détention provisoire représentent 32 % de la population carcérale. Il est plus que jama...

...ée diffère-t-elle véritablement de la situation de droit qui prévaut actuellement ? Nous ne le pensons pas. Le code de procédure pénale prévoit déjà les garanties que vous souhaitez. Il le fait simplement dans une rédaction un peu différente : « Les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. » Nous voyons bien, dans cette rédaction, que la détention constitue la solution de dernier recours, applicable lorsque la gravité des faits ou la personnalité de l’intéressé le justifient. Sur le fond, cette rédact...

Nous voyons bien toute l’émotion que suscite, aujourd’hui encore, l’affaire Mis et Thiennot, qui fait partie de notre histoire judiciaire et a, j’en suis convaincue, favorisé l’engagement dans la voie juridique de nombreux étudiants des universités françaises. Bien qu’ancienne, cette affaire résonne toujours – vous l’avez dit, monsieur le garde des sceaux : le contexte qui fut le sien n’a pas perdu tout à fait son actualité. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé de soutenir votre engagement en émettant un ...

...s criminelles départementales. Alors que l’expérimentation dont elles font l’objet est censée se poursuivre jusqu’en 2022, aucune étude n’a pu établir de données définitives quant à sa mise en œuvre. Les premiers chiffres dévoilés n’attestent en aucun cas que leur instauration sur le long terme serait aussi judicieuse que ne le disent les promoteurs du projet de loi. De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte pour en tirer des conclusions aussi hâtives et la généraliser. Si la commission des lois du Sénat s’est exprimée dans le sens d’une prolongation d’un an de l’expérimentation plutôt que d’une généralisation, nous préférons ne laisser aucune chance à l’Assemblée nationale de réécrire cet article 7 et, partant, proposons sa suppression.

...ours criminelles départementales ; demain, on nous demandera de l’écarter des cours d’assises ! Les jurés populaires sont une institution bicentenaire. C’est leur participation qui nous permet de dire que la justice est bien rendue au nom du peuple français. Monsieur le garde des sceaux, avec la création des jurés populaires, la Révolution française a fait entrer les citoyens dans notre système judiciaire. Vous les en faites sortir, semble-t-il ! Comment pouvez-vous prétendre restaurer la confiance dans l’institution judiciaire ? Au contraire, vous allez augmenter la défiance du peuple. Mes chers collègues, la justice ne se rend pas sur un coin de table. Tant que les cours criminelles départementales ne comporteront pas de jurés populaires, elles ne seront pas totalement légitimes. Je vous dema...

...ccasion de l’examen d’un précédent texte sur la justice, je me souviens très bien vous avoir rappelé qu’au Sénat personne ne donnait ni dans l’excès ni dans la caricature. Vous ne pouvez donc pas laisser croire que certains d’entre nous auraient dit que « tout le monde était contre » l’expérimentation, quand cela n’a jamais été le cas. Voici ce que je vous ai dit : « De nombreux acteurs du monde judiciaire jugent cette expérimentation trop courte ». Je n’ai en revanche jamais dit que ces acteurs étaient favorables ou opposés à l’expérimentation. Le Sénat, qui n’est pas l’Assemblée nationale, n’aime guère les effets de manche. Je tiens à vous le redire, car nous avons apparemment un problème de communication. Dans cet hémicycle, personne ne songe à démonter par principe le texte du garde des sceau...

...% – ne croit pas en la capacité de la justice à répondre à ses attentes : une justice de qualité, simple dans son fonctionnement, rapide dans ses décisions et effective dans l’exécution de ses jugements. Cette inquiétude, le Sénat la partage ! C’est pourquoi nous avons formulé de nombreuses propositions pour le redressement de la justice, clé de la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire. Cette ambition, nous continuons à l’alimenter par nos propositions issues de l’Agora de la justice, qui s’est tenue hier et qui a permis des échanges éclairants. C’est dans ce même état d’esprit que mon collègue rapporteur Philippe Bonnecarrère et moi-même avons mené nos travaux sur ce texte qui affiche une ambition volontaire, mais qui est malheureusement avant tout un catalogue de mesures so...