Interventions sur "d’asile"

... recourir aux procédures d’infraction à l’encontre des États qui ne rempliraient pas leurs obligations légales. Bien évidemment, l’Europe ne peut se contenter de surveiller ou de sanctionner les États membres. Elle doit avant tout être pour eux un levier leur permettant de retrouver des marges de manœuvre, tant au niveau des moyens mis à leur disposition que des procédures applicables en matière d’asile et de retour. Des avancées ont d’ores et déjà été enregistrées en la matière. Je pense, en premier lieu, à la création prochaine de l’agence européenne pour l’asile, ainsi qu’à celle, fin 2016, du corps européen de garde-côtes et garde-frontières, dont la montée en puissance doit s’accélérer. Je pense également à la création de nouveaux systèmes de contrôle aux frontières, à l’interconnexion de...

Madame la ministre, face aux enjeux de droit d’asile et d’immigration, il y a trois enseignements nouveaux depuis 2015. D’abord, les évolutions des politiques européennes dans l’espace Schengen ont progressivement permis de faire face à la situation que nous avons vécue en 2015. Ensuite, les solutions passent par l’instauration d’une solidarité forte entre les États membres de l’Union européenne. Enfin, les gesticulations nationales conduisent à d...

Madame la ministre, la question migratoire fait aujourd’hui partie du quotidien de l’Union européenne. Plusieurs de ses États membres, dont la France, se situent en première ligne de ces flux, et payent le tribut d’une politique de migration et d’asile européenne largement insuffisante au regard des enjeux qui restent devant nous. Afin de poursuivre et même d’accélérer les efforts mis en œuvre depuis 2016, la Commission européenne a présenté voilà un an son pacte européen pour l’asile et les migrations, qui vise à proposer un système global de gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union européenne, articulé autour de trois axes : le...

...idarité et à une juste répartition des efforts inscrites dans un pacte. Ces principes voleront en éclats à la première crise, tant ces sujets relèvent de la souveraineté nationale, des gouvernements en place et de la situation politique du pays concerné. Il n’est que de voir ce qui s’est passé lors de la crise syrienne. Cependant, nous devons travailler à un cadre commun d’harmonisation du droit d’asile à l’échelle européenne. En ce qui concerne les frontières nationales, avec Schengen, nos frontières ne sont plus avec l’Allemagne et la Belgique, mais aux portes de l’Estonie, de la Grèce, ou à la pointe de l’Italie. Pour porter une vraie politique d’immigration, il faut s’en donner les moyens. Pour être plus précis, pourriez-vous, madame la ministre, revenir sur les avancées concrètes que nous ...

...ont fait beaucoup de mal. Les objectifs affichés du nouveau pacte, tels que la nécessité de renforcer les partenariats et la coopération des pays tiers, se veulent rassurants, mais ce n’est pas la première fois que l’objectif de renforcer les frontières extérieures est affiché. Ce nouveau paquet introduit par ailleurs un nouveau critère de la définition de l’État membre responsable d’une demande d’asile. Le principe de pays « de première entrée » n’est pas abrogé, mais il vient désormais en dernière position. La modification des critères de définition de l’État responsable d’une demande d’asile revient, de facto, à faire du regroupement familial le critère numéro un, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. Quels mécanismes allez-vous proposer afin de veiller à ce que la France ne se trou...

... était modeste. La France, qui s’était engagée à accueillir près de 10 000 personnes, n’en avait accueilli que 600 fin mai 2021, rejoignant ainsi la queue de peloton, à côté de l’Autriche et de la Pologne. Et nous ne voyons guère ce qui changera avec ce nouveau pacte, sinon la menace de faire porter une partie des coûts de la politique de non-accueil sur les pays européens récalcitrants au devoir d’asile et de solidarité. Ce pacte, en vérité, n’est pas cadré pour l’accueil, car, pour assumer cette exigence, nul besoin de nouveau pacte. La France pourrait, par exemple, activer la directive de 2001 sur la protection temporaire, qui permet déjà aux pays européens, en cas de situation d’urgence humanitaire ou d’afflux massif de réfugiés, de mettre en place un système de solidarité, d’accueil et de r...

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner que le pacte parle non seulement d’immigration, mais aussi d’asile. Ce qu’il nous faut également, c’est une politique d’accueil humaniste, respectant notre signature internationale en ce qui concerne le droit d’asile.

