Interventions sur "patrimoine"

L'amendement n° 51 vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel. L'amendement n° 51 est adopté. L'amendement n° 52 rétablit la possibilité pour l'administration fiscale de saisir l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et...

L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d'« entreprise » étant mal définie en droit, l'amendement n° 58 prévoit d'étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel, afin de lever toute ambiguïté. L'amendement n° 58 est adopté. L'amendement de précision n° 59 est adopté.

L'amendement n° 63 concerne l'extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le transfert du patrimoine affecté à un autre EIRL avec maintien de l'affectation resterait permis. L'amendement n° 63 est adopté.

Dans le régime actuel de l'EIRL, la consistance du patrimoine affecté d'un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d'affectation doit être accompagnée d'un inventaire des biens affectés. Le projet de loi supprime la procédure d'affectation et réduit ainsi l'information des créanciers. Pour y remédier, l'amendement n° 17 prévoit que l'entrepreneur individuel tient à la disposition des créanciers une attestation dé...

Par l'amendement n° 23, nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 16, qui maintient l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale en cas de renonciation à la séparation des patrimoines, est satisfait. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 20 a trait aux conditions de la renonciation à la séparation des patrimoines. L'intention de notre collègue Martine Berthet est tout à fait légitime. Il faut encourager le recours à des mécanismes de garantie mutualisés, plutôt que d'exiger systématiquement des garanties personnelles de l'emprunteur. Néanmoins, le dispositif proposé ne fonctionne pas : on ne peut pas imposer à une banque de proposer à l'un de ses clients une offre de contrat avec une personne tierce. Ret...

L'amendement n° 18 rectifié prévoit l'information du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel en cas de cession de dettes dont l'auteur du transfert répondait sur l'ensemble de ses biens. Cet amendement tombera si celui de la commission est adopté. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié prévoit que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J'ai quelque difficulté à comprendre le dispositif proposé, car les cotisations sociales sont assises non pas sur des biens immo...

Contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs, l'amendement n° 41 du Gouvernement conduirait à ce que le régime de l'EIRL puisse perdurer indéfiniment : dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l'affectation serait maintenue de plein droit, avec, pour conséquence, la soumission du bénéficiaire du transfert au régime de l'EIRL s'il n'y était pas déjà soumis. L'amendement que je vous ai présenté permet aux EIRL existants de se maintenir, voire de se céder mutuellement leur patrimoine affecté, mais interdit la création de nouveaux EIRL à compter de l'entrée en...

...s-à-vis d'autrui répond de cette dette sur l'ensemble de ses biens, présents et à venir. Cela signifie que, dans le cas où le débiteur ne paie pas sa dette, son créancier est en droit de saisir l'un quelconque de ses biens, de le faire vendre et de se payer sur le produit de la vente. Comme le dit un très ancien adage, « Qui s'oblige, oblige le sien ». Cette idée est au fondement de la notion du patrimoine, élaborée par la doctrine au cours du XIXe siècle. La fonction première de cette notion est, en effet, d'asseoir la responsabilité de la personne vis-à-vis des tiers : en agrégeant en une universalité de droit l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, la notion de patrimoine manifeste le fait que l'ensemble de ses biens sert de garantie financière à chacune de ses obligations. Il en...

Merci à nos rapporteurs. À la lecture de l'intitulé du projet de loi, nous nous attendions à un texte à la visée beaucoup plus large, incluant notamment les travailleurs des plateformes. Il peut être délicat d'établir une frontière entre patrimoine professionnel et personnel. Tout cela risque de n'être qu'un effet d'annonce, car le patrimoine non professionnel ne sera pas totalement protégé. Nous sommes favorables à la suppression de l'article 6 : le Parlement doit conserver son rôle. L'article 12 nous semble décalé par rapport à l'objet du texte.

