Interventions sur "garantie"

...également que le pouvoir règlementaire porte une attention particulière à la définition et au traitement des biens communs à l'entrepreneur et à son conjoint, des biens mixtes et du patrimoine numéraire. Enfin, je crains que la simplicité recherchée, qui se traduit par l'absence de déclaration de patrimoine affecté à l'EI, contrairement à l'EIRL, ne soit compensée par les nombreuses demandes de garantie émanant des créanciers. S'agissant des articles délégués au fond à notre commission, l'article 7 concerne une habilitation à légiférer par ordonnance pour clarifier la rédaction et le plan du code de l'artisanat. De fait, les textes importants adoptés depuis vingt-cinq ans n'ont pas été codifiés et le code de l'artisanat n'est ni clair, ni actualisé, ni efficace. Cette clarification se faisant à...

...oires, nous avons tous connaissance de drames à la suite de faillites... Mais combien de pépites sont également nées grâce à ce statut ? L'échec de l'EIRL s'explique aussi par la frilosité des banques à financer un risque entrepreneurial sous cette forme. Ce fut aussi le cas de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si le patrimoine foncier permettait souvent d'apporter une garantie. La charte évoquée par le rapporteur sera-t-elle suffisante pour que les banques jouent le jeu de la séparation du patrimoine ? Il ne faudrait pas, en effet, que la mesure conduise à réduire le nombre de créations d'entreprise. Je suis très circonspect, par ailleurs, sur le dispositif complexe prévu pour les CCI. Ce détricotage me surprend...

Le sujet est majeur pour nos territoires qui comptent près de trois millions de travailleurs indépendants. Le maigre succès de l'EIRL s'explique par sa complexité administrative et par les difficultés de financement. Veillons à ce que cette nouvelle réforme ne se heurte pas aussi à la frilosité des banques ! Si les garanties ne sont pas encadrées, elle ne servira à rien. Certes, la charte peut constituer un outil utile, mais nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur un fonds de garantie. Dans le secteur agricole, le bien professionnel représente une garantie, absente lorsque l'entrepreneur ne possède pas de capital, mais seulement un savoir-faire. Je partage les orientations de notre rapporteur.

L'économie française est faite de ses PME, de ses artisans, de ses commerçants et de ses travailleurs indépendants. Pourtant, aucune banque ne prêtera à un jeune entrepreneur sans exiger une garantie sur un bien personnel. À défaut, le financement ne sera pas accordé. Ce projet de loi apparait louable, mais irréaliste. Les banques ont-elles été consultées ? Je n'ai pas obtenu de réponse du ministre à ma question... Comment éviter un détournement de cette réforme ?

Je salue le travail réalisé par notre rapporteur. On ne prête qu'aux riches... De fait, les banques ne financeront pas les entrepreneurs sans garantie. Les avez-vous auditionnées ? Ce texte va, certes, dans le bon sens, mais il faut pouvoir l'appliquer. L'échec de l'EIRL a-t-il fait l'objet d'une évaluation ? Il faut comprendre pourquoi ce statut n'a pas fonctionné. Est-ce seulement à cause de l'absence de garantie pour les banques ?

Je remercie notre rapporteur et partage l'analyse d'Évelyne Renaud-Garabedian. Les banques ont besoin de garanties pour prêter de l'argent ; cela me semble normal : elles ne peuvent supporter tous les risques. Ce principe, que nous le voulions ou non, régente notre vie économique. C'est le monde des Bisounours que de faire croire le contraire à quelques mois de l'élection présidentielle ! Ce texte ne sera pas appliqué.

... commencé à le faire. Il convient aussi de réfléchir à la relation entre les banques et les travailleurs indépendants. Comment leur permettre de prendre un risque mesuré ? La solution de banques locales offrant des taux d'intérêt avantageux mériterait d'être étudiée. En l'état, ce texte ne modifiera rien et aucune banque ne suivra ! Du reste, il prévoit de nombreuses possibilités d'extension de garantie... Cela me rappelle les PGE ! Les PME, que ce texte ignore, souffrent aussi des banques. Ni libéral ni communiste, le dispositif proposé n'apportera aucune solution.

...smission de l'entreprise individuelle vers une autre entreprise ou vers des héritiers, et qui est toujours plus difficile pour une entreprise en nom propre : ici aussi, les améliorations qu'apporte ce texte constituent un élément très positif pour les professionnels. Concernant les questions du financement, j'entends bien ce que vous dites. Il ne fait aucun doute que les banques demanderont des garanties, vous l'avez rappelé, au motif que la banque ne prête pas son argent, mais celui de ses clients, qu'elle a des obligations de garanties. Ce texte oblige le créancier à faire une demande écrite, avec un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est une réponse partielle. Le ministre nous parlera de sociétés de caution mutuelle (SCM), mais c'est déplacer le problème, car cette société couvrira le clie...