Interventions sur "élection"

...nistre de s'engager publiquement sur le maintien de cette précision au cours de la navette. En revanche, le délai d'habilitation prévu est de dix-huit mois. Cela me paraît excessif, alors que les services de l'État ont certainement déjà réfléchi à la codification qu'ils souhaitent mettre en oeuvre. Je vous proposerai donc de réduire ce délai à quatre mois, afin que l'ordonnance soit prise avant l'élection présidentielle. L'article 12, quant à lui, règle une situation dommageable au dialogue social au sein des CCI. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a prévu que le réseau n'embauche plus que des personnels de droit privé. Ils représentent désormais 30 % des effectifs de CCI France et des CCI de région. Par ailleurs, une convention collective...

Je remercie notre rapporteur et partage l'analyse d'Évelyne Renaud-Garabedian. Les banques ont besoin de garanties pour prêter de l'argent ; cela me semble normal : elles ne peuvent supporter tous les risques. Ce principe, que nous le voulions ou non, régente notre vie économique. C'est le monde des Bisounours que de faire croire le contraire à quelques mois de l'élection présidentielle ! Ce texte ne sera pas appliqué.

...trative est utile et va dans le bon sens. Vous avez aussi parlé de l'uberisation, c'est vrai qu'il faut définir ce qu'est un indépendant, mais ce n'est pas le sujet ici. Enfin, nous sommes dans une situation de blocage avec les CCI, que l'article 12 de ce texte permet de dépasser, en prenant en compte les difficultés qui ont entrainé le blocage. Il y aura une date, des corrections, de nouvelles élections pour que les salariés de droit privé participent à la vie sociale des CCI : c'est encore un progrès.

... la demande d'habilitation semble légitime dès lors que la réforme du code de l'artisanat se fait à droit constant et ne vise qu'à y intégrer des dispositions législatives et réglementaires existantes, le délai y afférent est trop long. Comme les services de l'État travaillent déjà à cette recodification depuis plusieurs mois et qu'il est plus cohérent de publier l'ordonnance avant les prochaines élections présidentielles, je vous propose de clore le délai d'habilitation à la fin avril 2022. L'amendement COM-23 est adopté.

L'amendement COM-24 sécurise les élections des comités sociaux et économiques (CSE) de CCI France et des CCI de région, au niveau national comme local. Le réseau consulaire compte une tête de réseau et 18 CCI de région, soit autant d'employeurs différents. Il convient donc de s'assurer que, à l'occasion d'éventuelles élections partielles - par exemple si des membres d'un CSE d'une CCI de région démissionnent durant le mandat -, les résu...