Interventions sur "juridiction"

Nous comprenons le souci de perfection juridique de nos collègues, mais nous pensons que la rédaction adoptée est la plus adaptée au regard de la passion qui a pu exister dans les professions judiciaires sur la question de la composition des juridictions disciplinaires. Je rappelle que les dispositions concernées ont fait l’objet d’une concertation très importante. Il nous paraît pertinent de graver la répartition dans la loi. La règle veut que les professionnels soient majoritaires dans les juridictions échevinales en premier ressort et que les magistrats judiciaires le soient en cas d’appel. Même si nous apprécions à sa juste valeur la volon...

...orme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsqu’à la suite de cette instruction, le bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire. Une telle possibilité de saisir directement la juridiction disciplinaire laisse craindre un engorgement de cette juridiction. La question a d’ailleurs été identifiée par le Gouvernement qui indique, dans son étude d’impact, que la procédure de filtrage des réclamations sera précisée par voie réglementaire afin d’écarter les recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. L...

L’article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si celui-ci décide de n’engager ni poursuite disciplinaire ni procédure de conciliation, l’auteur de la réclamation peut saisir soit le procureur général soit directement la juridiction disciplinaire. Sans garde-fou, la seconde option laisse craindre un engorgement de la juridiction. Cette question a d’ailleurs été identifiée dans l’étude d’impact annexée au projet de loi. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi réglementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra pas être suiv...

Contrairement aux officiers ministériels, parmi lesquels figurent, je le rappelle, les avocats aux conseils, dont la juridiction disciplinaire serait toujours présidée par un magistrat judiciaire, le conseil de discipline des avocats ne serait présidé par un magistrat que lorsqu’il s’agit d’une requête d’un tiers ou si l’avocat le demande. Ces dérogations accordées à la profession des avocats nous paraissent de nature à faciliter l’acceptation de la réforme et particulièrement équilibrées. La commission émet donc un avis...

...ojet de loi, de favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination avec le code civil, afin de permettre aux parties qui ont signé un accord au terme d’une convention de procédure participative, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, de demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.

Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation. Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends ont émergé en France, mais aucune politique nationale de l’amiable n’a vu le jour dans notre pays, contrairement à ce qui s’est passé chez nos voisins allemands et italiens notamment. Or la médiation constitue un outil précieux qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement, mais aussi les besoins matériels et humains nécessaires, le coût des frais de just...

La commission est favorable à cette possibilité très encadrée et limitée aux juridictions judiciaires, et non aux juridictions pénales. Cela permettra de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer la confiance dans l’institution judiciaire.

... tribunaux judiciaires, en l’occurrence deux : celui de Paris et celui de Nanterre. Surtout, nous sommes très inquiets des conséquences que pourraient avoir les amendements ayant pour objet la désignation d’un tribunal de commerce dans les affaires relevant du devoir de vigilance. Notre premier point d’inquiétude vient du fait que la définition du devoir de vigilance n’est pas la même selon les juridictions. Les tribunaux de commerce en ont une vision bien plus restrictive. Adopter ces amendements reviendrait à considérer que le devoir de vigilance relève du droit du commerce, donc de litiges relatifs à la gestion interne des entreprises, par exemple sur des enjeux commerciaux entre une entreprise et ses fournisseurs ou, dans ce cas, sur la bonne information par les entreprises de leurs actionnair...

...mme Total qui ne respectent pas la loi et tentent de la détricoter en leur faveur. Au contraire, nous proposons de fixer clairement dans la loi le principe selon lequel plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour juger de ces affaires. Cela constitue un garde-fou indispensable pour assurer l’effectivité du droit de vigilance pour deux raisons : d’une part, cela évite l’engorgement d’une juridiction qui serait unique ; d’autre part, cela met fin aux multiples renvois de compétences entre juges qui allongent les délais de jugement, et ce toujours au détriment des populations gravement touchées par les infractions en cause.

Mon propos n’ira pas du tout dans le même sens que celui des orateurs précédents. Le présent amendement vise à rendre le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des actions engagées à l’encontre des entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations au titre la loi dite « vigilance », car son expertise et son organisation en font la juridiction la plus compétente pour appréhender une telle mission. La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a créé un devoir de vigilance. Il se matérialise notamment par l’obligation pour les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l’étranger de réaliser un plan de vigilance. Cette lo...

...aies interrogations et de vraies réflexions, notamment pour l’attribution du contentieux. Au sein de la commission des lois, nous avons une certitude. Au regard de sa spécificité définie par la cour d’appel de Versailles le 10 décembre dernier, le contentieux, qui est un acte faisant partie intégrante de la stratégie d’entreprise en matière de gestion des risques, nécessite d’être traité par une juridiction spécialisée, à savoir par une juridiction compétente connaissant le fonctionnement des entreprises – les entreprises mères, les entreprises donneurs d’ordre – et ayant la compétence et la qualification pour apprécier ce contentieux. Nous avions pensé au départ que cette spécialisation pouvait relever d’un tribunal judiciaire. Mais, après réflexion et échanges avec nos collègues et de nombreux re...

Sur la spécialisation, nous nous rejoignons. Nous pensons aussi, comme je l’ai dit, que ce contentieux est extrêmement technique et qu’il doit être géré par une juridiction spécialisée. Nous avons aussi entendu des acteurs du secteur. Si nous soutenons l’amendement de notre collègue Serge Babary, qui est en lien direct avec les entreprises en tant que président de la délégation aux entreprises du Sénat, c’est aussi parce que nous entendons les inquiétudes non seulement du monde économique et des entreprises soumises à ce devoir de vigilance, mais aussi de ceux qui ...

Notre amendement vise, dans un souci de cohérence, à ajouter aux compétences des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles l’ensemble des compétences de magistrats exerçant à titre temporaire. Les magistrats honoraires sont d’anciens magistrats de carrière, dont l’apport est déjà essentiel pour les juridictions. L’extension de leurs compétences se justifie donc pleinement, d’autant qu’elle permettra de dynamiser et de diversifier les candidatures à ces fonctions, ainsi que d’offrir une plus grande souplesse a...

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Cette dispense s’appliquera évidemment aux avocats honor...

La France doit retrouver sa souveraineté sur les sujets d’autorité et ne pas se laisser dicter sa ligne de conduite par une juridiction comme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont la légitimité interpelle. La campagne présidentielle sera, je l’espère, l’occasion de débattre de ce sujet, et peut-être de faire bouger les lignes. Monsieur le garde des sceaux, j’entends que vous ne vouliez pas purement et simplement interdire à un magistrat de se syndiquer, et je le regrette. Je vous propose donc un nouvel amendeme...