Interventions sur "jugé"

Notre amendement, inspiré de l’avis de la Défenseure des droits sur ce projet de loi, a pour objet de renforcer l’information des parties en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives une mention précisant les effets de la renonciation à l’accès à un juge et la force exécutoire de l’acte. Cette men...

Avis défavorable sur les deux amendements. La mention proposée découle effectivement d’une recommandation de la Défenseure des droits dans son avis, mais nous n’en voyons pas bien l’opportunité et l’intérêt. En effet, les parties ne renoncent pas au juge, qui peut toujours être saisi en cas de difficulté post-accord ou de contestation du fond ...

Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends en permettant au juge d’adresser une injonction de rencontrer un conciliateur de justice, alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut se révéler utile lorsque les parties n’ont pas les moye...

La loi du 8 février 1995 traite de la médiation, notamment judiciaire. Il est donc normal qu’elle ne fasse pas référence au conciliateur de justice, traité dans un autre texte, et auquel le juge peut déléguer toute mission de conciliation. La commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise, comme en matière familiale, à permettre à tout juge, y compris en référé, de délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur lorsqu’il vide sa saisine, soit pour assurer une bonne exécution de sa décision, soit pour favoriser la recherche d’une voie amiable en mettant à profit le temps qui ...

La possibilité pour le juge d’enjoindre de rencontrer un médiateur dans sa décision définitive existe déjà dans le cadre de la médiation familiale. Toutefois, ce sont des situations très spécifiques et les généraliser aujourd’hui ne semble pas opportun. L’objet de la médiation est de résoudre un litige. On a l’impression que la mise en place de...

Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre des mesures de conciliation et de médiation conventionnelle en inscrivant dans la loi que le médiateur ou le conciliateur sont, à l’issue de la séance d’information, en mesure de recueillir l’accord des parties pour entrer en conciliation dès lors que le juge en est informé. Dans la pratique, il...

L’amendement est satisfait par le droit en vigueur pour ce qui concerne son premier volet, parce que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ou leur médiation. Toutefois, seule l’homologation par le juge donne force exécutoire à leur accord. Nous souhaitons en rester là pour le moment. Je demande le retrait...

Cet amendement vise à sanctionner l’attitude non conciliante des parties. Il s’agit de donner au juge la possibilité de moduler le bénéfice de l’article 700 du code de procédure civile en fonction du comportement des parties dans la recherche d’une solution amiable, ainsi que des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de ce processu...

Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation. Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des...

À la demande de M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, je vais défendre deux amendements – celui-ci et l’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues. L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de v...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châ...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à qu...

Cet amendement a pour objet de prévoir le contrôle par le juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, afin de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.

Cet amendement vise à dessiner les contours de la réunion d’information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles qui ne déféreraient pas à cette injonction du juge.

Cet amendement, lui aussi signé par de nombreux membres de notre groupe, porte sur la question des courtes peines d’emprisonnement ; il nous tient particulièrement à cœur. Plus précisément, nous entendons par cet amendement revenir sur la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice de Mme Belloubet, aux termes ...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux délais de forclusion l’effet suspensif du recours à la médiation. Il s’agit d’écarter tout risque pour les parties qui entrent en conciliation ou en médiation conventionnelle avant procès de se voir déclarer irrecevables à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai de forclusion que ne suspend...

Je ne suis pas sûre que nous puissions aujourd’hui engager une réflexion d’envergure – philosophique, mais aussi sociologique – sur les effets de la prison ou sa capacité à limiter ou non la récidive. Peut-être aurons-nous un jour ce débat… Je vais proposer une solution de sortie aux auteurs de cet amendement. L’article 132-25 du code pénal q...

J’essaie simplement de la convaincre, mais elle ne m’écoute pas et j’en suis fort triste. Toujours est-il qu’il faut mesurer l’impact d’une courte peine. Et quand bien même on considère que la prison est la sanction la plus efficace, il faut voir l’effet pervers de la très courte peine au regard des objectifs que l’on se fixe. Je le répète, c...

Il s’agit d’un amendement technique et pas du tout émotionnel. Le drame du meurtre du père Olivier Maire, en Vendée, qui a ému l’opinion publique, a mis en lumière des incohérences entre une décision administrative et une décision judiciaire. Cet amendement a donc pour objet une réforme rapide et simple à mettre en œuvre, celle de rendre impos...