Interventions sur "interdiction"

...les avec l’itinérance pour la présentation en cirque. Comme Mme la rapporteure, j’ai un profond respect pour les circassiens, dont il est question ici : il y a très longtemps que les intéressés travaillent avec des animaux, la reconversion qu’ils doivent envisager n’est pas toujours simple et nous devons les aider dans cette démarche. D’ailleurs, une période de cinq années est prévue avant que l’interdiction ne soit rendue effective : ensuite, l’exécutif aura la responsabilité d’accompagner ces populations. En parallèle – il faut faire preuve de réalisme –, on ne peut pas, du jour au lendemain, accueillir les animaux vivant aujourd’hui dans les cirques au sein d’établissements ad hoc. On l’a bien compris, cela demande un peu de temps et beaucoup de travail, notamment pour dégager les budgets ...

Cet amendement de ma collègue Anne-Catherine Loisier vise à exclure des cas d’interdiction prévus les établissements itinérants à but de médiation. En effet, il faut tenir compte de leurs spécificités.

L’article 12 prévoit qu’un décret fixe la liste des animaux sauvages que les établissements itinérants auront l’interdiction de détenir. Cet amendement de repli tend à préciser que cette liste entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, soit cinq ans au plus après la promulgation de la loi : il s’agissait du délai figurant dans le texte initial. À cet égard, la commission opère également un net recul en prévoyant que l’entrée en vigueur ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour not...

Cet article pose l’interdiction pour les cirques itinérants de détenir des animaux sauvages dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. Tel qu’il est issu de l’examen en commission des affaires économiques, l’alinéa 11 exclut du champ de cette interdiction les oiseaux de voleries itinérantes. Certes, l’intention est légitime, dans la mesure où la présentation d’une grande majorité d’oiseaux n’est pas inco...

Cet amendement vise à supprimer les modalités de rédaction du décret fixant une liste d’animaux domestiques dont la détention est interdite dans les établissements itinérants. Dans la pratique, les critères régissant cette interdiction se révèlent complexes et cumulatifs. Dès lors, cette liste devient difficile à élaborer, ce qui pourrait avoir pour conséquences de rendre la disposition inopérante et d’augmenter les risques de fragilités juridiques en cas de contentieux. De plus, l’article réécrit par la commission crée une instance chargée de rendre un avis sur le projet de décret fixant la liste des espèces animales non dome...

...inguer les établissements itinérants des établissements mobiles, qui sont de deux natures différentes. Il importe de bien établir cette distinction, tant dans la loi – c’est ce que garantit le texte de la commission – que dans les décrets d’application. J’émets, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 174 : c’est le rôle du Parlement de fixer des critères d’appréciation justifiant cette interdiction, pour ne pas se dessaisir de sa compétence en la confiant au Gouvernement comme on signerait un chèque en blanc. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’assure que les critères justifiant la restriction d’une liberté sont suffisamment détaillés. En les supprimant, on fragiliserait le présent texte. J’ajoute que je suis prête à réfléchir à la fusion du comité proposé avec la Commission nationale...

Cet amendement de repli a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale concernant la captivité des cétacés, en lui donnant une portée plus ambitieuse. Il vise en effet à rétablir cette interdiction de détention et à l’étendre à tous les mammifères marins. L’arrivée en bassin provoque un choc chez les dauphins. Dans les océans, il est habituel de les voir parcourir jusqu’à 100 kilomètres par jour et plonger à des profondeurs atteignant 200 mètres. Ils sont presque toujours en mouvement. Même lorsqu’ils se reposent, ils passent moins de 20 % de leur temps à la surface de l’eau. Dans les del...

Considérant que la détention de cétacés en captivité ne permet pas de répondre aux impératifs biologiques des espèces, nous estimons qu’il faut aller plus loin que les seuls garde-fous adoptés en commission. Ainsi, cet amendement tend à reprendre les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale concernant les mesures d’interdiction de détention des cétacés en captivité, les certificats de capacité et autorisations d’ouverture correspondantes et les entrées en vigueur, en apportant quelques modifications pour gagner en clarté.

...matisme et défendre une position médiane entre le texte tel qu’il est résulte des travaux de l’Assemblée nationale et celui qui nous est présenté aujourd’hui. Comme cela a été expliqué précédemment, nous ne pouvons pas interdire la reproduction des cétacés si nous ne disposons pas pour ce faire de moyens respectueux de leur vie même. Cet amendement a donc pour objet de prévoir d’instaurer cette interdiction dans un délai de cinq ans, moyennant la rédaction de rapports intermédiaires par des scientifiques compétents, formulant des propositions de solution. On ne peut pas opérer les dauphins ni les traiter médicalement sans les mettre en danger. On ne peut pas non plus les séparer sans risquer d’induire un mal-être dans leurs groupes. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de fixer une limite à cinq...

