Interventions sur "propriétaire"

Nous souhaitons supprimer la vente aux enchères des équidés laissés aux soins des clubs ou des structures d’entraînement qui les hébergent en cas de défaut de paiement de leurs propriétaires. Cette situation est difficile pour le détenteur provisoire. Même lorsque la vente aux enchères de ces animaux est prévue, ces derniers n’ont souvent pas ou quasiment pas de valeur. La vente aux enchères n’est pas adaptée, car elle engendre des frais tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Je souhaite donc que ces animaux soient remis à des associations s’engageant à assurer leur bien-être ...

L’euthanasie dite « de convenance » est demandée par le propriétaire de l’animal alors qu’elle n’est justifiée ni d’un point de vue médical ni d’un point de vue sanitaire. En ce sens, elle devrait être condamnée au titre de l’article R. 655-1 du code pénal. Or il n’en est rien, le propriétaire pouvant toujours invoquer une nécessité économique ou sociale que les tribunaux lui reconnaissent beaucoup trop facilement. L’euthanasie de convenance est une préoccupatio...

Cet amendement vise à prendre en compte le caractère intentionnel de l’abandon. L’objectif est d’empêcher certains propriétaires de se dédouaner ou d’atténuer leur responsabilité lorsqu’ils abandonnent leur animal, au prétexte qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de ce dernier.

...ndement est déjà satisfait par le droit : il n’est pas besoin de prouver une quelconque intention pour établir cette circonstance aggravante. Toutefois, je partage la crainte de l’auteur de l’amendement de voir des personnes se dédouaner de leur responsabilité et tenter d’échapper à cette circonstance aggravante en arguant de leur inconscience ou de leur négligence. On est en droit d’attendre du propriétaire ou du détenteur d’un animal qu’il soit conscient des situations qui peuvent présenter un risque de mort pour ce dernier. Sinon, ce serait le signe que le certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er ne fonctionne pas. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

...e définition jurisprudentielle de l’abandon d’un animal, forgée par la Cour de cassation, mais il serait utile d’inscrire une définition dans la loi. Il conviendrait ainsi de ne plus parler d’abandon en cas de cession contrainte, c’est-à-dire lorsqu’une personne ne peut plus ou ne doit pas assumer la charge d’un animal. À défaut, un individu qui recueillerait un animal à la suite du décès de son propriétaire pour le confier à un refuge, en vue de son adoption, se rendrait coupable d’abandon. Il faut absolument éviter cela, les pénalités prévues étant extrêmement lourdes. Se pose aussi la question des animaux qui tombent dans la catégorie des res nullius, tels que les chats que l’on trouve dans son jardin. Alors qu’ils n’appartiennent à personne, ils peuvent conduire un individu sur le terrain...

Je rappelle que seules mille personnes sont condamnées chaque année pour l’abandon d’un animal. L’amendement vise à clarifier la notion d’abandon, mais la définition proposée risque d’être trop restrictive. Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui par ailleurs se soucierait de son sort ou chercherait à s’en occuper, ne serait pas coupable d’abandon. Ce serait lui donner un moyen facile de se dédouaner en lui permettant d’arguer que, pris de remords, il a tenté de retrouver son animal quelques jours après l’avoir abandonné. Laissons plutôt le juge apprécier la situation au cas par cas. Je ne partage p...

...plète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tricher et de garder l’animal en prétendant ne pas en être le propriétaire. Par exemple, les fiches d’immatriculation peuvent ne mentionner qu’un seul propriétaire, ce qui permet aux prévenus d’immatriculer l’animal au nom de leur conjoint et ainsi d’éviter toute confiscation. Il nous a paru essentiel de remédier à ce manque d...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers. L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficulté. Son premier alinéa est rédigé en ces termes : « Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la c...

Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment. Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscation. Si l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire, de deux choses l’une : soit le propriétaire ...

Il est clair que si l’auteur des faits est le propriétaire ou que si le propriétaire est inconnu, il n’y a pas de sujet ; cela est indiqué dans l’objet de l’amendement. Les magistrats sont en grande difficulté : telles sont les remontées du terrain dont me fait part l’OABA. Les propriétaires se débrouillent pour transférer la propriété de leur animal à un tiers. Le problème se pose en particulier pour les animaux de rente, qui font l’objet d’abandon et ...

Je profite de la discussion de cet amendement, que je soutiens, pour faire une remarque à la marge. Dans certains territoires, les propriétaires d’animaux maltraitants sont tranquilles. Ils ne sont même pas inquiétés ! C’est le cas dans mon département, qui ne compte désormais plus que quatre magistrats ; ce genre de dossiers n’est donc pas prioritaire. Il se passe en général un an, dans le meilleur des cas, avant qu’ils ne soient traités. C’est pire par endroits. Bref, il est des territoires où les magistrats manquent de moyens pour tr...

L’article 10 bis permet aux associations de protection animale de céder ou de faire adopter plus facilement un animal retiré à son propriétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires. Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal...

...animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propriétaire mis en cause pour maltraitance est relaxé, le produit de la vente lui est intégralement reversé. Les associations de protection animale nous expliquent d’ailleurs que, quand un propriétaire tient réellement à son animal, il le leur réclame et qu’elles le leur rendent bien volontiers quand il semble être de bonne volonté. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une association de protection animale. En aucun cas, l’ancien propriétaire ne peut se retrouver en sa détention. Il n’y a donc aucun problème de bonne application de la peine dans cette hypothèse. En revanche, l’amendement n° 150 rectifié, qui vise à ajouter les seules interdictions d’exercer une activité professionnelle ou sociale au fichier, constitue un apport intéressant et permet de s’assurer de la bonne exécution de cette peine complémentaire. C’est pourquoi j’y ...