Interventions sur "certificat"

...ndent une éthique de la responsabilité et qui s’attachent à ce que les conséquences pratiques de leurs actes soient le plus conforme possible à leurs valeurs. Avec la commission des affaires économiques, mon approche sur ce texte s’est située résolument dans une éthique de la responsabilité. Autrement dit, la commission a estimé qu’il y avait des idées intéressantes dans la loi : faire signer un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal, y compris de particulier à particulier, c’est symbolique, mais cela participe d’une bonne information. Nous nous sommes appuyés sur cette avancée pour voter en commission l’obligation d’attendre sept jours à partir de la signature du certificat avant d’acheter un animal de compagnie. Quand on s’engage pour une vie, on p...

...tre l’humain et l’animal que nous ferons reculer la maltraitance. La France détient aujourd’hui le triste record européen de l’abandon d’animaux. Ce fléau touche chaque année plus de 100 000 d’entre eux. Les animaux ne sont pas les égaux des humains, mais ils sont des êtres vivants, et non des jouets. Adopter un animal de compagnie n’est pas un acte anodin ; c’est un engagement dans la durée. Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce est une mesure essentielle qui présente le mérite de matérialiser la prise de responsabilité de l’acheteur et de lui transmettre les informations importantes. Je veux saluer le travail remarquable de Mme la rapporteure, qui a su apporter à ce texte complexe et sensible l’équilibre et le pragmatisme nécessaires. C’est pour cette ...

... animaux ont été recueillis dans ses refuges entre le 1er mai et le 31 août 2021. Le chiffre est à son plus haut niveau historique en période estivale. Il s’agit là d’une augmentation de 7 % par rapport à 2019, la précédente année record. Le texte proposé par les députés Loïc Dombreval, Laetitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron entend remédier à cette crise de l’abandon, notamment par le biais du certificat de sensibilisation pour les futurs détenteurs d’animaux de compagnie. La rapporteure de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs considéré qu’une période de réflexion de sept jours était nécessaire entre l’obtention du certificat et l’acquisition de l’animal. Je me réjouis de son initiative ! Plus généralement, je salue le travail et l’expertise de Mme la rapporteure, qui, au cours de nos dé...

...notamment la mise en place d’une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d’une formation en ligne, l’évaluation comportementale systématique des chiens à l’âge d’un an, l’interdiction des cessions de chiens et chats en dehors des refuges et des élevages avant l’âge de dix semaines, la limitation de la taille des élevages ou encore la mise en place d’un certificat de capacité pour tous les éleveurs. Les amendements que je défendrai au nom de mon groupe s’inspirent en partie de ce rapport et visent essentiellement à s’attaquer aux causes de l’abandon, en limitant les achats compulsifs. La réglementation et l’accroissement éventuel des contrôles sur les animaleries, ainsi que l’interdiction de placer les animaux en vitrine ne suffisent pas à répondre aux be...

...ils ne sont pas répertoriés sur les sacs de tri ; ils ne sont pas destinés à être jetés quand nous n’en avons plus besoin. Le Sénat érige en principe la lutte contre l’abandon, dont la France est malheureusement championne d’Europe, avec 100 000 cas par an. Afin de lutter contre l’achat « coup de cœur » et de responsabiliser davantage les acquéreurs d’animaux de compagnie, nous avons conservé le certificat d’engagement et de connaissance, qui instaure un délai de réflexion de sept jours avant l’achat. Ce certificat rappellera les obligations de soin, de vaccination et les coûts liés à l’acquisition d’un animal, comme la nourriture ou les frais vétérinaires, afin d’aider à la prise de conscience de ce qu’elle entraîne pour l’acheteur. Prendre le temps d’apprécier les contraintes que suscite l’adop...

...giste et Républicain, position que nous défendrons lors de la présentation de nos différents amendements : pas de dogmatisme sectoriel, corporatiste ou même animaliste, mais simplement des solutions concrètes pour réellement lutter contre la maltraitance animale. Ce texte présente de réelles avancées, qui feront sûrement consensus au sein de notre hémicycle. Je pense notamment à la création d’un certificat de connaissance pour les animaux de compagnie et les équidés, l’interdiction de la vente d’un animal de compagnie à un mineur, ou encore le renforcement des sanctions en cas d’actes de maltraitance à l’encontre d’animaux domestiques. Bien entendu, l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la fourrure constitue également une avancée pertinente. Nous ne pouvons toutefois que reg...

... travail sérieux et constructif de Mme la rapporteure, même si des désaccords peuvent exister çà et là – c’est bien ce qui rend les débats fructueux. Aux côtés des auteurs de la proposition de loi, elle a proposé à la commission des affaires économiques de reprendre à son compte, et même de renforcer, certaines améliorations notables apportées par l’Assemblée nationale. Je pense à la création du certificat d’engagement et de connaissance pour responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie, ou au renforcement des sanctions contre les auteurs d’actes de cruauté. Sur d’autres articles plus symboliques de nos désaccords, la commission a travaillé, me semble-t-il, selon une éthique de responsabilité : il ne suffit pas en effet de défendre des principes au nom de la radicalité ou de l’audace ; il...

