Interventions sur "profession"

...elle se fasse dans un cadre franco-français ou dans un cadre européen, et d’opérer une harmonisation, afin que les huissiers de justice puissent disposer dans le cadre de la saisie conservatoire sur autorisation du juge de l’exécution de la même autorisation d’accès au Ficoba qu’avec un titre exécutoire. Ces dispositions nous paraissent être de nature à simplifier l’exercice de l’activité de ces professionnels.

...cela ne relève pas d’un travail législatif, raison pour laquelle l’avis sera défavorable. Mais, je le redis, soit sur votre initiative ou celle de la Chancellerie, monsieur le garde des sceaux, soit sur celle de la Banque de France, il faut qu’à terme un accord puisse être trouvé entre les huissiers de justice et les établissements bancaires, sans que le législateur ait à trancher entre les deux professions sur cette question, qui est en réalité matérielle.

...ques quant à la nécessité d’enregistrer et de diffuser les audiences à la télévision, les garanties nouvelles apportées par la commission des lois et nos collègues à l’article 1er nous semblent aussi utiles qu’importantes. Par ailleurs, nous souscrivons pleinement à l’encadrement dans le temps de la durée de l’enquête préliminaire, tout comme au renforcement des garanties qui protègent le secret professionnel des avocats. Nous saluons la suppression de l’article 5, qui tendait à limiter le placement en détention provisoire, la prolongation de l’expérimentation des cours criminelles départementales jusqu’en 2023, ainsi que le remplacement du rappel à la loi par le nouvel avertissement pénal probatoire tel qu’amendé par le Sénat. Notre groupe se félicite également de l’inscription dans le texte du ...

Nous avons déjà abordé la nécessité pour les avocats honoraires, s’ils veulent participer aux juridictions criminelles, d’appartenir à la catégorie des magistrats à titre temporaire. Cet amendement vise à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de dispenser de formation préalable certains magistrats exerçant à titre temporaire dont l’expérience professionnelle antérieure garantit une excellente connaissance des fonctions judiciaires. Cette dispense s’appliquera évidemment aux avocats honoraires.

...rat de se syndiquer, et je le regrette. Je vous propose donc un nouvel amendement, en tenant compte de l’environnement juridique national et européen. Le Conseil d’État a récemment admis l’interdiction de se syndiquer pour des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) après avoir constaté que ceux-ci pouvaient tout de même défendre leurs intérêts au sein d’une association professionnelle. Et la Convention européenne prévoit que des restrictions légitimes puissent être opposées à l’exercice du droit de se syndiquer pour certaines catégories de fonctionnaires. Le code de la défense a été réformé en conséquence pour maintenir cette interdiction tout en la tempérant. Je vous demande de transposer cette logique aux magistrats, qui ne devraient pas pouvoir se syndiquer, mais po...