Madame la ministre, après les déboires des négociations précédentes, nous revoilà à discuter de la nouvelle mouture des ambitions de la Commission pour la politique d’asile et d’immigration commune. Le rapport d’information de nos collègues de la commission des affaires européennes, publié le 29 septembre, ne nous laisse guère d’espoir sur l’issue des négociations engagées. La France prendra la présidence de l’Union européenne le 1er janvier avec, il faut le dire, une crédibilité internationale pour le moins entamée. Les quelques points de convergence existant aujo...

Madame la ministre, les chances d’adoption du pacte européen pour l’asile et les migrations pendant le premier semestre 2022 sont quasi nulles. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus efficace, de rechercher un accord dans le cadre d’une coopération dite renforcée ? Le Danemark a adopté une législation très différente en matière de droit d’asile, en procédant à ce que les Danois appellent une externalisation. Quelle est l’opinion du Gouvernement français à cet égard ? Dans le cadre de la présidence française de l’UE, peut-on envisager une procédure d’infraction à l’égard de ce pays ou considérez-vous que les règles de la souveraineté danoise doivent s’appliquer ?

...adame la ministre, de ces précisions. Pour tenter d’apporter des solutions sur ces sujets, autorisez-moi à souligner l’intérêt de la coopération dite renforcée, dans la mesure où un accord unanime paraît difficilement envisageable. Je souligne aussi toute l’importance des accords bilatéraux pour mettre en place des équivalences, qui n’existent toujours pas, entre les décisions en matière de droit d’asile de nos juridictions et celles d’autres États, notamment l’Allemagne, ce qui entraîne des mécanismes dits de rebond. Cela fait partie des solutions qui permettraient d’améliorer la situation, sachant que, très probablement, l’atténuation des effets de la pandémie et le retour des déplacements conduiront notre pays à connaître une situation tendue sur ces sujets dans les mois à venir.

...promis. Madame la ministre, le pacte européen pour l’asile et les migrations est dans l’impasse. Par ailleurs, il contient un certain nombre de sujets qui ne peuvent pas être acceptés, comme le screening, ou filtrage, qui créerait des zones de transit où les personnes migrantes n’auraient accès à aucun droit de l’Union européenne tant qu’elles ne seraient pas admises à déposer une demande d’asile ou contraintes par une obligation de reconduite à la frontière. Ce filtrage devrait se faire en cinq jours, mais on voit bien qu’il se traduira par de nouveaux centres de rétention, d’où les réfugiés ne pourront sortir et dans lesquels ils ne pourront pas recevoir. Ce pacte fait l’impasse sur la solidarité, aucune obligation ne reposant sur les États membres pour relocaliser les personnes d’un p...

Madame la ministre, en dépit du règlement dit Dublin III, une partie significative des demandes d’asile ne sont pas traitées par les États d’entrée, à la fois par manque de volonté politique et par manque de solidarité européenne. Cela a notamment pour effet un accroissement des mouvements secondaires de migrants entre les États au sein de l’Union européenne. En France, dans mon département des Hautes-Alpes, par exemple, ce problème est particulièrement aigu. En 2020, plus de 11 000 passages illég...

...ses, je n’ai qu’assez peu d’illusions sur l’adoption de ce pacte en 2022. J’en fais donc peu de cas. En revanche, puisque vous avez pris un certain nombre de décisions, par exemple tout récemment en matière de politique de visas délivrés aux ressortissants des États d’Afrique du Nord, je serais curieux de savoir ce que le gouvernement français considère comme une politique migratoire et de droit d’asile équilibrée pour l’avenir de notre pays. Au-delà de l’Union européenne et même en dehors d’elle, vous êtes en mesure de prendre un certain nombre de décisions à l’échelon national. Pouvez-vous nous dire quelle politique vous voulez réellement en matière migratoire et en matière de droit d’asile, sans vous cacher sous la couverture européenne, qui, malheureusement ou heureusement, est assez peu ef...

Madame la ministre, pardonnez-moi de vous rappeler que, en 2019, le Président de la République lui-même affirmait que les textes existants ne suffisaient pas et proposait une réforme du droit d’asile. On n’a jamais vu ce texte, pas plus, d’ailleurs, qu’un texte sur le contrôle des flux migratoires. Le Sénat a adopté un certain nombre de textes en la matière, prônant l’association du Parlement à la définition de ce que serait la politique migratoire en matière de quotas, d’ouverture et de redéfinition des pays sûrs. Madame la ministre, si l’on veut éviter les fantasmes et les délires, ayons ...