Interventions sur "violence"

Le projet de loi prévoit de maintenir des réductions de peine individualisées, qui pourront porter sur un quantum équivalent à 50 % de la peine : six mois par année ou quatorze jours par mois. Au-delà du débat sur le caractère de cette mesure, que d’aucuns considèrent comme laxiste, il est inexplicable et inadmissible qu’elle puisse profiter à toute personne s’étant rendue coupable de violences ayant ou non entraîné la mort à l’encontre d’un fonctionnaire, et a fortiori d’un policier, d’un gendarme, d’un douanier, d’un membre de l’administration pénitentiaire ou encore d’un pompier. Cet amendement tend donc à prévoir qu’aucune remise de peine ne pourra être accordée à un individu qui se serait rendu coupable, sur les forces de l’ordre et les magistrats, de l’une des infractions...

...c’est parfait et avançons… –, il est absolument nécessaire de maintenir une différenciation entre le condamné et le détenu, et de laisser le juge d’application des peines s’intéresser principalement à ce dernier. Le condamné, reflet des actes du passé, se distingue en effet du détenu, personne présente et à venir, encore en construction. Comment justifier, par exemple, qu’un détenu condamné pour violences conjugales, sans aucun projet de réinsertion, puisse plus facilement bénéficier d’une remise de peine qu’un autre détenu, ayant un projet, mais qui a été condamné pour violences sur un policier ? Je ne vois aucune justification à cette différence de traitement, sinon celle d’un pur affichage politique.

Lorsqu’une personne est en état de récidive, c’est qu’elle n’a pas retenu les leçons de son séjour en prison. À nous d’en tirer les conséquences. Le régime de réductions de peine, même à titre de récompense, doit être plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi qui vise les auteurs de violences contre les élus ou les agents publics. Pour ces personnes, le quantum de remise de peine susceptible d’être accordé est moins généreux que pour les autres condamnés.

Nous proposons que les personnes condamnées pour des violences à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique ne puissent bénéficier de réductions de peine. L’actualité nous montre chaque jour qu’il ne doit plus y avoir de tolérance à l’égard des individus qui, en attaquant nos policiers, nos élus ou encore nos professeurs, s’en prennent à la République française.

...faits en cause, cet amendement tend à prévoir que les condamnés pour agression sur des détenteurs de l’autorité publique ne puissent bénéficier d’aucune réduction de peine. Aujourd’hui, l’uniforme ne protège plus ; ceux qui le portent sont devenus une cible. En 2019, on a dénombré plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers. Parallèlement, les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38 500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en vingt ans. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de protéger ceux qui nous protègent.

...f dans le cas d’un détenu ayant aidé à la sauvegarde de l’intégrité physique, mais l’étendre à la sauvegarde de l’intégrité psychique, c’est laisser place à une interprétation pour le moins subjective. En outre, supprimer la référence à l’intégrité psychique, difficilement perceptible, nous permettrait de mettre le projet de loi en cohérence. En effet, à plusieurs endroits, le texte mentionne la violence physique, notamment aux alinéas 22 et 23 de l’article 9 : les violences physiques à l’encontre du personnel de l’établissement à l’alinéa 22, et les violences physiques à l’encontre d’un détenu à l’alinéa 23. Pourquoi parler d’intégrité physique et psychique dans un cas, et ne mentionner que les violences psychiques dans l’autre ? Soyons cohérents et n’ouvrons pas une nouvelle boîte de Pandore !

À la demande de M. Bruno Retailleau, président de notre groupe, je vais défendre deux amendements – celui-ci et l’amendement n° 50 rectifié – qui ont été signés par bon nombre de nos collègues. L’objet de cet amendement-ci est simple. En l’état actuel du droit, si une personne commet volontairement des violences sur autrui, qu’il s’agisse de violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) ou de violences aggravées par une ou plusieurs circonstances, le juge pénal peut la condamner à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Cette peine est alors prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Nous considérons pour notre part que ces infractions sont particulièrement gra...

...st surtout abordé dans ce texte au travers du remplacement prévu du rappel à la loi par une nouvelle sanction. Le positionnement de celle-ci sur l’échelle des peines suscite le débat. La question posée ici au sujet du travail d’intérêt général est similaire : à quel niveau de la hiérarchie des peines plaçons-nous le TIG ? La position des auteurs de cet amendement est la suivante : en matière de violences volontaires, qui constituent des infractions à l’encontre des personnes, le TIG pourrait être considéré comme inadapté ; en tout cas, il serait mal compris par la société – je ne ferai aucune référence cette fois-ci aux journalistes, monsieur le garde des sceaux, pour ne pas commettre deux fois la même erreur ! Dans cette perspective, les TIG seraient finalement réservés à toutes les infractions...

