Interventions sur "vente"

...maleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1er. Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’ils proviennent d’élevages ou de refuges.

...le travail accompli en commission. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats. Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispositions. Les animaleries représentent une part minoritaire des ventes e...

Je l’avais dit dans mon propos introductif, ce texte est plein de pièges administratifs et techniques. En voici une belle illustration ! Non seulement l’Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, a, en réalité, interdit toute vente d’animal dans ces établissements – première erreur –, mais, en outre, on peut se demander si, d’un point de vue technique, le fait même d’interdire la vente des chiens et des chats en animalerie est pertinent. On enregistre 800 000 ventes de chiens et de chats par an. Les animaleries en vendent – mes chiffres diffèrent quel...

J’ai procédé à quelques vérifications : certaines animaleries font l’objet de trois vérifications par an, donc on ne peut pas affirmer qu’il y ait un problème d’opacité. Ainsi, de ce point de vue, les animaleries me semblent légitimes à vendre des chiens et des chats. Par ailleurs, savez-vous quelle est la première animalerie de France ? C’est internet, avec 80 % des ventes ! Donc, toutes les ventes que l’on interdira en animalerie se reporteront vers ce canal. La preuve, il existe une animalerie – je ne préciserai pas où – qui avait été repérée par les services de l’État comme ayant des pratiques contestables ; le problème a été réglé très vite : elle ne vend plus d’animaux dans ses locaux, elle vend tout par internet, et l’affaire est faite, c’est extrêmement si...

De prime abord, nous étions plutôt favorables à la rédaction initiale du texte, c’est-à-dire à l’interdiction des ventes en animalerie, mais nous avons ensuite eu un débat en commission, et il arrive que l’on écoute les uns et les autres, que l’on chemine. Nous en sommes ressortis convaincus par la rédaction actuelle, notamment en raison des arguments soulevés par notre collègue Bazin. Il y a l’argument selon lequel, si l’on arrête les ventes en animalerie, on aura plus d’élevages clandestins ; pour ma part, je p...

...examiné un peu plus tard, tend justement à éviter que les chiens n’arrivent dans les animaleries à des âges trop bas. Nous allons donc régler, je l’espère, ce problème. Je rappelle ensuite que Mme la rapporteure a fait voter un délai de sept jours entre l’achat du chien, avec le fameux certificat, et sa remise, pour laisser à l’acheteur un temps de réflexion, en quelque sorte sur le modèle de la vente à distance. Nous allons également proposer des sanctions visant à allonger la durée de fermeture administrative de l’animalerie en cas de fraude. Je pense qu’aucun circuit de vente d’animaux ne sera plus réglementé et plus suivi que celui des animaleries. C’est la raison pour laquelle, madame Bellurot, je vous demande de réfléchir. Comme l’a souligné le sénateur Bazin, il s’agit d’une fausse bo...

...nce n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront. Vous nous objectez que les douaniers ne sont pas qualifiés pour vérifier la dentition des chiens. Certes, mais rien n’interdit ensuite aux inspections vétérinaires qui se dérouleront dans les lieux de vente de vérifier que ces chiens ont bel et bien leur première dent de lait. S’ils ne l’ont pas quand ils franchissent la frontière et qu’ils ne l’ont toujours pas quand ils sont mis en vente, la violation des règles communautaires sera manifeste. Il sera donc toujours possible de confondre une partie des coupables, ce qui accentuera la pression sur les négociants et les incitera à respecter cette con...

La vente d’animaux sur des sites généralistes, comme s’il s’agissait de simples objets, renforce l’impulsivité de l’achat. Or un achat irréfléchi suscite une triple peine : il expose l’animal au risque d’abandon, il nuit à la profession d’éleveur et il favorise un trafic international. Il s’agit du troisième trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l’on autorisera la vente d’an...

Le sujet de la vente en ligne est extrêmement important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays. Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime. Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui c...

La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est...

À l’instar des auteurs de plusieurs amendements qui viennent d’être présentés, nous sommes favorables à l’interdiction de la vente en ligne d’animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées et par des non-professionnels. Nous nous interrogeons, en effet, sur la réelle efficacité du dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il sera très difficile de distinguer les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas. Les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées, s...

L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne. En pratique, il satisfait en grande partie les amendements n° 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité des services du ministère de l’agriculture à réaliser les contrôles. C’est un point dont nous pourrons discuter en commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la c...

...hats. Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement. Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la vente en ligne », le dispositif de l’amendement tend à prévoir que la cession à titre onéreux ne pourra être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Or, comme je l’ai souligné précédemment, aux termes de ces articles un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il possède la mère du chien qu’il met en vente. C’est une difficulté ...

Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux ! Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à mettre tout cela en forme de façon rigoureuse. Si l’on n’y parvient pas tout de suite, ce ne sera pas dramatique. Le dialogue se poursuivra en commission mixte paritaire, où nous pou...

...ontenir un objet ou un animal destiné à être expédié ; il peut revêtir diverses formes. A contrario, la voie postale est un système d’envoi, qui ne prend pas en compte la réglementation relative au transport d’animaux, contrairement à un transporteur. Cet amendement tend donc à prévoir une interdiction plus ciblée et à proscrire tout système d’envoi postal, pas uniquement le colis. Que la vente se fasse par internet ou non, l’expédition par voie postale doit être proscrite pour le confort des animaux.

Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple. Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc aux antipodes d’une acquis...

Les discussions que nous avons eues précédemment sur la vente à crédit nous ont éclairés sur la pertinence de cet amendement. Bien qu’il ait reçu un avis défavorable en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

...rs, proposent des dons ou des cessions à titre gratuit, mais exigent de l’acquéreur, au moment de la remise de l’animal, une contrepartie financière en invoquant une participation aux frais. Le cessionnaire non avisé verse alors généralement plusieurs centaines d’euros au cédant frauduleux. Une étude d’une association, la Fondation Brigitte Bardot, a révélé que 21 % des annonces sont en fait des ventes déguisées en dons. Cette pratique est illégale : elle constitue non seulement une arnaque pour l’acquéreur, mais aussi une concurrence déloyale pour les professionnels qui se conforment aux obligations. Il est donc nécessaire d’interdire clairement cette pratique dans la loi afin que ceux qui acquièrent des chiens et des chats via des petites annonces mentionnant un don sachent qu’ils n’...

...teformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’information du public. Les dispositions visées du présent article 5 sont donc redondantes.

...riétaire, ce dont je me félicite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en ligne que sur des sites agréés, soumis à un strict cahier des charges, remplit l’ensemble de ces conditions et satisfait donc l’amendement n° 163. De même, l’amendement n° 159 rectifié, qui vise à prévoir la vérification des informations par les plateformes, est satisfait par l’article 4 sexies, tel qu’il a été modifié. Nous avons prévu que les plateformes mettent en œuvre un système ...