Interventions sur "secret"

Monsieur le garde des sceaux, ce texte est totalement inacceptable, et la position de M. le rapporteur l’est aussi. Quelque 70 000 avocats de France sont vent debout, ce soir, contre cette disposition. Il faut à tout le moins entendre cette colère, me semble-t-il. S’ils sont vent debout, c’est parce que nous touchons là au secret professionnel, qui est au cœur de leur métier : c’est son ciment, son ADN, sa colonne vertébrale. Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : c’est incessible ; c’est insécable ; c’est inaliénable ; c’est indivisible ; c’est intouchable ; c’est sacré. C’est comme ça ! C’est l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui en dispose ; on l’apprend nécessairement quand on s’apprêt...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Paulu Santu Parigi. Nous entendons, comme notre collègue Jean-Baptiste Blanc, supprimer la mention qui vise à écorner le principe même du secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits. L’introduction de cet alinéa en commission des lois induit une confusion délétère et dangereuse, nous semble-t-il, entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret p...

Cet amendement vise également à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, garantie essentielle de notre État de droit. Il s’agit d’une garantie des droits fondamentaux, à la fois pour le client et pour l’avocat, qui est d’ailleurs protégée par le droit européen, en matière tant de défense que de conseil. Qui dit secret professionnel dit confidentialité, secret de l’échange entre un avocat et son client. Plus qu’un droit opposable du client, ...

Personne ne discute le secret professionnel des avocats pour la défense des libertés. Vous avez invoqué l’État de droit, mes chers collègues. Si, effectivement, comme vous le pensez, monsieur Blanc, la loi de 1971 doit être interprétée comme accordant à l’avocat un secret professionnel absolu et indivisible, nous n’avions pas besoin de nous réunir ce soir : si la situation est telle que vous la décrivez, nul besoin de légifér...

Mais la situation, aujourd’hui, n’est pas celle que vous avez décrite. Je passe très vite là-dessus : Cour de cassation, 24 novembre 2020, le secret professionnel est limité aux droits-libertés ; CEDH, 6 décembre 2012, CJUE, 18 mai 1982, ces deux décisions traitant très vite la question à propos du droit de la concurrence ; et le Conseil constitutionnel a eu à trancher, décidant, le 24 juillet 2015, qu’aucune disposition constitutionnelle ne consacrait un droit au secret des échanges et correspondances des avocats en dehors des droits de la d...

Par ailleurs, il n’y a pas d’exemple d’un secret illimité ou absolu, je le répète, y compris pour ce qui est d’éléments qui touchent à l’intime, comme c’est le cas avec le secret professionnel des médecins. Je pourrais vous faire la liste des dérogations qui existent. Concernant les avocats, il s’agit de concilier les deux principes constitutionnels que sont les droits de la défense et la prévention des infractions et des atteintes à l’ordre pu...

...porter un certain nombre d’informations. En cas de doute, il existe une organisation professionnelle – que vous connaissez parfaitement – qui a vocation à intervenir. Je rappelle que les avocats prêtent serment, ce qui a une valeur symbolique extraordinairement forte – peu de métiers sont concernés par une telle prestation de serment, signifiant que l’on accepte une charge particulière, celle du secret du client. La contrepartie, c’est naturellement le respect du droit et de la directive de 2006, l’obligation de signalement et celle de ne pas se faire le complice d’un délit de blanchiment. C’est la raison pour laquelle la loi de 1971, qui ne prévoyait rien sur ce point, a été complétée par la transposition de la directive de 2006 dans notre droit français…

...e. Pour ma part, j’oserai dire que les arguments des uns et des autres peuvent s’entendre et qu’il ne serait pas responsable, aujourd’hui, de les opposer. Il ne faut pas, en effet, se tromper de débat. L’enjeu du débat, c’est la lutte contre la fraude fiscale et contre les infractions liées à la corruption, lutte qui, selon nous, mérite d’autres mesures plus contraignantes que la suppression du secret professionnel pour les activités de conseil. Gardons-nous, en la matière, de toute vision simpliste ! Chacune et chacun sait ici le combat qui est le nôtre. Éric Bocquet, en particulier, porte de manière régulière dans le débat public la question de l’évasion et de la fraude fiscales. J’ose aussi espérer que personne ici n’ignore que les banques et autres structures liées à la finance accompagn...

Je voudrais souligner que, sur le sujet du secret professionnel en matière de conseil, l’écart entre les différentes positions est de toute façon « balisé » par la supervision du Conseil constitutionnel. En effet, si nous commettions l’imprudence d’affirmer dans la loi l’expression d’un secret professionnel sans limite en faveur des avocats pour ce qui est des activités non liées à la défense, le Conseil constitutionnel nous rappellerait qu’une ...

...contenterai de citer une formule employée par Émile Auguste Garçon, que tout le monde doit connaître dans cet hémicycle : « Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l’avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n’étaient assurées d’un secret inviolable. » Je me mets à la place d’un homme, d’une femme, d’une entreprise qui ne peut pas s’exprimer en toute liberté auprès de son avocat, par écrit ou oralement, par crainte que cette parole puisse être retournée contre lui ou elle dans le cadre d’une procédure quelconque. Forcément, le réflexe, dans un tel cas, est de se taire. Qu’advient-il si, par ce silence, faute de connaître la réali...