L'amendement COM-9 rectifié, sans doute le plus important, vise à réécrire l'article 1er pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Il s'agit en particulier d'instituer des règles de preuve en cas de litige portant sur la consistance du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, de refondre entièrement le régime de la transmission universelle du patrimoine professionnel et de protéger les héritiers en adaptant le droit de l'option successorale au cas où le défunt est un entrepreneur individuel. L'amendement COM-9 rectifié est adopté ; l'amendement COM-1 devient sans objet. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des tr...

L'amendement COM-11 vise à supprimer certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines dont le projet de loi prévoit de faire bénéficier l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. En outre, si je ne remets pas en cause l'inopposabilité aux créanciers publics de la séparation des patrimoines en cas de fraude de l'entrepreneur ou de manquements graves et répétés à ses obligations fiscales ou sociales, il me semble que l'exigence d'une constatation judiciaire d...

...s de la création de ce nouveau statut sur les procédures d'insolvabilité prévues par le code de commerce et le code de la consommation. Mon amendement COM-12 tend à remplacer l'habilitation prévue à l'article 4 par des dispositions modifiant directement les deux codes. En particulier, il vise à définir de manière restrictive les conditions auxquelles une procédure collective, ouverte à l'égard du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, pourrait être étendue à son patrimoine personnel. La notion actuelle de « confusion des patrimoines » est entendue de manière trop large. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-13 a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 5 qui mettent en extinction le régime actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En outre, en cas de transfert universel d'un patrimoine affecté à une personne physique, l'amendement tend à ce que l'affectation ne soit plus maintenue : les biens, droits et obligations tomberaient, le cas échéant, dans le patrimoine professionnel du bénéficiaire du transfert en application du nouveau régime. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...pour les micro-entrepreneurs. Ensuite, la crise a réduit leur revenu d'activité et a conduit certains au surendettement, compte tenu des prêts souscrits et des reports de charges sociales et fiscales. Les lendemains de crise risquent donc d'être particulièrement difficiles. Enfin, les travailleurs ayant opté pour le statut d'entreprise individuelle (EI) sont responsables sur l'intégralité de leur patrimoine, résidence principale exceptée. L'article 1er du projet de loi cherche à remédier à cette situation. S'il souhaite lancer une activité en son nom propre, un entrepreneur a le choix entre une EI ou une EIRL. Dans une EI, il sera responsable sur l'intégralité de son patrimoine - en cas de faillite, le remboursement des dettes pourra inclure la saisie de son véhicule personnel ou de ses meubles - ...

Je remercie notre rapporteur pour sa présentation. La séparation du patrimoine des EI est particulièrement attendue. Dans nos territoires, nous avons tous connaissance de drames à la suite de faillites... Mais combien de pépites sont également nées grâce à ce statut ? L'échec de l'EIRL s'explique aussi par la frilosité des banques à financer un risque entrepreneurial sous cette forme. Ce fut aussi le cas de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si le...

...es réformes votées depuis 2017 n'ont hélas aboli ni les difficultés ni le risque économique auxquels ils sont confrontés, notamment depuis la crise sanitaire. Le projet de loi s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental en faveur des indépendants. Il opère un changement de paradigme et comprend des mesures longtemps attendues. La création d'un statut unique d'EI sera plus protectrice pour le patrimoine personnel des entrepreneurs. Ils seront, en outre, éligibles à l'allocation pour travailleurs indépendants lorsqu'ils cesseront leur activité et pourront voir leurs dettes professionnelles effacées dans le cadre d'une procédure individuelle de surendettement. Le texte facilite également la transformation des EI en sociétés et renforce l'accès des travailleurs indépendants à la formation. Enfin, i...

Je remercie à mon tour le rapporteur. Il apparait effectivement indispensable de mieux protéger les indépendants, mais le texte oublie les travailleurs victimes de l'uberisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Je le regrette. L'article 1er reste hélas au milieu du gué en essayant de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs, sans aucune certitude de réussite. L'article 12, quant à lui, pose question en ce qu'il pourrait conduire à fragiliser le dialogue social dans les CCI. Je déplore, en outre, une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance, que nous risquons de ne pas pouvoir ratifier avant la fin de la session parlementaire.