Interventions sur "convention"

Nous avons déposé une série d'amendements sur l'article 12, le premier d'entre eux proposant sa suppression. Cet article est presque un cavalier législatif, étant donné que la question de la convention collective des chambres de commerce et d'industrie (CCI) n'est pas l'objet de ce texte. J'ai auditionné les syndicats des CCI : il n'est pas sûr qu'en organisant des élections avant la prochaine convention collective, la situation de blocage serait pour autant levée. Je pense qu'il conviendrait d'aller vers une médiation pour essayer d'aboutir à un accord. J'ai déposé d'autres amendements sur c...

En supprimant l'article 12, on maintiendrait le statu quo actuel, qui ne permet pas de régler le problème des nouveaux salariés sous droit privé : ils sont maintenant 3 000 depuis la loi Pacte et ne disposent pas de convention collective. La convention collective n'est pas signée par les représentants syndicaux actuels qui sont en place depuis 2017 et peuvent continuer de siéger, puisque la loi Pacte n'indiquait pas de limite à la discussion sur la convention collective, ni même ce qui se passerait en l'absence d'accord. Une solution de sortie est proposée dans le nouveau texte ; je suis donc défavorable à la suppres...

La notion de réseau de CCI est importante. Certaines CCI externalisent en effet du personnel dans des satellites, qui ne seront pas soumis à la convention collective. Il y a certes dans ces satellites des activités dépourvues de lien direct avec les CCI, à l'instar des aéroports. Pour une bonne part, ces satellites correspondent toutefois aux compétences des CCI. Nous regrettons cette sortie d'un certain nombre de salariés du dispositif de la convention collective.

En cas d'échec des négociations, la convention collective applicable serait la convention Syntec qui comprend toutes les activités d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Cette mesure interpelle, car elle fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Par ailleurs, le recours à la convention Syntec n'est pas adapté car cela ne permet pas de couvrir tous les personne...

Il s'agit simplement de prévoir une corde de rappel, un filet de sécurité, au cas où le blocage actuel persisterait et qu'un tiers des effectifs du réseau continuait à n'être couvert par aucune convention collective. Il s'agit donc bien plutôt d'une mesure de protection bienvenue.

L'objectif est de maintenir le statut public, en indiquant bien que sur certains éléments c'est la convention collective du statut privé qui pourra faire évoluer le statut public. Il semble important de conserver la commission paritaire nationale, qui a la capacité de négocier les évolutions du statut administratif. C'est ce que prévoit l'amendement 14.

La commission paritaire nationale est maintenue, puisqu'elle figure dans le texte de la loi de 1952 qui n'est pas abrogée. Les syndicats qui sont parties prenantes à la convention collective pourraient prendre des décisions en vue de modifier cette structure. Il convient de faire confiance aux nouvelles instances qui vont se mettre en place.