Notre groupe est opposé à cet amendement et partage la position de M. le garde des sceaux. En effet, comme vous l’avez exprimé, monsieur le ministre, il y a des violences de toute nature. Il suffirait, mes chers collègues, de regarder une cour de récréation pour observer des violences physiques qui ne justifieraient pas, naturellement, des châtiments trop rudes. Les situations peuvent également s’avérer différentes : pour le prendre en compte, il est bon que le juge dispose d’une panoplie de sanctions. En outre, ma chère collègue, on retrouve dans votre amendeme...

Je souhaite rappeler à ce moment des débats que, sauf erreur de ma part, en cas de violences volontaires, il existe un élément déterminant en fonction duquel le juge décide de la sanction et fixe la peine : l’incapacité temporaire de travail. Il peut y avoir des violences volontaires qui ne causent absolument aucune ITT. Dans de tels cas, à quoi cela rimerait-il de se priver de la peine de TIG ? Comme l’a dit M. le garde des sceaux, gardons-nous de déséquilibrer notre système pénal pa...

...dépend certes de la condamnation, mais aussi d’autres facteurs, sauf à revenir aux peines automatiques : il faut également prendre en compte le profil de l’individu ; différentes peines vont être plus ou moins adaptées à la situation, plus ou moins performantes, si l’on peut dire. Deuxièmement, toujours sur le fond de cet amendement, faut-il considérer de façon automatique, dès lors qu’il y a eu violences volontaires ayant entraîné une ITT, quelle que soit la durée de cette dernière, que l’auteur de ces violences doit aller en prison ? Je veux tout de même attirer l’attention des auteurs de cet amendement sur un point : même dans une vision sécuritaire et répressive, est-il bien judicieux, après tout ce que nous venons d’exposer, notamment sur les problématiques de récidive liées à la prison, d’...

...ais nous invitons le Sénat à la sagesse. Nous souhaitons aussi entendre l’avis du Gouvernement, ce qui vous montre, monsieur le garde des sceaux, que nous sommes attentifs à vos analyses ! Pour les uns, la possibilité d’exécuter une courte peine de prison pourrait servir d’électrochoc : une personne qui serait amenée à connaître, pendant huit ou quinze jours, les affres de l’emprisonnement et sa violence serait conduite à ne pas récidiver. Tel est l’argument qui a inspiré la rédaction de cet amendement. Pour les autres, ce bref emprisonnement serait le meilleur stage d’apprentissage de tout ce qu’il ne faut pas savoir dans la société. Celle-ci prendrait un risque supplémentaire en faisant exécuter une courte peine dans un centre de détention plutôt que par le biais d’un bracelet électronique. A...

...r répondre en particulier à la primodélinquance. Il est bienvenu que, pour donner davantage de solennité au prononcé de cette mesure, les procureurs de la République ou leurs délégués soient les seuls aptes à prononcer cet avertissement pénal probatoire. Surtout, il nous semble important que son champ d’application soit limité à certaines infractions et que l’on ne puisse pas y recourir pour des violences, notamment à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique ou d’élus. Nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le garde des sceaux, sous une seule réserve, qui fait l’objet de ce sous-amendement : nous voulons que la période de probation ne soit pas d’un an mais de trois ans, soit la moitié du délai de prescription. Cela nous paraît être un bon équilibre pour faire de ...

... dans un amendement à l’article 36. Comment allez-vous pouvoir, à la fois, supprimer le rappel à la loi et le remplacer par un autre dispositif ? Vous prévoyez que, dès la publication de la loi, les rappels à la loi ne seront plus possibles en cas de délits commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique. À partir du 1er juin 2022, ils ne seront plus possibles en cas de délits avec violence. Pour le reste, vous dites que vous ne savez pas très précisément, à cause des applicatifs… §Il serait utile d’éclairer le Sénat sur le séquençage de la mise en œuvre de cette mesure, si M. le président en est d’accord.

La réponse de l’institution judiciaire face aux agressions des dépositaires de l’autorité publique doit être automatique et immédiate. Cet amendement vise à rendre la comparution immédiate systématique pour ces agressions. L’augmentation du nombre de ces agressions, qui sont par ailleurs de plus en plus violentes, est un constat accablant et inadmissible pour la République. À travers ces violences, c’est le pacte républicain, garantie du vivre-ensemble, qui est bafoué. Il est important que la justice, une institution gardienne de ce pacte, envoie un message fort aux auteurs de ces actes, souvent habitués à un sentiment d’impunité. La systématisation de la comparution immédiate le permet.

Cet amendement vise à préciser aux familles, quelles que soient les violences subies par la victime, s’il y a eu examen de corps ou autopsie. En cas d’autopsie judiciaire, les familles en seraient par ce biais mieux informées. Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obtention de provisions dans le cadre de la garantie du conducteur, ainsi que le déblocage de garanties telles que la prévoyance, l’assurance de prêt ou la mutuelle. Pour ...