Interventions sur "chien"

Je l’avais dit dans mon propos introductif, ce texte est plein de pièges administratifs et techniques. En voici une belle illustration ! Non seulement l’Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, a, en réalité, interdit toute vente d’animal dans ces établissements – première erreur –, mais, en outre, on peut se demander si, d’un point de vue technique, le fait même d’interdire la vente des chiens et des chats en animalerie est pertinent. On enregistre 800 000 ventes de chiens et de chats par an. Les animaleries en vendent – mes chiffres diffèrent quelque peu d...

J’ai procédé à quelques vérifications : certaines animaleries font l’objet de trois vérifications par an, donc on ne peut pas affirmer qu’il y ait un problème d’opacité. Ainsi, de ce point de vue, les animaleries me semblent légitimes à vendre des chiens et des chats. Par ailleurs, savez-vous quelle est la première animalerie de France ? C’est internet, avec 80 % des ventes ! Donc, toutes les ventes que l’on interdira en animalerie se reporteront vers ce canal. La preuve, il existe une animalerie – je ne préciserai pas où – qui avait été repérée par les services de l’État comme ayant des pratiques contestables ; le problème a été réglé très vi...

Je souhaite également répondre à votre argument relatif à l’âge, selon lequel des chiens sont vendus avant leurs 4 mois. Ma chère collègue, un amendement à l’article 4 sexies B, qui sera examiné un peu plus tard, tend justement à éviter que les chiens n’arrivent dans les animaleries à des âges trop bas. Nous allons donc régler, je l’espère, ce problème. Je rappelle ensuite que Mme la rapporteure a fait voter un délai de sept jours entre l’achat du chien, avec le fameux certi...

...n d’autres domaines, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de réaliser des contrôles. Rien, dans la liste que j’ai dressée, n’a été inventé. Le travail de la commission a permis d’éviter que ces animaux ne servent de produit d’appel, notamment en les retirant des vitrines, mais il faut agir sur tout le reste, pour combattre les différents trafics et s’assurer de la provenance de ces chiens. Il faut donc du contrôle, plus de contrôle et encore du contrôle. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Les deux amendements de la commission sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues. Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois. Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour. Parc...

Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déj...

Monsieur le ministre, je pense que vous vouliez parler des « races » de chien, car il n’existe qu’une seule espèce : canis familiaris. Les petits chiens ont tendance à avoir leurs premières dents de lait un peu plus tard que les autres, mais la différence n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront. Vous nous objectez...

...spécialisés, on ne pourra pas lutter. Après avoir reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons les vendre comme de vulgaires objets. L’utilisation de plateformes en ligne et de réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente est en pleine expansion : en 2020, comme l’a rappelé la commission, près de 420 000 petites annonces concernant les chiens et les chats, ont été déposées sur le site Leboncoin. Ce canal, très peu réglementé, laisse libre cours à un certain nombre de dérives. Pour mettre un terme à ces flux, qui ne sont plus acceptables, il est essentiel d’interdire la vente d’animaux sur les plateformes et sites non spécialisés. Malheureusement, la rédaction de cet article, en évoquant les sites internet et non les plateformes, ne...

...nt important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays. Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur. Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte. Toutefois, il supprime la possibilité de proposer sur un site internet la cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs...

...st déjà compliqué techniquement, mais dès que l’on ajoute la dimension internet, il devient compliqué au cube, car l’extraterritorialité nous pose énormément de problèmes. Idéalement, nous voudrions que les annonces ne soient prises en compte que si toutes les rubriques obligatoires sont remplies. Nous souhaitons aussi qu’elles soient vérifiées automatiquement, en l’occurrence par I-CAD pour les chiens et les chats. Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement. Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à prop...

Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins. Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie ...

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le ...

...devrions y parvenir d’ici à la commission mixte paritaire. Mais il faut savoir aussi prévoir un peu de souplesse, car certains animaux de compagnie ne sont pas identifiables : les poissons, les insectes, éventuellement les arachnides. L’identification n’est pas obligatoire avant l’âge d’un mois, sauf en cas de sortie du lieu de détention pour les animaux de compagnie non domestiques et, pour les chiens et les chats, en cas de cession avant l’âge respectivement de quatre et sept mois. Tel est l’état de la réglementation. Pourtant, ces animaux peuvent faire l’objet d’une offre de cession à venir : ils auront entre-temps été identifiés et disposeront d’un numéro d’identification. Dans ce cas, il est important que figure le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à ces animaux...

...05 rectifié bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas favorable, car cela dispenserait de facto tous les animaux non identifiés, et ce en dépit des obligations légales. Je rappelle notamment que, au titre de la loi, l’identification des chiens et chats adultes est obligatoire et doit être réalisée à la charge du cédant avant toute cession. La rédaction retenue par l’amendement n° 105 rectifié bis irait à l’encontre de notre objectif, qui est justement d’inciter au respect de la loi. L’avis est donc défavorable.

...ion, la Fondation Brigitte Bardot, a révélé que 21 % des annonces sont en fait des ventes déguisées en dons. Cette pratique est illégale : elle constitue non seulement une arnaque pour l’acquéreur, mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations. Il est donc nécessaire d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’ont aucune contrepartie à verser.

Aujourd’hui, 700 nouvelles annonces sont ajoutées quotidiennement sur un site bien connu de petites annonces ; 75 % d’entre elles ne seraient pas conformes à la législation et contiendraient de faux numéros d’immatriculation d’élevage ou d’établissement. Les propositions de cession de chiens considérés comme dangereux, dont la loi réglemente la possession, se multiplient. Les annonces en ligne participent également à alimenter les portées effectuées par des particuliers à des fins lucratives, ainsi que le trafic d’animaux transportés dans des conditions lamentables. Il convient donc de responsabiliser les plateformes en instaurant une vérification préalable de la conformité de l’an...

Cet amendement vise à interdire la pratique de la caudectomie sur les chiens en supprimant la dérogation prévue à l’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime. Cette pratique esthétique ancestrale entrave le langage corporel des chiens et leur socialisation. La France est signataire de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie depuis le 18 décembre 1996, dont l’article 10 prévoit que les interventions chirurgicales destinées à mod...

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...hasse à courre et le déterrage soient absents d’un texte qui s’intéresse à tous les sévices que les humains font subir aux animaux dans le cadre de leurs divertissements. Soyons honnêtes : la législation actuelle apparaît comme dépassée et correspond à des pratiques d’un autre temps. Je rappelle que la chasse à courre consiste à poursuivre et à traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chiens, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite au moyen d’une dague ou d’un pieu. Elle provoque des douleurs extrêmes pour l’animal poursuivi. Alors que ce type de chasse aussi minoritaire que cruelle et coûteuse n’a aucune utilité sociale et ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces, elle se poursuit encore sur le territoire national dans soixante-sept départ...

En France, environ 1 300 chiens travaillent aux côtés de nos policiers et de nos gendarmes. Ils font partie intégrante de nos effectifs de police et de gendarmerie. Ces chiens participent aux opérations de police préventives et répressives, en cas de menace réelle et sérieuse. Lors de leurs différentes interventions, les chiens policiers font souvent l’objet d’attaques. Ils sont ainsi maltraités, brutalisés, frappés lors de c...