Interventions sur "l’animal"

Je considère que l’amendement n° 110 rectifié bis va trop loin : l’interdiction de toute vente à un mineur, même avec le consentement d’un parent, ne me paraît pas aller dans le bon sens. Il arrive souvent qu’un animal acheté pour un jeune de 16 ou 17 ans soit mis à son nom, ce qui contribue à le responsabiliser en tant que maître de l’animal. Je ne souhaite pas interdire cette pratique. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 110 rectifié bis.

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...eurs de course ou aux propriétaires de centres équestres. D’ici à la réunion de la CMP, il est nécessaire de trouver une voie médiane qui permette de ne pas systématiquement organiser de vente aux enchères pour des animaux sans valeur afin, bien évidemment, de leur éviter de finir à la boucherie, mais d’en organiser pour les animaux d’une certaine valeur. La personne lésée par le propriétaire de l’animal qui ne respecte pas ses engagements pourra ainsi trouver une compensation. Je retire donc mon amendement, mais je souhaite que d’ici à la CMP les deux aspects de la question puissent être traités.

...a collègue, Mme Borchio Fontimp. La proposition de loi prévoit d’enrichir les modules d’enseignement présentés aux volontaires du service national universel (SNU) en y ajoutant une session de sensibilisation à l’éthique animale. C’est en effet en sensibilisant et en informant les enfants dès leur plus jeune âge que les futurs adultes seront le plus à même d’adapter leur comportement à l’égard de l’animal et d’être sensibilisés à leur cause. Toutefois, si l’objectif de l’article 7 ter est louable, nous regrettons que ses rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en œuvre de ce module de sensibilisation. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune en fixant des critères définitionnels permettant l’éme...

...rs divertissements. Soyons honnêtes : la législation actuelle apparaît comme dépassée et correspond à des pratiques d’un autre temps. Je rappelle que la chasse à courre consiste à poursuivre et à traquer des heures durant, à l’aide d’une meute de chiens, un animal sauvage jusqu’à l’épuisement, la mise à mort étant faite au moyen d’une dague ou d’un pieu. Elle provoque des douleurs extrêmes pour l’animal poursuivi. Alors que ce type de chasse aussi minoritaire que cruelle et coûteuse n’a aucune utilité sociale et ne contribue pas à la nécessaire régulation des espèces, elle se poursuit encore sur le territoire national dans soixante-sept départements. Il est temps que la France y mette fin, à l’instar de nombreux pays européens – l’Allemagne, la Belgique, l’Écosse, l’Angleterre et le Pays de Ga...

L’euthanasie dite « de convenance » est demandée par le propriétaire de l’animal alors qu’elle n’est justifiée ni d’un point de vue médical ni d’un point de vue sanitaire. En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R. 655-1 du code pénal. Or il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours invoquer une nécessité économique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement. L’euthanasie de convenance est une préoccupation majeure de...

Cet amendement vise à autoriser le juge à prononcer une peine de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale en cas d’abandon présentant un risque de mort pour l’animal. Or il n’est pas nécessaire de le préciser, l’article 131-5-1 du code pénal prévoyant déjà la possibilité pour le juge de prononcer une peine de stage pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement. L’amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La loi est parfois incomplète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tricher et de garder l’animal en prétendant ne pas en être le propriétaire. Par exemple, les fiches d’immatriculation peuvent ne mentionner qu’un seul propriétaire, ce qui permet aux prévenus d’immatriculer l’animal au nom de leur conjoint et ainsi d’éviter toute confiscation. Il nou...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers. L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficulté. Son premier alinéa est rédigé en ces termes : « Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour co...

Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment. Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscation. Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire, de deux choses l’une : soit le propriétaire est inconnu,...

...exerçant un mandat électif ou ayant des responsabilités syndicales. Cette peine complémentaire prévoit l’interdiction de détenir un animal et d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Le fait d’exercer un mandat électif ou syndical, je le répète, ne protège en rien l’animal d’une possible récidive de mauvais traitements de la part de son détenteur ou de la personne en lien avec l’animal dans le cadre de son activité professionnelle ou sociale.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Nous proposons d’interdire la détention d’un animal à l’individu qui a commis contre lui des atteintes graves, des sévices sexuels ou des actes de cruauté. Pourquoi le fait que la personne condamnée ayant maltraité l’animal soit un élu ou un syndicaliste empêcherait-il le juge de lui retirer l’animal ? J’entends les arguments juridiques qui viennent d’être présentés. Toutefois, il me paraît sensé de lever cette dérogation, que rien ne justifie !

...riétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires. Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal avant jugement. En effet, nous considérons que, par sa généralité et sa subjectivité, ce critère risque de ne pas être opérant et d’entraîner des saisies conservatoires injustifiées, automatiques et donc, par définition, excessives.

...herchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une association de protection animale. En aucun cas, l’ancien propriétaire ne peut se retrouver en sa détention. Il n’y a donc aucun problème de bonne application de la peine dans cette hypothèse. En revanche, l’amendement n° 150 rectifié, qui vise à ajouter les seules interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale au fichier, constitue un apport intéressant et perm...

...ls devront à l’avenir déterminer eux-mêmes a priori, sur le terrain, si les faits relèvent de l’article 521-1 et du futur article 521-1-1 du code pénal avant de pouvoir lever le secret professionnel. Cette qualification juridique n’est pas de la compétence des vétérinaires et n’entre pas dans leur mission. Une telle mesure risque de nuire gravement à l’effectivité du texte. Par ailleurs, l’animal étant dépendant du bon vouloir de celui qui s’en occupe, la privation de choses essentielles, comme la nourriture, est facile et doit donc figurer parmi les faits que le vétérinaire constate comme étant susceptibles d’être liés à un acte de maltraitance et pouvant faire l’objet d’un signalement au procureur de la République. Enfin, l’amendement tend à supprimer la référence à l’article R. 654-4-...

...roposer une solution de compromis. Pour les spectacles itinérants, il s’agit d’une liste mentionnant l’ensemble des animaux non domestiques dont la détention est interdite pour ces spectacles, liste établie après une concertation générale avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et experts. Le rythme d’interdiction est adapté selon le degré d’adéquation des besoins physiologiques de l’animal avec le mode de vie itinérant. Cette solution n’est pas originale. Elle recoupe en grande partie, en l’enrichissant, la version initiale de la proposition de loi. Je rejoins donc les rapporteurs de l’Assemblée nationale dans leurs travaux initiaux et ceux qui prétendent que le Sénat dénature le texte se trompent. Nous revenons à son essence, en débattant de modalités d’application de l’article ...