...isse savoir ce qui s’est dit entre l’un et l’autre. C’est le droit de la défense, et c’est la position de la Cour de cassation. Mais, pour ce qui est cette fois de sa mission de conseil, comme vous l’indiquiez, monsieur le ministre, l’avocat ne doit pas mettre les doigts dans le pot de confiture. Cela signifie qu’il doit donner un conseil tout à fait légal, et il n’y a aucune raison d’imposer le secret sur un conseil tout à fait légal. Voilà pourquoi on ne saurait juger de la même façon de la défense et du conseil. Voilà pourquoi, aussi, comme la Cour de cassation l’a très clairement indiqué, si l’on n’a pas le droit de toucher aux documents liés à la défense, cette interdiction ne concerne pas les documents liés à l’activité de conseil, ce qui justifie d’ailleurs que d’autres professions que...

Je voudrais dire aux auteurs de l’amendement n° 107 rectifié quater que la commission des lois n’est pas opposante au secret professionnel de l’avocat. L’objet de votre amendement met en cause, très clairement, les travaux menés par les rapporteurs et la commission. Les auteurs de l’amendement n° 189 rectifié quater, qui appartient à la même liasse d’amendements identiques, ont eu la précaution, eux, de ne pas procéder à une telle mise en cause. Cela dit, je ne suis pas d’accord avec notre collègue Jean-Baptist...

… qui, demain, viendront à leur tour solliciter auprès du Parlement un secret professionnel absolu. Sauf qu’un tel secret est avant tout lié au rôle des avocats ! Cette question est difficile, nous en sommes bien conscients. J’ai lu dans la presse que le président du Conseil national des barreaux accusait les sénateurs de lui avoir « planté un couteau dans le dos ». J’aurais préféré qu’il décroche son téléphone et m’appelle !

...égulièrement dénoncées, à juste titre, lorsque vous étiez encore avocat. Par cet amendement, je vous propose que les éléments collectés lors d’une surveillance téléphonique ou électronique ne puissent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le juge des libertés et de la détention a autorisé cette surveillance. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de renforcer le secret professionnel entre le client et son avocat, sans lequel les droits de la défense ne peuvent être correctement assurés. Lorsqu’un client échange avec son avocat, comme avec son médecin, d’ailleurs, il lui confie ce qu’il a de plus cher : son honneur, sa santé, sa liberté, sa dignité. Si nous voulons garantir à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense, nous devons pr...

...gues, que le présent texte emporte de nombreuses évolutions importantes pour la profession d’avocat. Cet article en contient plusieurs et toutes n’ont pas fait débat – je pense notamment aux conditions de perquisition. En présentant cet amendement, vous me conduisez à insister sur les garanties relatives aux réquisitions portant sur les données de connexion des avocats. Au-delà de l’extension du secret professionnel, d’autres dispositions seront examinées dans la suite de la discussion : je pense par exemple aux mesures qui ont trait à la force exécutoire de l’acte d’avocat. Avis défavorable.

Les dispositions de cet amendement doivent être appréciées corrélativement à celles des amendements n° 122 et 123, qui ont le même objet. Plusieurs orateurs l’ont rappelé, notamment M. le rapporteur : cet article étend le mécanisme de protection du secret des avocats. Cela étant, comme l’a souligné le Conseil d’État, un grand nombre de professions bénéficient d’un régime protecteur, notamment en cas d’intrusion judiciaire, qu’il s’agisse de perquisitions, d’interceptions téléphoniques ou de l’exploitation de données de connexion. En première lecture à l’Assemblée nationale, un grand nombre de protections supplémentaires ont été accordées, à cet ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, donnant mon appui aux explications données par ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, je rappelle ce qu’a indiqué le Conseil d’État dans son avis relatif au présent texte : les dispositions prévues pour les avocats « paraissent à première vue utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes ».

Il s’agit une nouvelle fois de garantir le secret professionnel et la protection des sources des journalistes.

Mes chers collègues, les membres de notre groupe s’abstiendront sur cet article pour plusieurs raisons, au premier rang desquelles figure notre attachement au secret professionnel de l’avocat et à la confidentialité de ses rapports avec ses clients. Par ailleurs, notre amendement ayant pour objet la présence de l’avocat lors des perquisitions n’a pas été adopté. Nous avons de surcroît considéré qu’il était logique d’étendre aux journalistes les mesures prévues en faveur des avocats, en particulier pour défendre le respect du secret des sources journalistiqu...

L’article 4 aggrave les peines prévues en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Bien entendu, nous souhaitons préserver le secret de l’instruction, garantie indispensable au bon fonctionnement d’une justice équitable. Cela étant, nous regrettons l’alourdissement des sanctions prévues à cet article, alors que les condamnations en la matière sont aujourd’hui marginales. Une fois de plus, le Gouvernement semble afficher des objectifs contradi...