Cet amendement vise à apporter une précision juridique et à corriger une erreur relative à l’autorité chargée de prendre les décrets en Conseil d’État mettant en œuvre les différentes interdictions.

Il s’agit de deux amendements de coordination juridique. L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction. L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.

Sur les cétacés, la solution à laquelle nous avons travaillé en commission me paraît la plus équilibrée : à savoir la possibilité d’interdire par décret la détention et l’acquisition de cétacés, mais au regard de critères stricts et suivant l’avis d’un conseil spécialisé. C’est le rôle du Sénat de définir précisément les critères justifiant une telle interdiction et de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution raisonnable, fondée et qui nous a paru apaisée. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à revenir sur cette position d’équilibre en proposant, par exemple,...

...age. Je rappelle par ailleurs un élément fondamental. Les parcs qui détiennent ces 21 dauphins n’en sont pas propriétaires. Ces 21 dauphins font partie d’un programme de recherche européen : le programme de l’Association européenne des zoos et des aquariums (EAZA), qui vise à venir en aide à des espèces de cétacés menacées. Pourquoi nous opposons-nous à l’introduction dans le texte du terme « d’interdiction » de la reproduction ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de réponse à cette question. De plus, une telle interdiction conduirait à de la maltraitance. En effet, administrer des contraceptifs tous les mois aux femelles dauphins déclenche, à terme, des tumeurs. Une telle interdiction impliquerait par ailleurs éventuellement de séparer les dauphins, ce qu’ils ne supportent pas. Ce sont des ê...

À la différence de la commission, je propose que l’on fixe une échéance à cinq ans pour instaurer l’interdiction de la reproduction, mais que l’on ne la proclame pas immédiatement, car il n’existe – pardon, madame la secrétaire d’État – aucun moyen d’y parvenir. Il n’existe en effet aucune possibilité chirurgicale. Séparer les animaux n’est en outre pas souhaitable, pour des raisons qui ont été parfaitement expliquées et sur lesquelles je ne reviens pas. Quant à la contraception médicale, elle se fait hors...

... où sont détenus les animaux sont délivrées non pas par espèce, mais pour l’ensemble des animaux détenus. Un parc comme Planète sauvage – pour ne pas le nommer – qui accueille non seulement des dauphins, mais aussi toutes sortes d’animaux terrestres risque de se retrouver en difficulté. On ne peut donc pas laisser l’article 12 en l’état. Une solution raisonnable – j’en reste convaincu – serait l’interdiction ferme à cinq ans pour la reproduction, complétée par un travail de recherche et la publication d’un rapport intermédiaire, comme je l’ai proposé. Il convient également de conserver les spectacles sous la forme de présentations des dauphins au public, tant que l’on n’aura pas trouvé d’autre solution viable. À défaut, on ferait pire que mieux !

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

... en dehors de tout cadre juridique, l’appellation de « refuge » ou de « sanctuaire » pour qualifier leur établissement d’élevage. Or certains de ces établissements pratiquent la reproduction de ces animaux et les vendent à des dresseurs, pour qu’ils participent à des spectacles ou à des interactions, qui peuvent inclure un contact direct avec le public. Il est donc important que la loi fixe des interdictions claires, pour éviter que certains professionnels peu scrupuleux ne profitent du vide juridique pour s’y engouffrer, en développant de nouvelles sources de revenus en opposition directe avec l’objectif de cette proposition de loi.

...s les discothèques, mais aussi dans des événements festifs qui ont lieu dans un cadre privé. Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 mentionne des « espèces, races et variétés », ce que Mme la rapporteure ne manquera pas de corriger, car il n’existe pas de « races », mais des « espèces, sous-espèces et variétés ». En outre, il n’est pas nécessaire de fixer une liste des animaux concernés par l’interdiction, puisque, à mon sens, aucun animal non domestique n’est apte à ce genre de présentation. Enfin, par définition, le terme de « discothèque » ne couvre pas les événements festifs analogues, y compris ceux qui sont organisés dans un cadre privé. Par conséquent, on ne serait pas autorisé à amener une panthère dans une discothèque, mais rien ne l’interdirait si un événement festif est organisé dans u...

Au regard des conditions de fonctionnement des lieux de divertissement que sont les discothèques ou les plateaux des émissions de télévision, la présentation d’animaux non domestiques n’est jamais compatible avec leurs impératifs biologiques. Il n’est donc pas utile de limiter l’interdiction à une liste d’espèces fixée par arrêté. Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la référence à la « vocation pédagogique », car je ne suis pas certain que les discothèques puissent avoir des visées pédagogiques à l’encontre des espèces animales…

Dans le cadre de l’interdiction des spectacles d’animaux non domestiques en discothèque, la commission a précisé la définition de ce lieu, afin d’éviter que les cirques fixes et les parcs historiques n’entrent dans le champ d’application de la mesure. Est donc considérée comme une discothèque : « tout lieu clos ou dont l’accès est restreint, dont la vocation première est d’accueillir du public, même dans le cadre d’événements p...