...juridique, tout d’abord, nous allons naviguer à travers trois codes différents, plusieurs ministères sont concernés et les dispositions législatives à ne pas méconnaître sont nombreuses – elles l’étaient pourtant largement dans le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale –, faute de quoi l’on se prendrait les pieds dans le tapis. Je vais brièvement donner trois exemples. S’agissant du certificat d’engagement, tout existe déjà dans la réglementation. Par ailleurs, le texte, tel qu’il nous est soumis, prévoit l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, alors que, à l’Assemblée nationale, le but était seulement d’interdire la vente des carnivores domestiques, chiens et chats. Enfin, en l’état actuel du texte, l’interdiction des annonces en ligne vaut également pour les refuge...

...ce évitable. C’est là toute l’essence de la proposition de loi de lutte contre l’abandon et la maltraitance animale que nous avons l’honneur d’examiner aujourd’hui et qui, même si ce n’est pas un grand texte, témoigne de l’évolution des mentalités. Cette évolution est une urgence, alors que la France affiche le sinistre record de championne d’Europe des abandons, et, à ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une excellente chose. Alors que 69 % de nos concitoyens considèrent que la classe politique n’agit pas suffisamment en faveur des animaux, il est essentiel que nous leur apportions des réponses concrètes. De même, le récent choix du groupe Kering, propriétaire de la marque Yves Saint Laurent, de ne plus utiliser ...

Cet amendement vise à inclure, dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins matériels spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal. Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût d’entretien de l’animal – nourriture, frais de santé, matériel… – motive malheureusement certains abandons. Afin d’y remédier, l’amélio...

...e, que je soutiens, consistant à prévenir, à sensibiliser et à informer. L’une des raisons principales de l’abandon est effectivement le manque de compréhension réelle, en amont de l’achat, de la responsabilité qui découlera de ce dernier, surtout pour les personnes n’ayant jamais eu d’animal. Les documents à remettre obligatoirement lors de la cession sont pour cela un bon outil, tout comme le certificat proposé ici. Le document d’information existant, qui doit être donné à l’acquéreur lors de toute cession, comprend déjà « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. » J’estime donc que cet amendement est satisfait, e...

Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Lors de la réunion de la commission, Mme la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance. Elle a opté pour une durée de deux ans, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate. Nous pouvons comprendre la nécessité d’introduire un délai, pour permettre une bonne et juste application de la loi. Toutefois, nous jugeons cette durée de deux ans excessive. C’est pourquoi nous proposons un compromis autour d’un délai ramené à un an, ce qui nous semble...

J’ai effectivement souhaité, en commission, prévoir un délai de mise en conformité avec la loi : le certificat devenant obligatoire pour tous les détenteurs, y compris actuels, il est nécessaire de laisser le temps aux Français d’en obtenir un après la promulgation de ce texte. Les auteurs du présent amendement estiment le délai de deux ans excessif. Je l’ai voulu long, car il est probable que les décrets d’application, détaillant le contenu du certificat et, surtout, encadrant la manière dont celui-ci s...

J’indiquais précédemment que nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi existaient déjà. En l’occurrence, il y a déjà obligation, lors de toute vente ou cession par une association de protection animale d’un animal de compagnie, de délivrer une attestation de cession qui comprend un certificat d’engagement et un document d’information. Ces documents sont en outre spécifiques à l’animal, et pas seulement à l’espèce. L’arrêté de 2012, qui précise leur contenu, est déjà très complet. D’où ma proposition d’opérer un certain nombre de suppressions sur cet article 1er. Je propose également d’étendre cette disposition à toutes les cessions, et non pas uniquement aux cessions à titre onéreux....

Pour notre part, nous souscrivons au principe d’un certificat lors de l’acquisition d’un animal, sauf que nous souhaitons – c’est peut-être un débat que nous pouvons avoir ensemble – supprimer la mention « lorsqu’il s’agit de la première fois que [la personne] acquiert un animal de cette espèce ». Nous sommes toutes et tous d’accord, ici, sur le fait qu’acquérir un chien n’est pas la même chose qu’acquérir un chat. Les besoins et caractéristiques diffèrent...

Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.

L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme. Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette disposition, dont la portée contribue à la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie, cet amendement tend à supprimer l’a...

L’amendement n° 82 rectifié bis tend à généraliser les formalités de cession qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux ventes professionnelles, c’est-à-dire en refuge, élevage, animalerie ou par des particuliers éleveurs, à tous les particuliers et aux dons. S’agissant du document d’information, notons tout d’abord que le certificat créé par l’article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J’ai prévu qu’il reprenne le contenu du document d’information existant. L’amendement est donc satisfait sur ce point. En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, ni l’attestation de cession. Prévoir un formalisme démesuré pour des échanges non professionnels risque d’inciter à ...

Si le certificat ne revient pas, l’I-CAD considère, vaille que vaille, que l’adresse est vérifiée. Or, si l’on dématérialise complètement la procédure, comme c’est prévu au cours de l’année qui vient, l’envoi de cette attestation disparaîtra, et il faudra bien disposer d’une attestation de domicile inattaquable. Mes chers collègues, si, malheureusement, cet amendement n’est pas adopté aujourd’hui, il faudra pren...